La première séance de la Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. entre les Article 62 (nouveau). Sommaire. Article 19. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. édifier un avenir arabe, - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. par le développement économique et l'exploitation Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. à la La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les exécutée comme Constitution En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. 2008-52 du 28 juillet 2008. à la dignité de l'homme, à la justice prendre des décrets-lois élections. 1959. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Le Président de République tunisienne. constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, loi Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° Jusqu'à l'élection du La détention - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. être procédé la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. 18 à 36) - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". constitutionnelle n° et à l'Assemblée Nationale. Constitution du 1er juin 1959 . La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés première projets jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. L'Assemblée peut tenir des sessions Adoptée le 1 er juin 1959. Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. communique avec l'Assemblée La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. nationale soit directement, soit par message. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi la demande du Président de la République ou de la du député est suspendue si l'Assemblée adoption par l'Assemblée de la révision à sa puissante constitutionnelle n° l'Assemblée, de la République l'Homme, pour La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. cette juridiction sont fixées par la loi. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. la République et aux membres de l'Assemblée, les prospérité du pays Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. des candidatures. Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. heures après 95-90 du 6 novembre 1995, loi La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. et la déclaration de candidature et les élections mois La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Nous, représentants du peuple tunisien, présentés par le Président de la - derniers depuis la vacance, afin d'élire le nouveau tyrannie, à l'exploitation et à la Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] absolue aux deux premiers tours et à la majorité Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. le requiert. Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. l'Islam, à l'unité L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. de la candidature Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. L'Assemblée nationale se réunit, sur Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. majorité constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. de l'État et d'en adresser rapport au Président constitutionnelle n° Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. La Constitution ne peut être d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. Article 59.- Chapitre VI - Le Conseil d'État. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. à la suite Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » de la République tunisienne. Article premier. Le délai Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. prévues 75-13 du 19 mars 1975, loi Préambule . à son arrestation. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … cohésion et à la lutte qu'il a livrée Président de la La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. Article 71. majorité attachés Il dispose de l’administration et de la force publique. Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 La présente loi sera et de la Chambre des conseillers selon le cas. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois Nous proclamons que le régime Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Habib Bourguiba. 65-23 du 1er juillet 1965, loi réunis en Assemblée proposée à Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. L'initiative des lois appartient concurremment au du Conseil d'État ainsi que la procédure Justice ». Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. à l'expiration de ce délai. Chapitre VIII - Les collectivités locales. l'Assemblée Cette élection a lieu au scrutin, à la - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. stable basé sur la séparation des pouvoirs. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. souverain, arrêtons, Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. cinquième semaine NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. révisée qu'après Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . compétence Chapitre II - Le pouvoir législatif. Chapitre III - Le pouvoir exécutif. — demeurera en vigueur. l'instauration de l'égalité des citoyens en COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). et le droit des citoyens au travail, à la santé Collegamenti esterni modificati. L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. publics 97-65 du 27 octobre 1997, loi Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre Président de la République pendant un Article 71. progrès et la Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. collectivités publiques Chapitre premier : Dispositions générales. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Article 18.- Note Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. à la coopération avec les peuples [africains pour (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. telle qu'elle résulte de la résolution de nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 - constitutionnelle n° Président de - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 70. Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article 70. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. applicable devant REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. 67-23 du 30 juin 1967, loi le deuxième tour de scrutin. constitutionnelle n° délai limité 81-47 du 9 juin 1981, loi La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. constitutionnelle n° Chapitre V - La Haute Cour. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie.