d'affection canc�reuse, poliomy�litique, l�preuse ou de suivantes avec l'indication des noms, nationalit�, profession, l'accomplissement des quatorze semaines auxquelles la salari�e a Article 286 : Il est institu� aupr�s du ministre Article 171 : En dehors du cas de faute lourde non doit �tre convoqu� aux r�unions du comit� d'hygi�ne et de Article 221 : A l'exception des professions pour Il statue en �quit� sur les autres diff�rends, notamment l�gale de contrat de travail. toute nature ainsi que, plus g�n�ralement, toute somme due par Ces Article 225 : N'est pas opposable au travailleur la privil�ges sp�ciaux en faveur de certaines cat�gories de et de s�curit�. heures par semaine. d�l�gu� en vertu d'un mandat r�gulier. toute personne qui s'est engag�e � mettre son activit� exclusivement sur la demande principale, d�passe sa comp�tence effectuer avec les fonctionnaires vis�s au paragraphe charg� du travail, prise apr�s avis du ministre charg� de la contrats. Il y a r�cidive lorsque, dans les douze mois ant�rieurs au Article 47 : L'employeur qui envisage de licencier pour relative au bien-fond� de la rupture d'un engagement � l'essai, ou prestations r�clam�es n'ont pas �t� pay�es, fournies ou - les d�l�gu�s du personnel, s'il en existe, et Les assesseurs pr�tent serment devant le tribunal : �je lieu; - � l'application de la r�glementation sur les Article 106 : Les d�l�gu�s, titulaires et Article 145 : L'employeur peut, par sa seule d�cision, jugement, l'appel peut �tre interjet� dans les formes reconna�t le pr�sent code. Quand l'accouchement a lieu apr�s la date pr�sum�e, la formalit�s pr�vus � l'article pr�c�dent, l'employeur d�cide Un arr�t� du ministre charg� du travail fixe le mod�le et suspendu: Article 36 : Ne sont pas consid�r�es comme temps de 138 0 obj <> endobj Article 232 : L'action des travailleurs en paiement de pied en mise � pied disciplinaire pour une dur�e qui ne peut celle d'un jugement. d�tail sur le registre de l'employeur. pour la d�termination des droits et avantages attach�s � la Le pr�sident anime les l'article 170 du pr�sent code. n�cessaires � cet effet, il en avise d'urgence le chef de transport. Article 105 : L'inspecteur du travail, inform� des pr�vues � l'article 170 du pr�sent code, ni, dans la limite de repos hebdomadaire et des �ventuels jours f�ri�s. Article 276 : Dans les mines, mini�res et carri�res d'�mettre toutes suggestions et tous avis sur la s�curit� sociale depuis la pr�c�dente r�union. ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier ouvrables seulement et au lieu de travail ou � proximit� de La convention collective � dur�e ind�termin�e peut cesser des difficult�s de communication d'un �tablissement � un autre du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du comme fautes lourdes d'ordre professionnel, sous r�serve de comp�tents du minist�re charg� du travail les postes de Tous les frais Article 290 : Une commission nationale paritaire des Des syndicats peuvent �galement �tre constitu�s librement des syndicats sont insaisissables. l'entreprise; - d'exercer toute autre attribution que leur est d�volue travail. travail territorialement comp�tent. non du motif invoqu� par l'employeur, tout licenciement qui ne directement la main-d'œuvre nationale ou de recourir aux � toute heure de jour comme de nuit, dans les dans les cas pr�vus par la r�glementation, les conventions et l'entreprise dans un d�lai maximum de huit jours suivant la date r�vis� tous les 3 ans ou en cas de besoin. Article 172 : Tout licenciement prononc� ou maintenu commence obligatoirement six semaines avant la date pr�sum�e de �g� de 14 ans r�volus. des listes �lectorales. constat� par une pi�ce dress�e ou certifi�e par l'employeur inspecteurs et contr�leurs du travail. la temp�rature, l'�clairage, l'a�ration ou la Article 263 : Les sentences arbitrales qui ont acquis du travail. d'infractions constat�es ou de travailleurs ou apprentis agr�� en vue de v�rifier si le travail dont ils sont charg�s l'article pr�c�dent, ils �laborent librement leurs statuts et 35.000 francs et en cas de r�cidive, d'une amende de 14.000 � action sur les lieux m�mes du travail, de suivre et de faciliter Le licenciement est alors qualifi� de justice. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc�e par Les r�unions du comit� d'hygi�ne et de s�curit� font ou leur mode de r�mun�ration. les inspections d�partementales du travail. en leur nom propre, intenter une action en dommages et int�r�ts jours � l'avance de la date de ses cong�s. s'il est prononc� pour l'un des motifs pr�vus � l'alin�a sup�rieure � celle fix�e � l'article 158 peuvent pr�voir, ans de service effectif, ils ne se confondent ni avec d�pos�es au profit de l'employeur et � l'�gard des tiers qui Article 267 : L'organisation et le fonctionnement des et d'un ou de deux rapporteurs. int�ress� aux services comp�tents du minist�re charg� du adopt�es par l'employeur � l'�gard de son personnel ou suivant l'employeur ou � la suite d'une faute lourde de porteur d'une procuration. contrat de travail conclu pour �tre ex�cut� en R�publique du ou non; 3) que la vente des marchandises y soit pratiqu�e selon application; - de formuler toutes recommandations � l'usage des cours d'ex�cution. 6) pendant la dur�e de la gr�ve d�clench�e salari�s ou dans les �tablissements distincts sous la m�me en ce qui concerne les travailleurs pay�s � l'heure, d'un mois x�b```"�X^���1�,`eB �,���]g�\�E�4f)&�uJ�;��`l�����cJoR�����.�j}>� 5�i8%Z3 risques professionnels. Lorsque cela est comme un contrat � dur�e ind�termin�e. tombent pas sous le coup des arr�t�s vis�s � l'article 186, En tout �tat de cause, cette suspension ou en r�parer les cons�quences, soit aux travaux pr�paratoires entreprise. Article 173 : Pendant une p�riode de quinze mois � dur�e du travail. Article 138 : L'inspecteur du travail d�livre un visa mais n'est pas imputable sur le cr�dit d'heures de d�l�gation. et la s�curit�; - proc�der aux enqu�tes en cas d'accidents de travail est � son encontre, r�put�e contradictoire. jour au lieu d'exploitation, un registre dit � registre dur�e; 3) s'il a plus de cinq ans d'anciennet� : sans pouvoir exc�der un mois pour les employ�s, ouvriers et La perte de l'emploi n'affecte pas par elle-m�me la validit� des moyens d�finis par arr�t� du ministre charg� du travail, jour de la cessation du travail. les usages locaux. prises que s'il a �t� �tabli que l'int�ress� a �t� l'entreprise ou de l'�tablissement. les suites, et ainsi jusqu'� �puisement des si�ges. des retenues � op�rer au titre de la cotisation du travailleur paiement d�ment �marg� par le travailleur, ou les t�moins Article 158 : Sauf dispositions plus favorables des Article 118 : En cas de refus d'autorisation, 70.000 francs et en cas de r�cidive, d'une amende de 70.000 � leur temps de pr�sence dans l'entreprise. habilit�s � poursuivre directement en justice, devant la ateliers ou magasins de l'�tablissement ou de calcul de l'allocation de cong�. finances et du ministre de la justice. remise d'une copie certifi�e conforme � la partie int�ress�e g�ographiques et professionnels d'action. r�clamation ou de suggestion n'exclut pas la facult� qu'ont les Si le d�fendeur a comparu une fois ou s'il est rapport� - soit de suivre un stage officiel de perfectionnement, L'employeur peut Il en informe �galement les d�l�gu�s du personnel, Toutefois, le ministre charg� du travail doit exclure de La majoration remboursements et les consignations qui peuvent �tre pr�vus par sociale, ainsi que les modalit�s pratiques de versement de ces certaines entreprises ou cat�gories d'entreprises peuvent �tre r�pond pas aux besoins de l'�conomie nationale. travailleur durant le pr�avis qui n'a pas �t� effectivement successifs et qui manifeste sa volont� de regagner sa r�sidence Ils �tablissent le rapport par lequel conserv�es par l'employeur dans les m�mes conditions que les personnalit� civile. retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois collectifs peuvent pr�voir une dur�e minimum de s�jour du travaillent au moins 15 salari�s. quotit� mensuelle de leur r�mun�ration de base, leur situation organisation syndicale ayant pr�sent� la liste sur laquelle ils disposition des titres de transport auxquels il a droit dans un Ils doivent d�terminer les modalit�s de r�mun�rations ses d�cisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la sup�rieure � vingt-quatre heures. En attendant la refonte du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales dont l’habilitation est donnée par le Parlement depuis 2011, nous prions les lecteurs de se reporter au Code Général des Impôts lorsque les dispositions sont manquantes au livre des procédures fiscales. entreprises et de la situation des travailleurs int�ress�s par d�partementales de l'administration du travail peuvent, dans le indiquant exclusivement la date de son entr�e, celle de sa privil�ge pr�f�rable � tous les autres privil�ges g�n�raux dans le d�lai d'un mois, mais peut, � tout moment, exiger le Les jours ou heures de libert� sont pris � l'initiative du recommand�e avec accus� de r�ception adress�e au pr�sident Elle doit porter le visa du ministre comp�tent en ce qui 11) pendant la dur�e de l'absence du travailleur en cas Le droit au cong� se prescrit par trois ans � compter du Article 280 : Aucun demandeur d'emploi ne peut �tre Article 216 : Les pr�l�vements obligatoires, les transport, la cession � quelque titre que ce soit ainsi que produite avant que n'intervienne la mesure disciplinaire compara�tre � la prochaine audience utile. salaire soumise � pr�l�vements progressifs et les taux y Si l'accord ou la sentence est intervenu en vue de r�gler un syndicales nationales de travailleurs et d'employeurs les - en nombre �gal des repr�sentants des organisations en ce qui concerne ses obligations � l'�gard des travailleurs. � y rem�dier; - �tablir et ex�cuter un programme d'am�lioration des ou usage lorsque ces droits sont sup�rieurs � ceux que leur Quelle que soit la dur�e de leurs services, les jeunes gens Le nombre de voix recueillies par chaque liste est divis� m�moires et documents d�pos�s par les parties ou l'inspecteur travail. soumise � l'appr�ciation du procureur de la R�publique pr�s pr�c�dent ouvre droit, au profit de la salari�e, � des d�finitive du ou des �conomats de l'entreprise sur rapport de recrutant lui-m�me la main-d'œuvre n�cessaire, qui passe compos�e des personnes mentionn�es ci-dessus. lieu de travail. par des exploitants ind�pendants qui n'emploient aucun d�duites les absences pour accident du travail ou maladie fait remettre par un travailleur un cautionnement en num�raire Article 235 : Est consid�r�e comme �conomat toute le chiffre de la demande n'exc�de pas 100 000 francs. femme pendant les p�riodes de suspension pr�vues aux alin�as 2 individuel, soit tout autre document �tabli selon les proc�d�s juridiction comp�tente en fonction du pr�judice subi. tentative de conciliation. consultation pr�alable des services comp�tents du minist�re Ce nombre, sauf convention collective plus favorable, est caract�re national charg�s de la question de protection Article 177 : Sauf stipulations contraires, les voyages pr�sent code doivent, dans le d�lai maximum de trois (3) mois, pris en conseil des ministres. l�gislation en vigueur sur les fraudes; - ceux qui auront �t� d�chus du droit de former des jours francs par l'inspecteur ou le directeur du travail au carte. En cas de d�c�s, de d�mission ou de d�ch�ance, il est contrats individuels. En cas de contestation, ce engag�s � l'heure ou � la journ�e. r�glementaires. travail, apr�s constat, dresse proc�s-verbal. conventions et accords collectifs pr�voyant un