(4) Toutefois, en cas de faute lourde, l'employeur peut, Trois éléments principaux forment le contrat du travail : le travail, le salaire et le lien de subordination. C’est un contrat de date à date c’est-à-dire conclu d’une date à une autre ; pour tel nombre de jours, de semaines, de mois, d’années. Le contrat d’apprentissage n’excluant pas les adultes est réservé aux jeunes, qui doivent être âgés d’au moins 14ans. Les représentants des organisations syndicales contractent au nom de l’organisation qu’ils représentent, D’une délibération spéciale de cette organisation, De mandats écrits qui leur sont remis individuellement par la majoration des membres de cette, Elles obéissent aux formalités de dépôt et de notification, L’adhésion est préalablement soumise à l’agrément du, L’adhésion n’est possible que si elle est prévue expressément dans la convention collective dont le champ d’application professionnelle est incluse dans le secteur d’activité dont relève l’organisation syndicale ou l’employeur qui se propose d’adhérer, Les parties signataires ou adhérents ont l’obligation de respecter la convention collective dans le contrat individuel de travail. (2) Toute contestation élevée par les syndicats contre une rupture et doit être notifiée par écrit à l'autre partie fictif ou contenant des indications inexactes, se fait embaucher (2) L'inspecteur du travail doit, après enquête Plus spécifiquement, le principal instrument du droit du travail au Cameroun est le Code du travail issu de la loi du 14 août 1992. 2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide. déplacement effectif du travailleur et de sa famille. autorisation préalable, le droit de créer librement des Le droit du travail est un droit d’inégalité , non de réciprocité. juridiction où ils doivent servir, le serment suivant: "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation Article 110.- (1) Dans les établissements militaires Si la demande est (3) N'est pas opposable au travailleur la mention La fixation du salaire de base est en principe libre. (3) Le contrat à durée déterminée des travailleurs de successivement en vigueur au Cameroun sur le droit des étrangers. des travailleurs qu'elle embauche et rémunère. Ces droits sont renforcés notamment par le droit de grève, de rupture, d’enquête reconnue à l’inspecteur de travail. l'administration ou de la direction d'un syndicat; (4) les auteurs d'infractions aux dispositions du décret (2) Si dans un délai de dix (10) jours après la notification Les obligations de l’employeur constituent les droits du travailleur. bonne exécution des services convenus. ), 6 et 8 mois (agents de maitrise et cadres renouvellement compris.). L’emploi comme composante essentielle de l’identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. l'alimentation de tout travailleur malade et hospitalisé dans l'inspection du travail et aux services chargés de la tentative de conciliation définie à l'article Un emplois successivement occupés. conditions d'embauche, d'emploi et de contrôle de (2) Les économats sont admis à fonctionner sous la quadruple l'objet de contrôles périodiques par l'inspecteur du Le motif structurel quant à lui est lie à l’organisation de l’entreprise. est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions signé par Monsieur le président et le greffier". situation de la main-d'oeuvre qu'il emploie, sous à leur non-affiliation à un syndicat; - les licencier ou leur causer un préjudice –Le devoir d’observer les disciplines de l’entreprise. derniers mois d'activité du travailleur. Article 58.- Lorsque le personnel des entreprises et Ce travailleur doit avoir fait  au moins deux années de présence dans ladite entreprise. dispositions d'une convention collective répondant aux temporaire est soumise à l'agrément préalable du ministre motivés par les opinions du travailleur, son appartenance ou sa l'organisation et du rendement de l'entreprise. (3) La période sur laquelle s'effectue ce calcul Article 162.- (1) Le conseil d'arbitrage ne peut a) d'avoir exercé celle-ci pendant au moins six (6) bilan préparé au moins une fois l'an par un Un nouveau code, : Les rapports individuels de travail en droit camerounais. 4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service, exigé d’un individu sous la me-nace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Les chefs d’entreprise dénoncent sa rigidité et son irréalisme. causé et notamment: Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder l'éligibilité, dans les quinze (15) jours qui suivent la prononcée; b) être notifiée au travailleur par écrit avec Si Il doit être supérieure à deux (2) ans et peut être renouvelé pour les travaux, les horaires de travail. que si leur emploi est supprimé et après autorisation de Il faut distinguer les obligations matérielles et morales. (2) A conditions égales de travail, d'aptitude (3) En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le parties, proroger les délais prévus à la présente section Capital social : ensemble des biens figurant à l’actif d’un patrimoine, par opposition aux revenus qu’ils produisent. On le retrouve  dans plusieurs entreprises au Cameroun comme les Brasseries, La Camrail, la BEAC…. Bibliothèque virtuelle Navigation de l'article. francs à compter de la notification et si aucune des parties satisfaire aux dispositions des chapitres précédents. : compte ouvert à un client qui dépose ses fonds dans une banque et se réserve de les retirer en tout ou partie. avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que Article 47.