Ses membres sont désignés par l'Assemblée des représentants du peuple ; chaque instance doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée. 98 352 531 . Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre »[13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre »[14]. Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple[73]. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Le président de la République tunisienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans[63]. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée[59]. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté[12]. Elle refusa d'entendre quatre des cinq recours déposés par les membres de l'Assemblée constituante. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. Visiteurs en Tunisie; Annuaire d'administration. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. This document is available also in Arabic and French.. La torture[25] et la fouille des correspondances sont interdites[26]. En outre, selon Habib Slim, la disparition de la chambre haute du Parlement, qui existe entre 2005 et 2011, pourrait nuire à la représentativité des régions déshéritées de Tunisie. Report: The implementation of the Tunisian Constitution, no. La création de tribunaux d'exception n'est pas admise ; les tribunaux militaires sont compétents seulement pour juger les crimes militaires[84]. L'Assemblée constituante doit normalement adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection[3]. La Cour des comptes est compétente pour conseiller les pouvoirs exécutif et législatif dans l'application des lois de finance. La justice financière se compose de la Cour des comptes et de ses différentes instances. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. La Constitution de 2014 prévoit la création d'une Cour constitutionnelle. Les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus ; ils ne peuvent être mutés qu'avec leur accord. La Tunisie est subdivisée en départements, régions et municipalités conformément à la loi[89]. Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à l'examen de la Cour constitutionnelle ; cette dernière veille à ce que le projet de révision ne porte pas atteinte aux articles dont la Constitution interdit la modification, à savoir les articles 1 et 2, le deuxième chapitre dont on ne peut diminuer ou restreindre les droits et libertés qui y sont énumérés et l'article 75 restreignant le nombre de mandats présidentiels pouvant être remplis par une même personne. CDL-REF(2019)015-f Tunisie - Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes . La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence[37]. Elle veille également à la bonne gestion des deniers publics. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. Elles jouissent de l'autonomie financière et administrative. En outre, elle a décidé de ne pas se prononcer sur le cinquième recours concernant l'interdiction du droit de vote aux forces de l'ordre et aux militaires. Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. Les instances sont au nombre de cinq : l'Instance des élections, l'Instance de la communication audiovisuelle, l'Instance des droits de l'homme, l'Instance du développement durable et des droits des générations futures et l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. La majorité des membres des organes doit être élue ; leur mandat est d'une durée de six ans et n'est pas reconductible. Conformément à l'article 75 de la Constitution, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, qu'ils soient successifs ou séparés ; cette disposition ne peut pas être amendée de façon à augmenter le nombre de mandats pouvant être remplis par un même président[63]. L'instance des conseils juridictionnels se prononce sur les projets de loi concernant le système juridictionnel. En vertu de l'article 39, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par une instance provisoire composée du président de la Cour de cassation, du président du Tribunal administratif, du président de la Cour des comptes et de trois autres experts en droit désignés par le président de la République, le chef du gouvernement et le président de l'Assemblée constituante. La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit[87]. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. Le gouvernement de la Tunisie se compose du chef du gouvernement et des ministres et secrétaires d'État désignés par lui ; la désignation des ministres des Affaires étrangères et de la Défense se fait en concertation avec le président de la République. Des critiques sont exprimées par rapport à certaines omissions dans la nouvelle Constitution. La ministre auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Thouraya Jeribi, a annoncé, ce mercredi 16 décembre 2020, que le nombre des cas de torture en Tunisie a régressé durant ces dix dernières années. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être créé au plus tard six mois après les élections législatives. Enfin, le préambule prévoit que le peuple tunisien doit contribuer au développement durable, à la paix mondiale et à la solidarité entre les membres de l'humanité[10]. des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République, par le chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple ; des projets de réforme de la Constitution qui lui sont soumis par le président de la République ; des traités internationaux qui lui sont soumis par le président de la République ; des lois qui lui sont soumises par les tribunaux ; du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple qui lui est soumis par son. Invoquant cet article, le 26 novembre 2014, Moncef Marzouki, président sortant élu par l'Assemblée constituante, appelle le vainqueur des élections législatives du 26 octobre, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement, alors même que les deux hommes sont en campagne l'un contre l'autre pour le second tour de l'élection présidentielle du 21 décembre. