Etablie conformément aux critères internationaux de l’UICN, la Liste rouge dresse un bilan objectif du degré de menace pesant sur les espèces. Il existe deux niveaux de protection selon l’échelle géographique : Chaque arrêté comprend une liste d’espèces pour lesquelles s’appliquent des principes de protection (art L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement) : 1) interdiction de l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes), 2) interdiction des usages suivants : la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel. Une demande de dérogation est obligatoire dans le cadre d’un projet impactant des spécimens ou des habitats d’espèces protégées. Si vous souhaitez signaler une erreur dans une fiche, rendez-vous dans la partie Contact ! 8 II. Ne pas porter atteinte à l’état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Espèces et Habitats naturels La liste des espèces présentée ici n’est pas exhaustive. Cet arrêté distingue deux listes d’espèces ; l’annexe I identifie une liste d’espèces strictement protégée, l’annexe II concerne les espèces dont certaines activités sont interdites, d’autres étant soumises à autorisation. Cette dérogation est également indispensable pour les personnes souhaitant travailler sur des espèces réglementées dans le cadre de missions scientifiques. GUIDE AQUITAIN POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA RéGLEMENTATION « ESPèCES PROTéGéES » DANS LES PROjETS D’AMéNAGEMENT ET D’INfRASTRUCTURES L’intégration des enjeux relatifs aux espèces protégées intervient dès les réflexions préliminaires sur le projet et se poursuit tout au long de sa réalisation et de sa période d’exploitation. Un arrêté spécifique concerne les espèces marines et il existe des arrêtés complétant la lis… Il convient donc d’anticiper le plus amont possible, les atteintes éventuelles aux espèces protégées et leurs habitats. Une aire protégée (AP) (de l'anglais protected area, PA) est, selon la définition de l'UICN, « un espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long terme de la nature et des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés »1. La réglementation espèces protégées est un pilier majeur de la préservation de la biodiversité en France. Règlementation des espèces protégées : remise d'animaux au Muséum national d’Histoire naturelle 16/02/2016 Dans le cadre de la lutte contre le trafic d’espèces protégées, les douaniers de Besançon ont saisi en 2015 des spécimens taxidermisés, au domicile d'un particulier. Leur entretien/aménagement par les particuliers ou professionnels doit respecter la réglementation. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 8 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées le projet permet d’éviter des dommages importants aux … Les annexes de la Convention. REGLEMENTATION / POLICE DE L’ENVIRONNEMENT Les jardins, espaces verts et espaces naturels sont des habitats d’espèces, protégées pour certaines. Il convient de se reporter aux arrêtés en vigueur pour connaître le statut d’une autre espèce. En cas de destruction potentielle d'espèces protégées, animales ou végétales, ou de leurs habitats, une demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement peut également être requise. Les listes des espèces protégées sont définies par arrêtés ministériels. Les espèces protégées sont regroupées au sein d'annexes allant de A à D du règlement européen n°1332/2005. Pour plus d’information : Point réglementation dérogation espèces protégées. La désignation des espaces naturels protégés est une composante majeure des stratégies de protection et de gestion du patrimoine naturel. 9.24 (Rev. Ce projet doit être conçu et mené à bien sans porter atteinte aux espèces de faune et de flore sauvages protégées. Les aires les plus strictement protégées obtiennent les meilleurs résultats en ce qui concerne la survie d'espèces protégées [13]. Toute intervention sur cet arbre (coupe ou abattage) resterait soumise aux dispositions de la réglementation relative aux espèces protégées (article L. 411-2 du Code de l’environnement), qui s’impose au PLU. Réglementation relative aux espèces protégées publié le 4 mai 2017 L’article L411-1 du code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. règlementation « Espèces protégées ». réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et le traitement des dérogations. Les arrêtés fi xant les listes d’espèces (ou groupe d’espèces) protégées pré- Les dérogations (art.L.411-2 et R.411-6 à R.411-14) Les interdictions relatives à la réglementation espèces protégées doivent être respectées dans la conduite des activités et projets qui doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte à la faune et la En 2000, 4 600 aires marines prot… Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement. Ces interdictions peuvent concerner également les habitats des espèces protégées pour lesquels la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d’altération. Être dans un des cas de dérogation prévus par la réglementation. En effet, l’application de la règlementation d’urbanisme n’est pas liée à l’application de la règlementation des espèces protégées. Vous ne devez pas rapporter de spécimens inscrits à ces annexes sur le territoire communautaire. Guide Aquitain : réglementation espèces protégées dans les projets d’aménagement. Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées (Mammifères marins) déposée par l’Observatoire Pelagis (UMS 3462- La Rochelle Université- CNRS- Système pour la conservation des mammifères et oiseaux marins) afin d’animer le Réseau National de suivi des échouages (RNE) sur la période 2021-2026 sous la responsabilité du Président de La Rochelle Université Les arrêtés de protections sont disponibles en ligne dans chacun des onglets consacré à chaque groupe taxonomique. L’article L411-1 du code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Pour aller plus loin : Projets d’aménagement – prendre en compte les espèces protégées . CITES Règlementation et espèces protégées . Quand la chasse est soumise à une réglementation (période d'ouverture, territoire, espèces protégées...), sa pratique en dehors de ce cadre légal est appelée braconnage. Liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire français métropolitain: Arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982 (JORF du 14 décembre 1982, p. 11147), du 31 août 1995 (JORF du 17 octobre 1995, pp. La demande de dérogation n’est recevable que si les trois conditions suivantes sont remplies : Ville, habitat, logement, construction durables, Transition énergétique pour la croissance verte, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Police de l’eau et nature (animation régionale), Espaces naturels (parcs, Natura 2000, réserves naturelles et nationales), Connaissance de la biodiversité (SINP, ZNIEFF…), Associations de protection de l’environnement, Les Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de Strasbourg-Kehl, Instruction des demandes relatives à la Régulation du Transport Routier, Contrôle technique et homologation des véhicules, Développement durable et transition écologique, Cartes de sensibilité des espèces patrimoniales, Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire. ... espèces protégées et les modalités de leur protection précise en effet, pour chaque espèce ou groupe d’espèces, les activités effectivement interdites. Autorisations exceptionnelles. Accompagner les maitres d’ouvrage est une des missions des professionnels du génie écologique. Ainsi, en Martinique, certaines espèces bénéficient désormais de cette protection intégrale. Désormais, lors de la mise a jour de ces arrêtés, la protection de certaines espèces, dont l’état de conservation est jugé critique, voient leur protection s’étendre aux deux principes de protection suivants (art L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement) : 3) interdiction de la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel, 4) interdiction de la dégradations des habitats de l’espèce, en particulier les éléments physiques ou biologiques nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée. Jusqu’à présent, en Martinique, les arrêtés de protection incluaient seulement ces deux principes de protection. Le présent arrêté s'applique aux oiseaux non domestiques des espèces dont les listes figurent aux articles 3 et 4. Pour protéger l'espace écologique communautaire et d'autres espèces, l'Union européenne a renforcé la réglementation. demande de dérogation « espèces protégées » Pour en savoir plus : mémento 1 « réglementation relative aux espèces protégées » La présence d’espèces protégées ne signifi e pas systémati-quement que toute activité est interdite. Source : Faune de Guyane, Cécile Richard-Hansen, Eric Hansen, Editions Roger le Guen, 2007. Les interdictions prévues à l’article L411-1 du code de l’environnement doivent être respectées dans la conduite du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation environnementale. Les espèces protégées sont les espèces animales et végétales inscrites dans les listes définies par arrêtés ministériels ou préfectoraux en application du Code de l’environnement pour répondre aux objectifs nationaux de la protection de la faune et de la flore sauvage (loi du 10 juillet 1976). Des dérogations aux interdictions de destruction, dérangement, etc. Liste des espèces protégées au titre de l’article L411 du Code de l’environnement. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Le projet s’inscrit dans un des cinq objectifs listés à l’article L.411-2 du code de l’environnement, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels, la prévention des dommages importants aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété, ou un intérêt pour la santé et la sécurité publique ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique. Il est notamment interdit de les détruire, capturer, transporter, perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Dans tous les cas, même en cas de dérogation, les projets doivent être conçus et menés à bien sans porter atteinte au bon état de conservation de la faune et de la flore sauvages protégées.