Il convient de s'adresser : soit au Conseil Général du département où réside l'intéressé ; soit à la mairie de la commune où réside l'intéressé. Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement sont récupérées sans franchise sur l'actif net successoral. d’un rejet motivé de la demande de prise en charge des frais d’hébergement en établissement, par l’aide sociale. Sauf changement de situation significatif, elle ne peut être prononcée lorsqu’une précédente demande a fait l’objet d’une décision de rejet. Il leur propose ainsi qu'à leur famille deux dispositifs principaux d'aide : l’allocation personnalisée autonomie (APA) en établissement et l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Conditions d'admission Caractère subsidiaire de l'aide sociale. personnes à leur charge. Le Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les personnes âgées dépendantes devant être accueillies de façon permanente en établissement. L'ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée, handicapée ou non. La prise en charge, en cas d’acceptation de la demande d’aide sociale (ASH), est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de l’intéressé. b) Aux personnes qui ont reçu d'un bénéficiaire de l'aide sociale une donation faite après sa demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui l'ont précédée c) Aux personnes à … Téléchargez ci-dessous le dossier de demande d'Aide Sociale à l'Hébergement pour Personnes Handicapées. Il est donc recommandé de faire la demande d’aide sociale à l'hébergement immédiatement après avoir reçu une attestation d’admission de la part de l'établissement ou du service médico-social. Une condition liée à vos ressources Vos ressources ne doivent pas ou plus vous permettre de vous acquitter de … L'aide est conditionnée à des plafonds de ressources : Vos ressources, sauf celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement. L’accueil en établissement. Une fois renseigné, vous pouvez procéder à la demande d’aide sociale à l’hébergement. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un dispositif destiné à prendre en charge tout ou partie des frais liés à votre hébergement en établissement ou chez un.e accueillant.e familial.e. La demande doit être déposée auprès du Centre Communal d’Action Sociale de votre commune. Pour plus d’information, consultez la page relative à L'accueil familial . La fiche « Identité des membres de la famille » (doc 6) 5. Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement est à retirer auprès du CCAS ou de la mairie du domicile du bénéficiaire. Elle est versée par les services du département. Le CCAS est en charge d’établir un dossier complet (l’enquête des obligés alimentaires est réalisée par ce service) et de le transmettre aux services du département afin de … Pour cela, vous devez retirer un dossier de demande d’ASH auprès de la mairie ou auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de la commune où vous résidiez avant d’aller vivre en établissement. Demande d’admission Auteur de la demande. Votre établissement d’accueil relaie votre demande d’aide sociale à l’hébergement auprès des services départementaux. Si la demande est déposée après ce délai, la prise en charge pourra être refusée. Elle est instruite par le Conseil départemental. Dispositions relatives à la protection des données : Les informations recueillies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande. Une fois complété, ce dossier est à déposer auprès de la Maison des Solidarités dont dépend la personne handicapée, avant son entrée en établissement. Pour en bénéficier dès l'entrée, il est nécessaire que l'établissement choisi dispose de places habilitées à l'aide sociale. Faire une demande d'aide sociale à l'hébergement Pour bénéficier de l'aide, il faut : être âgé de 65 ans et plus ou de 60 ans avec une reconnaissance d’inaptitude au travail, pour les personnes en situation de handicap : être âgé de 20 ans et plus, et justifier d’une reconnaissance de handicap de la MDPH, 90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement Calcul de l’ASH. en téléchargeant le dossier de demande d’aide sociale, en le demandant dans une mairie ou un Centre communal d’action sociale (CCAS). * Les demandes d’Aide Sociale à l'hébergement en établissementsont à déposer obligatoirement à la Mairie ou au Centre Communal d'Action Sociale de votre lieu de résidence. Remplir un dossier de demande. Le résident en établissement médico-social, qui ne peut pas régler l'intégralité de ses frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Elles sont conservées pendant toutes la durée de votre inscription à la newsletter et elles sont destinées au Conseil Départemental de l'Eure. Elle est donc récupérable sur la succession de la personne âgée (sur l’actif net successoral et non sur les biens des obligés alimentaires), pour la totalité de la somme engagée au titre de l’aide sociale. La fiche d’entrée en établissement complétée par l’établissement d’accueil (doc 5) 4. 