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Le premier article du deuxième chapitre prévoit que « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs »[23]. Elle succède le 10 février 2014[1] à la loi constitutive du 16 décembre 2011 qui organise provisoirement les pouvoirs publics après la suspension de la Constitution de 1959. Par exemple, celle-ci ne constitutionnalise pas l'interdiction de la peine de mort. Il précise la nécessité de doter la Tunisie d'un État civil fondé sur le droit, républicain, démocratique et participatif où la souveraineté appartient au peuple et où le principe de la séparation des pouvoirs est garanti. L'Assemblée est élue pour un mandat de cinq ans[53]. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. La famille jouit de la protection de l'État et est reconnue comme une « cellule essentielle de la société »[17]. Les droits au sport[45], à l'eau[46] et à un environnement sain sont garantis[47]. La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014[9], rédigée en arabe. Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de septembre 2013[7]. Ils se formulent ainsi : « Article 1 - La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. You also have the option to opt-out of these cookies. Il promulgue les lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple et peut lui demander une nouvelle délibération[68]. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Le Conseil supérieur de la magistrature doit rédiger un rapport annuel et en remettre copie au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'au président de l'Assemblée des représentants du peuple. Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. 57 Le mot « pouvoir » dans l’expression « pouvoir local » a un sens particulier. L'instance devait rendre ses jugements à la majorité absolue de ses membres (quatre sur six) ; elle aurait pu bénéficier d'un délai d'une semaine supplémentaire pour rendre sa décision mais ne s'en est pas prévalue[102]. ... Un forum national pour examiner les défis qui se dressent devant les différentes instances constitutionnelles et réfléchir aux moyens d’y faire face, a... Jeudi 4 Février. ... L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée … La Cour constitutionnelle doit être instituée au plus tard un an après les élections législatives. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. These cookies do not store any personal information. Toutefois, cette Instance ne peut exercer, comme son nom l'indique, le contrôle de constitutionnalité que sur les projets de loi débattus au sein de l'Assemblée constituante ; elle ne peut donc pas se prononcer sur la conformité des lois actuellement en vigueur à la nouvelle Constitution[101]. Version officielle en arabe ;Université de Perpignan : traduction en français ;Wikisource : version arabe, traduction en français. Les accusés ne peuvent être condamnés qu'en vertu d'une loi existant avant que le crime ne soit commis[30]. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée[74]. Tunis, Tunisie: Nationality: Tunisian: Profession: Human rights activist, politician: Kamel Jendoubi (Arabic: كمال الجندوبي; born 8 August 1952 in Tunis) is a Tunisian politician and human rights activist Biography. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 1959[2]. Article 19. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. L'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat est garanti[79]. Au besoin, elle rédige des rapports spécifiques. Nul ne peut être privé de sa nationalité ou être expulsé du pays[27]. Fruit du compromis entre ceux qui souhaitent un régime parlementaire classique et ceux qui demandent plutôt un régime semi-présidentiel plus favorable au chef de l'État[8], le pouvoir exécutif y est partagé entre le président de la République et le chef du gouvernement. Bizerte Smart City est une initiative lancée par l’association Bizerte 2050. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles … 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. Selon Luis-Miguel Gutiérrez Ramírez, doctorant contractuel en droit public, l'article 148 alinéa 9 vient constitutionnaliser le rôle exercé par cette instance[99]. À ce propos, une Instance de la vérité et de la dignité est créée par une loi organique en décembre 2013. Les droits à la vie[24], à la dignité[25] et à la vie privée sont protégés[26]. La Cour des comptes doit remettre un rapport annuel qui est publié. La Tunisie a réitéré, mercredi, sa volonté de parachever la mise en place des instances constitutionnelles en charge de la protection des droits de l’homme et des libertés. Le Conseil constitutionnel est dissous par le décret-loi du 23 mars 2011, au lendemain de la révolution de 2011[86]. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes[48], des enfants[49] et des handicapés[50]. 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. L'article 60 garantit les droits de l'opposition parlementaire au sein de l'Assemblée des représentants du peuple[54]. