L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l’ancienneté de l’agent et sur des bases qui seront fixées dans les conventions sectorielles. Convention-Collective-Sectorielle-de-l-Electricite-et-de-l-Electronique-version-2012_3.pdf - Google Drive. En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et … En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l’établissement est élu. Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Qu'allez-vous trouver dans votre CC ? Code du Travail - Tunisie. L'employeur reçoit les représentants des structures de l'organisation syndicale centrale dûment mandatés sur leur demande. Convention Collective et Avenants Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 2017, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée). Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres élus par le personnel. (Nouveau) : Changement de résidence ou mutation Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. D’une part. ART. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Soucieuses de promouvoir la paix socia1e et d'éviter les conflits collectifs préjudiciables à l'intérêt bien compris de tous les intéressés ; La commission paritaire consultative présidée par l'employé est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective. Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les travailleurs sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait mis en demeure par écrit de restituer les choses qui lui ont été confiées. (Nouveau) : Heures supplémentaires Les deux parties, Convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les Employeurs et les Travailleurs relevant de leurs organisations respectives sur des bases saines et rationnelles ; Convention Collective des Industries de Transformation 4 1. Interprétation.....5. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires. ARTICLE 24. : Durée du travail La réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente. L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature. Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement : À la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Primes et indemnités servies mensuellement. Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852 pour les agents de maîtrise : neuf mois. La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service. ARTICLE 42. : Attribution de la Commission Paritaire Consultative La durée de ces congés est fixée comme suit sauf dispositions particulières plus favorables : Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles. D’autre part. Les rémunérations doivent être fixées d'un commun accord compte tenu, d'un salaire minimum interprofessionnel garanti établi sur la base du coût de la vie et en fonction de la spécia1isation des travailleurs et des normes de production. La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité. Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport . Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation. L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués dans l'entreprise dûment mandatés. Après une année de mise en disponibilité, le cadre peut être licencié. ARTICLE 33. : Congés exceptionnels Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur. Ce texte a pour objectif de compléter le code du travail en … La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Tout travailleur promu bénéficie d'un échelon supplémentaire dans sa nouvelle catégorie après son classement à l'échelon comportant un salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à son ancien salaire. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02420 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. ARTICLE 4. : Interprétation Elle est entrée en vigueur à compter de cette date. Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres. Concourt à l’établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de là prime de productivité. Les travailleurs recrutés par des contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieur aux salaires de base et indemnités octroyés par des textes réglementaires ou des conventions collectives, aux travailleurs permanents qui ont la même qualification professionnelle. Les bénéficiaires de ce congé devront informer au préalable leur entreprise de leurs absences et se prévaloir de leurs convocations avant l'absence. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. J'ouvre. La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention de la banque: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention. Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille. ARTICLE 45. : Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières Les congés de maternité seront fixés dans les conventions collectives particulières et à défaut selon la législation en vigueur. Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Midi Pyrénées, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées IDCC 01059. J'ouvre . La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités non agricoles assujetties aux dispositions du code du travail, objet de la loi n 66-27 du 30 avril 1966. Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement. 1er décembre 2020 : négociations annuelles sur les salaires mini conventionnels des Ingénieurs et Cadres … Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. (Nouveau) : Champ d'application professionnel et territorial Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle constitue, pour chaque branche d'activité, la base pour l'établissement des conventions collectives particulières. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective. JORF 3 novembre 2001. ARTICLE 10. Le SNJT a dénoncé les tergiversations du gouvernement en lien avec la publication dans le Jort de la convention-cadre collective des journalistes. Le différend doit être tranché dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa saisine. L'entrevue est considérée comme durée de travail effectif. La cessation de service du travailleur inapte pour l'exécution de son travail d'origine n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique et en fonction de ses aptitudes professionnelles et après la soumission de son dossier à la commission consultative de l'entreprise pour avis. 2. En tout état de cause, les- délibérations de cette Commission sont soumises à l'employeur pour décision. Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations et violences dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte. (Nouveau) : Jours fériés Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul. Par l'institution d’encouragements à la productivité et d'accessoires de salaires. Convention collective sectorielle: Privés soumis au code du travail et la convention collective cadre Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité. Elle est entrée en vigueur à compter de cette date. CONVENTION COLLECTIVE CADRE Note Article ajouté par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Etudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels. Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852 J'ouvre. En cas de vacance ou de créations d'emplois, l'employeur fera appel avant de recourir à des recrutements extérieurs aux personnels des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution. CONVENTION COLLECTIVE CADRE . Fiche convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie Ingénieurs et cadres de la métallurgie Avertissements : cette fiche concerne uniquement les salariés détachés pour une durée inférieure ou égale à 12 mois (prolongeable, sur déclaration motivée, à 18 mois). les dates d'entrée et de sortie du travailleur. Note Modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa condition familiale et d'habitation, ainsi que de sa responsabilité syndicale. La non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés, Le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur, Le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employé, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. ARTICLE 36. : Congés sans solde Si vous éprouvez des difficultés à consulter ce document, vous pouvez communiquer avec la direction des communications au 418 643-1529. Veille notamment à l'application de la convention collective. Les programmes de formation seront déterminés au niveau des secteurs. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Votre convention détermine les spécificités liées à votre … Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01710 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. ARTICLE 51 (bis) : Définition de la "législation en vigueur" JORF 5 … Achetez 14/12/2020 dernière mise à jour. La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment : La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faut témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celle-ci. Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'employeur s'emploie avec diligence à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise. L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l’Ain. En cas de désaccord sur ce point, il sera fait appel à l'arbitrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la convention cadre. Dans le cadre des dispositions générales de la présente convention, des dispositions spéciales à chaque branche d'activité pourront être prévues dans des conventions collectives particulières. ARTICLE 29. Le SNJT regrette l’absence de toute initiative… ARTICLE 30. : Congés payés Conventions collectives Tunisie CONVENTION COLLECTIVE CADRE. Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures pour leur permettre de chercher un autre travail. Les horaires de travail de nuit et les majorations de salaire y afférentes seront déterminés dans les conventions collectives particulières. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer. Droits et … Note Modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. À défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin. Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins. Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue, sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Dans la convention collective des cabinets des experts-comptables, les majorations sont fixées à : 10% de la 36è à la 39è heure ; 25% ou 50% au-delà, selon les … ARTICLE 6. la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. TABLE DES MATIÈRES 1-0.00 GÉNÉRALITÉS..... 5. La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur. L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. (Nouveau) : Avancement et promotion. L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée, et éventuellement réalisé, directement par les employeurs et travailleurs intéressés. Par le présent accord en date du 5 février 2020, les salaires applicables dans le cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont été modifiés pour plusieurs catégories de salariés. Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur. Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail. ARTICLE 20. : Démission Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine. En l'absence de cette commission, ils seront désignés par le syndicat de l'entreprise. Copyright © 2020 Société EDY Solutions, Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros, Les associations pour la prise en charge des personnes handicapées, Traitement des déchets liquides et solides, Boissons gazeuses, sirops et eaux minérales, Commerce de gros, demi-gros et en détails, Commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, Commerce et distribution du pétrole et tous ses dérivés, Concessionnaires du matériel agricole et génie civil, Concessionnaires et constructeurs de véhicules, Confiserie, biscuiterie, chocolaterie et patisserie, Fabricants de produits de toilette et de parfumerie, Fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, Fonderie, métallurgie et construction mécanique, Hôtels classés touristiques et établissements similaires, Industrie de l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie, Réferences historiques des conventions collectives, Industrie des chaussures et des articles chaussants, Industrie des conserves et semi-conserves alimentaires et de conditionnement d'huiles, Mécanique générale et stations de vente des carburants, Savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huiles de grignons, Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif. Affirmant leur commune détermination d'œuvrer en vue du développement de la production économique et d'une juste répartition du revenu national garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie et une part équitable dans les revenus des entreprises en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité ; Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La Fédération des ... Elle l’appelle à la publication de la convention collective cadre des journalistes au JORT. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections. Le travailleur, a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la -durée du délai - congé ou à la période du délai - congé restant à courir. AIN. Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement. Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. Le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent. ARTICLE 38. : Attribution du Conseil de discipline Annexe 6 PVI Cadres N2.1. Convention d'Entreprise PS. Si un travailleur est élu pour être délégué syndical titulaire dans l'un des syndicats auquel est affilié le personnel de l'entreprise, il sera à la demande de l'organisation dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé dans la position de détachement avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement, sans solde.