2-4-11 La conséquence de la demande d’aide sociale 32 2-4-12 La récupération 32 2-4-13 L’hospitalisation des personnes âgées hébergées en établissement 32 2-4-14 Les absences des personnes hébergées en établissement 33 2-4-14-1 Les modalités de la demande relative aux vacances 33 2-4-15 L’hébergement temporaire 33 Votre demande d’Aide Sociale à l’Hébergement est ensuite transmise au service départemental compétent pour l’étude du dossier. 1 - Renseignements concernant le foyer du demandeur Les services du conseil général instruisent le dossier, formulent une proposition et la soumettent à la commission d’admission à l’aide sociale, avec l’avis du C.C.A.S. Comment faire une demande d’aide sociale à l’hébergement ? Elle peut être placée en établissement ou bénéficier d’un accueil familial. Vous devez retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile. Vous devez par conséquent écrire une lettre de demande d'aide sociale à laquelle vous joignez les justificatifs demandés. L'Aide Sociale à l'Hébergement ou ASH. Elle est versée par le … Le placement chez un particulier peut donner lieu à une prise en charge par l’Aide Sociale en cas de ressources insuffisantes. La demande d’admission d’urgence est engagée à la demande du postulant, de son représentant légal ou d’un tiers en cas d’empêchement majeur. LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT IMPRIMÉS CI-JOINTS : 1. Vous devez donc compléter un dossier de demande d’aide sociale. Les dossiers de demande d’ASH diffèrent d’un département à l’autre. L’orientation de la C.D.A.P.H ne vaut pas admission à l’aide sociale à l’hébergement. Vous pouvez également le télécharger sur le site internet du Département www.seine-saint-denis.fr, rubrique Seniors. La décision d’admission ou de refus est prise par le Président du Conseil départemental. En cas de refus de l’ASH, le demandeur peut faire appel de la décision auprès de la Commission départementale d’aide sociale dans les 2 mois suivant le rejet de la demande. L'aide sociale peut participer à la prise en charge du coût de l'hébergement ou de l'accueil familial. Le résident qui ne peut régler l'intégralité des frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) auprès du Centre Communal d'Action Sociale de son dernier domicile, qui transmettra au conseil départemental. Aide sociale à l'Hébergement. Le relevé des capitaux placés (doc 4) 3. Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de … La commission d’aide sociale décide. Pour les particuliers et les professionnels, les associations et les collectivités ! Le formulaire de demande (doc 1) 2. La demande d'aide sociale doit être formulée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'entrée en structure. Demandez un formulaire. La demande d’aide sociale est déposée au CCAS ou à la mairie de la commune où la personne en situation de handicap réside (ou a résidé) depuis au moins 3 mois consécutifs. Guichet Citoyen. L'aide sociale à l’hébergement est une avance. La demande est à effectuer auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et doit être accompagnée du bulletin d’entrée dans l’établissement. Il n'existe donc pas de formulaire national unique. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. en téléchargeant un dossier de demande d’Aide Sociale sur le site du Conseil départemental (ci-contre), en version papier dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale ( CCAS ). Voici un exemple gratuit de courrier de demande d'admission à l'aide sociale pour vous aider dans vos démarches. Ce sont ces deux éléments qui forment le prix total de l’hébergement. Les ressources ci-dessous sont étudiées par les services dédiées à l’ASH : Le dossier de demande est à retirer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile.Il est aussi téléchargeable sur le site du Département.. Une fois rempli et signé, il doit être retourné avec l’ensemble des pièces justificatives … Vous êtes une personne âgée de plus de 65 ans ou une personne adulte en situation de handicap et vous ne pouvez plus rester à votre domicile. 1. La demande d’aide sociale à l’hébergement donne lieu à une enquête sur la situation financière des éventuels obligés alimentaires. Un dossier est alors adressé à votre mairie ; constituer un dossier d’aide sociale auprès de votre mairie de résidence ou de votre CCAS. L'aide sociale intervient à titre subsidiaire, c'est-à-dire en dernier lieu. Procédure de demande de l’ASH. auprès de l’établissement.