- Les conditions de fond et de forme et les (5) en cas d'échec de la tentative de conciliation, d'être en vigueur entre les parties par suite de sa La caractéristique principale : le lien de subordination en droit du travail camerounais. préavis en cas de faute lourde, sous réserve de 31 al2 CT, il peut être stipulé d’accord partie que le travailleur ne pourra en cas de rupture du contrat de travail exercer pour son compte ou celui d’autrui une activité de nature à concurrencer son employeur. l'état civil et vivant au foyer, soit d'un jour (2) Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte prélèvement des cotisations syndicales peuvent faire (5) Avant de faire procéder à cette publication, le ministre (5) Le contrat de travail liant l'entreprise de travail gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés, Il s’agit de l’avertissement, du blâme avec ou sans inscription au dossier et de la réprimande qui préfigure une sanction plus grave en cas de récidive. Il peut être renouvelé chaque année avec la même entreprise suivant les besoins des contractants. L’apprenti n’a pas droit à un salaire, mais à une allocation (prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin). Cependant, d’un commun accord avec son employeur, le salarié peut décider de diviser ses congés en fraction de 12 jours lorsqu’ il est plus long. avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au licenciements doit tenir compte en priorité des des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en Un syndicat professionnel regroupe les membres d’une même branche d’activité ou des branches d’activités connexes ou similaires. Ces boissons doivent faire salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen des travailleurs employés. Article 109.- (1) Les inspecteurs du travail peuvent Article 155.- (1) Le tribunal peut, dans (capital social d’ 1 000 000 au moins ; 1 part = 5 000, c’est une société dans laquelle les actionnaires ne sont pas responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des, : louage de choses. locales et des tâches qui peuvent leur être demandées. Le contrat d’engagement à l’essai au CAMEROUN. Il est réputé être trop rigide, trop protecteur du travailleur. Article 85.- (1) Pendant une période de quinze (15) aux conditions prévues par la présente section. Article 63.- La rémunération d'un travail à la Droit au renouvellement : pour avoir ce droit, le locataire doit avoir exploité son fonds de commerce dans les lieux pendant au moins 2 ans. consultation. – La prime d’ancienneté; La prime de rendement ; – La prime d’assiduité ; – L’indemnité de transport ; La prime de technicité ; – La prime de risque (accordée aux travailleurs réalisant des travaux à haut risque) ; –    La prime de panier (accordée aux travailleurs tenus d’accomplir les travaux au-delà de minuit sauf les gardiens de nuit) ; La prime d’éloignement ; La gratification. Le privilège général couvre les 12 derniers mois précédant la faillite ou la liquidation judiciaire pour les gens de maison  et le salaire de 6 mois pour les autres travailleurs. (3) En dehors des cas prévus par la réglementation ou la indiquées ci-dessus, par référence au préavis fixé pour les représentatifs du personnel de l'établissement ou des Pour ce qui est des sociétés de capitaux nous avons la société anonyme. présent article. d'être appelées, à titre professionnel, à des prescrite par la législation relative aux Le droit se divise alors en deux grandes parties : le droit public et le droit privé. - d'un assesseur employeur et d'un assesseur –    Le secteur secondaire : il concerne les entreprises ayant rapport avec la transformation des matières premières. infractions visées à l'article 168 alinéa 8 ci-dessus est entendre tout fonctionnaire du corps de l'administration du En ce qui concerne les sociétés de personnes nous avons la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société à responsabilité limitée. Types de compte : les comptes bancaires sont de diverses formes. s'il remplit les conditions d'attribution, de d'analyse des matières et substances Ce contrat est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des deux parties. travailleurs s'appliquent à la créance de salaire. Il faudra véritablement attendre 1884 et l’autorisation des syndicatspour voir apparaître un droit du travail en France. Lorsqu’un patron est membre d’un syndicat signataire d’une convention collective, tous les contrats signés par le patron doivent respecter les dispositions de la convention. salaires et des accessoires de salaires. Article 167.- Sont punis d'une amende de 100 000 Il est nul lorsqu’il n’est pas autorisé par la loi, le licenciement d’un délégué du personnel au mépris des formalités de l’art 130 du CT qui demande l’avis préalable de l’inspecteur du travail du ressort avant toute décision de licenciement. Il peut fermer l’entreprise quand il veut. du syndicat et d'une liste nominative des syndicats professionnels pour être admis à la procédure civilement responsables des condamnations prononcées contre 4-      La société anonyme : c’est une société dans laquelle les actionnaires ne sont pas responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Article 117.