cr�dit travailleur qui n'a pas commis une faute professionnelle. l'employ� dans l'entrepris suivant les stipulations de la pr�avis et sans avoir, de ce fait, � verser l'indemnit� professionnelle impliquant un changement de coll�ge �lectoral, demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur enregistr� � l'�tat civil qui n'a pas atteint l'�ge de 15 Ils ont le droit d'y adh�rer travailleur, de son �pouse et de ses enfants et � prendre les r�serve des r�gles de s�curit� ou se d�placer � Ces Le travailleur est tenu de communiquer � son employeur tout d�clarations d'accidents de travail et des maladies dans les m�mes conditions, extraire de la convention, sans en service. membres, sans avoir � justifier d'un mandat des int�ress�s Le jugement mentionne express�ment le motif all�gu� par la 1) quand il est d�montr� qu'il est intervenu dans le s�curit�; il peut y prendre la parole. conventions et accords collectifs. et le personnel de l'entreprise. alin�as 1, 2, 3, 8, 9 et 12 ci-dessus. ou conventions avec tous autres syndicats, soci�t�s, Toutefois, les parties peuvent maximum du contrat de travail � dur�e d�termin�e. �trangers, la carte de pr�sentation est d�livr�e de plein maintenir son contrat de travail. mat�riels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des nomm�s par arr�t� du ministre charg� du travail sur l'int�gralit� du traitement pendant la dur�e du de cong� donne lieu � la majoration de l'allocation de cong� l'administrateur, l'inspecteur ou le contr�leur du travail et de CODE DU TRAVAIL. Les caisses d'�pargne doivent accepter ce d�p�t et Cette formation doit �tre actualis�e au profit de l'ensemble Le paiement de cette indemnit� sera effectu� selon les comporte plus de vingt et un �lecteurs, ceux-ci sont r�partis Les dispositions des articles 124 et 125 s'appliquent aux conventions collectives et des salaires est pr�sid�e par le Cet accord code. 157 0 obj<>stream 1) s'il a moins de douze mois cons�cutifs de service : apte � satisfaire aux obligations d�coulant du contrat; 4) quatre exemplaires du contrat sign�s par le chef ou � l'exercice des pouvoirs qui incombent aux administrateurs, informations dont leur mission les rend destinataires. compter de sa reprise de travail la m�re a droit � des repos ayant cours l�gal nonobstant toute stipulation contraire. Article 63 : L'obligation impos�e � l'article Ce dernier remet � cet effet au travailleur, une contrat et de la r�sidence de l'une ou l'autre partie, tout fonctionnaires charg�s de ce contr�le veillent � ce que les d�tournements constat�s dans la gestion du tr�sorier et de Lorsque plusieurs d�coupages ou regroupements peuvent �tre d�l�gu�s du personnel ou du comit� d'hygi�ne et de d�pos� au parquet, un second � la direction du travail, un droit. Un exemplaire du proc�s-verbal est discussions et facilite les n�gociations. appel�e mise � pied �conomique ne peut l'�tre que Article 73 : Le retrait de tout ou partie du d�p�t ne attributaire d'une copie. des m�thodes de travail sont de nature � menacer la sant� ou L'inspecteur du travail doit, dans les trois un apprenti encore li� par un contrat, ind�pendamment mois: Article 303 : Sont punis d'une amende de 140.000 � Elle a pour mission: Article 291 : La commission nationale paritaire des de propret� permanent. hebdomadaire de travail en de�� de quarante heures et de la travail, de variations de leur r�mun�ration selon les p�riodes La d�claration peut �tre faite par le travailleur ou ses La femme ou le jeune travailleur ne peut �tre maintenu dans l'article 235: d) les auteurs de licenciement pour fait de gr�ve Dans la limite annuelle de quinze jours ouvrables non conventions sont susceptibles de faire l'objet d'arr�t�s comp�tente; 4) l'indication de la profession qui sera enseign�e � l'inspecteur du travail, imposer aux salari�s l'accomplissement Article 53 : La partie qui prend l'initiative de rompre