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. La participation au service national et le paiement des impôts sont des devoirs pour tous les citoyens[18]. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… La révision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, puis être soumise à référendum[94]. Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et … Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties[33], tout comme le droit d'accès à l'information[34]. Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit[11]. Le ministère public relève de la justice judiciaire. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. January 2014 became a milestone of Arab democracy when Tunisia adopted the first democratic Arab constitution drafted outside the influence of the military or a foreign power. Elle sera marquée par une conférence internationale le 26 et 27 avril sous le haut patronage … L'article 6 prévoit que l'État est le gardien de la religion ; il garantit également la liberté de conscience et la neutralité politique des mosquées et autres lieux de culte. Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. La justice administrative est responsable de trancher les conflits de compétences opposants les collectivités locales et l'État central[92]. Elle appelle, dans ce sens, à l’importance de repenser les modes d’élection des membres des instances constitutionnelles. Chaque organe se compose au deux tiers de magistrats élus ou nommés ès qualités, le tiers restant étant composé de spécialistes indépendants et non des magistrats. Le président de la République, le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun quatre candidats ; l'Assemblée des représentants du peuple approuve les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. L'Assemblée des représentants du peuple peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de mettre un terme au mandat du président de la République en cas de violation de la Constitution[71]. Le ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a signé, jeudi, deux accords de partenariat avec l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP) et les établissements de la Radio et de la Télévision tunisiennes, visant à soutenir médiatiquement, l’initiative nationale “Azima” (Détermination). : (+216) 71 962 775 . Le législateur a estimé qu’il s’agit là de domaines vitaux pour consolider le tissu de l’État. Les campagnes d'accusation d'apostasie et l'incitation à la haine et à la violence sont interdites[16]. 26 31 33 15 Fax. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? Dans la Constitution de 1959, les droits et libertés n'étaient que sommairement présentés ; la garantie de plusieurs d'entre eux relevait de la mise en application d'une loi correspondante[22]. Les trois conseils statuent sur les questions concernant la carrière et la discipline des magistrats. Tunisie | Covid-19 : 1483 nouvelles contaminations et 41 décès recensés ... La HAICA demande du parlement de fournir les garanties nécessaires à l’indépendance des instances constitutionnelles. Les audiences des tribunaux sont publiques[82]. La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) s’est dite “fortement préoccupée” par la situation des droits de l’Homme en Tunisie, mettant en garde contre les dangers qui menacent, désormais, les acquis réalisés à ce jour. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le préambule fait partie intégrante de la Constitution[95] ; l'ensemble des articles de cette dernière forme un tout harmonieux[96]. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[5]. Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes[42]. La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement[39] et le droit à la santé[40]. 148 à 149 Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Il désigne le mufti de la République, le président de la banque centrale, ainsi que les hautes fonctions de la présidence, de la diplomatie, de la sécurité nationale et de la défense[67]. Les peines appliquées aux détenus doivent respecter sa dignité, respecter l'intérêt de sa famille et favoriser sa réhabilitation[32]. Le chef du gouvernement peut seul présenter des projets de loi de nature financière ou ayant pour objectif de ratifier un traité international[58]. L'article 33 garantit la liberté académique et la liberté de recherche[35]. Cette dernière se compose de douze membres, dotés d'une expérience d'au moins vingt ans et désignés pour un mandat unique de neuf ans. Hide Footnote La Constitution prévoit en effet la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes incarnant les principes d’intégrité, d’impartialité et de neutralité, que la majeure partie des forces politiques considéraient, dans le sillage du soulèvement de 2010-2011, comme l’antidote aux maux de l’administration publique. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée[6]. Le chef du gouvernement est désigné normalement par le président de la République parmi les membres du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections législatives[72]. Publication: Les Actes du Colloque sur Les Instances Constitutionnelles Indépendantes : Quelle Consécration ? Cela est problématique selon lui, car la révolution, première cause du changement constitutionnel, est née dans les régions de l'Ouest du pays où règnent pauvreté et chômage[8]. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Politique Tunisie : Chawki Tabib dénonce la nouvelle loi fondamentale relative aux Instances constitutionnelles indépendantes. Le président peut dissoudre l'Assemblée avant son terme. Il peut également, si l'intérêt le justifie, soumettre certaines lois à référendum[69]. Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur de la magistrature ; les nominations aux hautes fonctions se font en concertation avec le chef du gouvernement[80]. Les sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistrature[81]. Seul l'État peut créer, conformément à l'intérêt général et à la loi, des forces armées et des forces de sécurité[20]. ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. Le Bureau des Nations Unies aux droits de l’homme en Tunisie et le ministère chargé de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile lancent un concours national « Ena Bdit » qui récompense les meilleures initiatives faites par les jeunes pour protéger les droits de l’homme pendant la pandémie et lutter contre la COVID-19. Elle est organisée conformément à la loi[21]. Les magistrats jouissent d'une immunité pénale[78]. À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme[7],[22]. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. La Constitution entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne par le président de l'Assemblée constituante[97]. – Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. L'alinéa 9 prévoit que « l'État s'engage à appliquer le système de justice transitionnelle dans l'ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative ». Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? Toute ingérence dans les travaux de la justice est interdite[83]. Par ailleurs, pour la première fois dans l'histoire juridique du monde arabe, un objectif de parité des sexes dans les assemblées élues est inscrit dans la loi fondamentale du pays[4]. Aucun membre de l'Assemblée des représentants du peuple ne peut être poursuivi pour des actes ou des paroles exprimées en lien avec ses fonctions parlementaires. Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. La justice administrative se compose des tribunaux administratifs de première instance, des tribunaux administratifs d'appel et du Tribunal administratif supérieur. Le même article indique qu'« il n'est pas possible qu'un amendement [constitutionnel] touche les acquis en matière de droits de l'homme et des libertés garanties dans cette Constitution »[51]. Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en décembre 2013 et janvier 2014, dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen[4]. La justice administrative est compétente pour juger les litiges administratives et exercer une compétence consultative conformément à la loi. This is the Tunisian Constitution of 2014. Les Instances Constitutionnelles Indépendantes: Quelle Consécration ? Ce dernier doit remettre un rapport annuel qui est publié. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Le président est le chef de l'État[65] ; il définit les politiques générales de la sécurité nationale, des relations internationales et de la défense[66]. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée[60]. Les jugements des tribunaux sont rendus au nom du peuple et sont exécutés au nom du président de la République[85]. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». Les collectivités locales sont représentées par le Conseil supérieur des collectivités locales ; son président peut participer aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple[91]. Radio Nationale Tunisienne. Enfin, les deux premiers renouvellements partiels de la Cour constitutionnelle, de l'Instance des élections, de l'Instance de la communication audiovisuelle et de l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption doit se faire par tirage au sort parmi les membres de la première composition[98]. Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel ; les conseils départementaux sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux[90]. En Tunisie, le processus de décentralisation est de plus en plus clivant. This document constitutes a non-official translation of the text of the Constitution submitted for adoption, in plenary session of the National Constituent Assembly, on January 26, 2014. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. La Constitution peut être soumise à révision à l'initiative d'un tiers des députés ou du président de la République[93]. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. Tout citoyen tunisien âgé d'au moins 18 ans dispose du droit de vote[55] ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement[56]. L'importance accordée par la Constitution aux conditions à respecter pour qu'une loi puisse limiter un droit ou une liberté font de la Tunisie une exception dans la région[7]. Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. L'État s'engage à protéger le sacré ; nul ne peut y porter atteinte. L'Assemblée des représentants du peuple peut également accorder au chef du gouvernement, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, le pouvoir de prendre des décrets-lois ; l'appui des trois cinquièmes des députés est nécessaire à l'attribution d'un tel pouvoir. The Carter Center (TCC) Conseil supérieur de la Justice belge. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis[38]. La justice est neutre[76] et indépendante[77]. Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de faire appel du jugement rendu. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. International IDEA. Conformément au dixième chapitre de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité est temporairement assuré par l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.