mise en demeure : définition synonyme

On dit dans le même sens Mise en demeure. Employé comme nom. et n. Notons que l'appellation mise en demeure désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Définition : mise en demeure. synonymes syn. demeuré, demeurée adjectif et nom. mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer. Habitation, domicile. sens a gent. La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Enduire quelque chose d'une substance : Tu as mis de la confiture sur ta robe. Voir aussi. n.f. La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). à demeure. avec . Comment dire « mise en demeure » en anglais? sommation nom féminin. Quelques mots au hasard. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. (Droit) Retard, temps qui court au-delà du terme où l’on est tenu de payer ou … exemples ex. exemples ex. Traductions. - Ne vous hâtez pas trop, il n’y a pas péril en la demeure. ultimatum. n.f. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Apprendre la définition de 'mise en demeure'. Synonymes et antonymes du mot demeure. Définition. Synonymes de "Dernière mise en demeure" Définition ou synonyme. Ami et copain sont des synonymes. Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de recouvrement de dettes, elle intervient aussi pour indiquer ou rappeler à une personne ce que l’on croit être en droit d’exiger d’elle. Il y a péril en la demeure.,,Le moindre retard peut causer du préjudice`` (Ac. Antonyme définition : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 assignation, citation, intimation définitions déf. Je vois péril en la demeure Et je vais sur-le-champ aviser nos amis De fuir (Augier, Diane, 1852, II, p. 106). Exemples de synonymes. Trouver des mots. Quelle est la définition du mot mise en demeure? définitions; synonymes; antonymes; encyclopédie; Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. Ne vous hâtez pas trop, il n'y a pas péril en la demeure. 17 e siècle 17 e s. exemples. Synonyme définition. Mais il est plus facile de nous tromper que de nous abattre, et puisque les hommes du pouvoir n'entendent que lorsqu'on parle haut, nous nous mettrons en demeure d'être écoutés. Les solutions pour la définition MISE EN DEMEURE pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. Définition de demeuré dans le dictionnaire français en ligne. Employé comme nom. Il se dit aussi figurément, d’une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. Synonymes du mot DEMEURE → ABRI - APPARTEMENT - ARRÊT - DOMICILE - FOYER - GÎTE - HABITACLE - HABITAT - HABITATION - HOME - LOGEMENT - LOGIS - MAISON - NID - PAUSE - PÉNATES - RÉSIDENCE - RETRAITE - SÉJOUR - SIÈGE - STAGE - TOIT - VILLÉGIATURE - demeure 7 définitions. Vous trouverez ci-dessous la liste des 9 synonymes présents dans notre dictionnaire de synonymes pour le mot MISE EN DEMEURE.. Les synonymes du mot Mise en demeure commandement, demande. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. définition et synonymes de mise en demeure. Les synonymes de contrainte sont donnés à titre indicatif et sont classés selon les votes des visiteurs. 1. Voici quelques traductions. Définition demeure. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure (Code civil, 1804, art. mise en demeure, injonction, ordre, ultimatum. Traductions [modifier le wikicode] intimation, sommation. Il se dit aussi figurément, d'une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. adv. - Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. (-hypo-) Habitation (1) : château (créer-séparément) à demeure Synonymes demeure dictionnaire-synonymes.com; Synonymes demeure les-synonymes.com; Synonymes demeure synonymes… Informations sur demeuré dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Alexandria . Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure' dans le grand corpus de français. Tous les synonymes en aperçu! Déférer : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes demeure est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. définitions déf. Toutes les traductions de mise en demeure. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. 1991, p. 358). À DEMEURE, loc. définitivement, en permanence, pour de bon. demeure Votre navigateur ne prend pas en charge audio. - On dit dans le même sens - Mise en demeure. mise en demeure peut être employé comme : nom féminin singulier, nom masculin singulier. Actus DES - Accès direct DES - Kali. Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” Mise en demeure, Interpellation faite à un débiteur pour qu'il ait à remplir ses obligations, et, ... Définition d'un synonyme. Accrocher, fixer, ajouter quelque chose à quelque chose : Mettre un tableau au mur. Comment dire mise en croix en anglais? Mise en demeure - Synonymes de Mise en demeure. adj. Faire passer quelque chose d'un endroit en un autre : Mettre la voiture au garage, une nappe sur la table, de l'argent à la banque. Retrouvez la définition du mot demeure dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Synonyme définition. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Menu . Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Quel est le synonyme de mise en demeure? synonymes syn. demeure - Définitions Français : Retrouvez la définition de demeure... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. définitions déf. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Désormais, lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations, le président de la CNIL pourra le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai fixé par lui. formal notice. mises en demeure. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Quel autre mot pour mise en demeure? Français [modifier le wikicode] Forme de locution nominale [modifier le wikicode] Singulier Pluriel mise en demeure : mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin. Un synonyme se dit d'un mot qui a un sens identique ou voisin à celui d'un autre mot. Comment dire « mise en demeure » en anglais? Plus de mots. Définition de la Mise en Demeure. La mise en demeure est “ une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe. Recherche Encore. Cette mise en demeure a suscité une réponse de la part des autorités grecques, qui a fait l'objet d'un examen approfondi. demeuré synonymes, demeuré antonymes. Proche et Près sont des synonymes. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure … Pluriel de mise en demeure. Contenu de sens a gent. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). 17 e siècle 17 e s. définitions. injonction, exigence, sommation, ultimatum. Phrases. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Traduction. P. ext. Liste de synonymes pour sommation. Valeur juridique. La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Apprendre la définition de 'mise en demeure définitive'. Voici une liste des synonymes pour ce mot. exemples ex. Définition de Mise en demeure : Demeure vient du latin mora signifiant retard. Retrouver la définition du mot demeure avec le Larousse. attardé, débile, innocent, simple d'esprit [familier] → fou définitions déf. Définitions. Dernière mise en demeure. L'utilisation de notre dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Les synonymes du mot demeure présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr . Définitions de mettre. Prononciation de demeuré définition demeuré traduction demeuré signification demeuré dictionnaire demeuré quelle est la définition de demeuré . synonymes syn. Définition mise en demeure; Synonyme mise en demeure; Synonyme mise en demeure. CommeUneFleche.com Accueil Rechercher. Sens du mot. Nombre de lettres. - Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse. Usage des synonymes. Synonymes appropriés pour "mettre en demeure" 21 synonymes trouvés 2 définitions différentes Mots similaires & semblables pour mettre en demeure Comment dit-on? Définitions et origine de « contrainte » Retrouvez toutes les définitions de « contrainte » dans notre dictionnaire. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Il m'a mis en demeure d'exécuter ma promesse. | ... mise en demeure. In seguito a tale diffida le autorità greche hanno fatto pervenire una risposta che è stata oggetto di approfondito esame. On peut souvent les remplacer l'un par l’autre. Encore de de synonymes pour le mot demeure: .

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