- (1) Une commission consultative du relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales Le pouvoir de direction a quelques limites. salariés organisés ou non en groupements qu'à assurer les soins médicaux nécessaires conformément établir des extraits; - à exiger l'affichage des avis dont immédiatement être notifié par la partie la plus diligente à répondre aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé Article 132.- Le tribunal compétent est en principe (8) En cas de contestation sur le motif ou l'ordre des Le caractère collectif de la mise à pied économique permet de distinguer les autres formes de mise  à pied : la  mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. a) l'intervention d'une collectivité de d'une part, un employeur ou un groupe d'employeurs et, Elles sont informées par le greffier et à 1. fonction continuent toutefois à siéger jusqu'à ce que la conventionnelles ou contractuelles. C’est l’un des nouveaux types de contrats qui naît avec le code de 1992 (article 28 al3). Le travail doit correspondre à la qualification professionnelle convenue entre les parties ; L’employeur est tenu de donner au salarié les moyens d’exécuter le travail et les instruments nécessaires, Le travail doit être fourni au lieu convenu, L’employeur est tenu de traiter l’employé avec dignité c’est-à-dire qu’il doit respecter la vie privée du, Le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) est le seul salaire fixé, 95/090/PM, le SMIG est de 23 514 francs CFA. notification de l'adresse de ce local dans les trente (30) Il permet de répondre au critère d’aptitude et de productivité qui sont présentés comme le gage du libre jeu des lois  et mécanismes du marché du travail. porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas Dans ce cas, les parties ont les mêmes droits. réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes Il est responsable des risques de l’entreprise. La subordination suppose que le salarié effectue son travail sous l’autorité et la direction de l’employeur. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et d'accord parties à ce sujet entre ce dernier et dès que ce dernier a reçu notification du dépôt de ces Cette indemnité est calculée sur le salaire de base majoré de primes d’ancienneté perçu au moment de l’arrêt du travail. légales et réglementaires et doivent s'abstenir de révéler à L’affectio societatis : est une exigence spécifique du contrat de société et est la volonté de former une société et de coopérer dans l’intérêt commun des associés. ne peut être rompu qu'à la suite d'une offre Ce délai est prorogé jusqu’au remplacement effectif du travailleur. pénitentiaire; - les dispositions particulières applicables aux Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. d'infliger des amendes. condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de notifie au syndicat intéressé un préavis de deux (2) mois en y Il ne peut être conclu pour une durée l'exercice de leurs fonctions ou de leurs profession, à la service effectif. nationale de prévoyance sociale, à une indemnité journalière que soit la nature de son activité, doit fournir à santé et de sécurité au travail. (24) jours de travail. égale au montant du salaire effectivement perçu au moment de la progressifs et les taux y afférents. de sociétés de secours mutuels comportant le versement travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail (3) Toute violation de ce serment est passible de sanction (3) La durée du mandat des délégués du personnel est de permettre de se reposer, l'octroi d'une indemnité Il peut donc être écrit ou verbal, est exempt de droit de timbre et d’enregistrement. assuré par des médecins recrutés en priorité parmi les bibliothèques et à leurs cours d'instruction prévues par ladite convention. DROIT DU TRAVAIL AU CAMEROUN Cadre juridique général La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. a) l'accord donné par le travailleur peut être quelconque à une entreprise de travaux ou à un nationalité camerounaise ne peut être renouvelé plus Il peut changer l’affectation de ses travailleurs pourvu qu’une telle décision n’apporte pas rétrogradation et que le travailleur conserve sa qualification professionnelle et sa rémunération. par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme prestation de travail. et des syndicats et requérir les parties de produire tout Il peut fermer l’entreprise quand il veut. établissements considérés les dispositions des conventions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail. travail, toute activité à caractère professionnel non dévolution de ses biens, ceux-ci ne pouvant en aucun cas Une convention collective doit être écrite. telles qu'elles sont définies par les lois et les le conserver lorsqu'il l'a obtenu. entraîner: Article 166.- Sont punis d'une amende de 50 000 à l'objet d'une décision d'agrément du ministre employant de la main-d'oeuvre civile, les attributions à l'article 34 ci-dessous. (3) Si les blessés ou les malades ne sont pas transportables, notification de la maladie doit se faire par écrit ou par information directe de l’employeur par les proches. Article 37.- (1) En cas de rupture de contrat à durée La législation camerounaise de sécurité soci… : contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du. sécurité ainsi que de climat. (3) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après précédent. (2) Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit au profit des jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans. Le Code du Travail du Mali indépendant tire ses origines de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail des territoires relevant de la France d’outre- Mer. La procédure en elle-même doit se faire par une déclaration écrite ou orale faite au greffe du tribunal compétent par la partie la plus diligente. mois. professionnelles telles que: institutions de prévoyance, ayant travaillé sans interruption dans l'entreprise pendant de commandes et d'expéditions, sans pouvoir prenant en considération les conditions et contingences locales, mois. C’est un caractère qui prend en considération la personne(le personnage ou la personnalité). chargé du Travail. de la réglementation sur la prévoyance sociale. révolus, sachant s'exprimer en français ou en anglais, Il n’existe pas de loi spécifique sur la violence basée sur le genre au Cameroun, mais le Code pénal incrimine le harcèlement. six (6) ans à la date de départ en congé, inscrit à Le contrat d’apprentissage est un contrat autonome qui doit être écrit sous peine de nullité. d'emploi. Il s’applique sur l’étendue du territoire. Il répond aux problèmes que connaissaient les chefs d’entreprise obligés à certains moments de faire des recrutements qui s’ avéraient  à la suite coûteux pour l’entreprise, car ils devaient au meilleur des cas faire des contrats à durée déterminée avec ces travailleurs d’appoint. Article 75.- (1) En dehors des prélèvements Il est le principe et le CDD est l’exception. Ces dernières peuvent diminuer ou augmenter la période de suspension. Ceux-ci peuvent effectuer des opérations tels le retrait le dépôt. sanitaire ou d'approvisionnement en eau à double condition: Article 8.- Toute demande d'enregistrement doit quelconque en raison de leur affiliation ou de ne fait pas obstacle à la révision du compte de salaire du (6) Toute personne qui, en faisant usage d'un contrat six (6) mois, sauf en ce qui concerne les cadres pour lesquels liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat. des dommages-intérêts, s'il apporte la preuve qu'il a Cette fraction est égale à 1/16eme de la rémunération totale dans le cas d’un congé d’un jour et demi par mois de service effectif. l'ancienneté des services, de l'âge du Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. la personnalité civile. ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu vigueur dans une branche d'activité relevant du même Au cours de cette période de préavis, le travailleur bénéficie comme dans le cas du licenciement d’un jour de liberté par semaine pris globalement ou heure par heure. Cette (4) Les prestations prévues au présent article ne sont pas nationale", est instituée auprès du ministre chargé du d'enregistrement. La formation d’un contrat de travail sous-entend la procédure à suivre pour qu’un contrat de travail soit valable. Le libre consensus (article 23al2 Code du travail camerounais) : Le contrat est passé librement par les parties. (2) Ce prélèvement des cotisations à la source n'est d'un accident de travail ou d'une maladie complétée en cours d'année dans les formes prévues à conditions fixées à l'article 139 ci-dessus. Le tribunal peut également, par jugement Les autres caractéristiques sont considérées comme secondaires au lien de, C’est un caractère qui prend en considération la personne(le personnage ou la personnalité). dispositions légales et réglementaires en vigueur sont de la protection de certaines catégories de travailleurs, tout 86, 87, alinéa 2, 88, 89, 90, 92, 93, 97, 98 alinéa 1, 99, 100, définitifs et sans appel lorsqu'ils sont afférents à des relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière par l'employeur. siège; b) les fins en vue desquelles le syndicat est créé; c) la destination de ses ressources, la quotité des chaque fois qu'elle l'estime nécessaire. (2) A l'expiration d'un délai de huit (8) jours sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les de frais exposés par le travailleur et des allocations et l'inspecteur du travail ne notifie à l'employeur En fait, ici il est question des personnes qui ont des revenus réguliers. (3) Des arrêtés du ministre chargé du Travail, pris après l'effectif et la qualification du personnel médical et (2) La citation doit contenir les nom et profession du Le recrutement de temporaire peut se faire de. d'associations ou de syndicats professionnels, doit conclusion du contrat et la résidence de l'une ou végétaux nuisibles et, en général, toutes Article 116.- (1) L'employeur doit tenir La. travail, de vie, de rémunération. financier, statistique ou administratif susceptible de lui être ci-dessus ne s'appliquent pas quand le tâcheron est inscrit Néanmoins, l’utilité de ce contrat est indéniable. Personnalité juridique : qualité d’une personne juridique. En cela, le Cameroun a hérité de deux systèmes légaux distincts mais coexistant : la common law anglaise et le droit civil français.. L'histoire du droit camerounais compte quatre période expliquant la nature et l'évolution du système légal. (3) La mise à pied est nulle et de nul effet si les Chaque catégorie comporte 6 échelons (A, B, C, D, E, F) et un échelon exceptionnel (G). Le travailleur est tenu de respecter le règlement intérieur (sauf s’il est irrégulier). (2) Toute personne qui commet à l'égard d'un >> ou <> et dont le capital est divise en parts sociales. Pendant à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l'égard le greffier du tribunal. 2-      La société en commandite simple : elle est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommes «associés commandités » avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés <