indemnité de déplacement au sénégal

Passé ce délai, il est soumis à un nouvel examen médical et, s’il est encore reconnu inapte à occuper de façon régulière son emploi, il est placé en congé sans salaire, sous réserve des droits d’indemnisation. Chargé d’administration Cette prime est due à tout le personnel remplissant les conditions ci-dessus à l’exception de ceux qui la perçoivent en nature et des gardiens concierges. 4. le repos de la femme enceinte salariée bénéficiant des dispositions du Code du Travail ; Le salaire pris en compte est égal, au choix du salarié, à la moyenne de sa rémunération soit sur 12 mois, soit sur 3 mois. La décision de sanction doit viser les explications écrites déposées ou mentionner leur absence. Le Conseil de discipline propose, à la majorité simple des voix de ses membres et au scrutin secret, éventuellement des sanctions de mise à pied de quatre à huit jours, de licenciement avec préavis et indemnité. - inaptitude physique décidée après des examens appropriés effectués par un médecin agréé par l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) ; Conditions d’accès : brevet d’études professionnelles ou baccalauréat en comptabilité. - Licenciement sans indemnité ni préavis Tout véhicule de service doit être muni d’un carnet de bord et d’un ordre de mission si le déplacement s’effectue hors de la Région de Dakar. Telle est l’économie du présent projet de décret. comment calculer l indemnite de depart retraite au senegal pour un salarie qui a 225.413 frs cfa comme salaire imposable Qui peut faire la demande ? Sélectionnez un pays pour connaître le barême des frais de mission en cours. Conditions d’accès : titulaire d’un certificat de fin d’études élémentaires ou équivalent au moins. - un délégué du personnel ; - l’accueil et le renseignement des visiteurs ; Février - Absences pour maladies et accidents non professionnels Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; - agents des classes 3 et 4 : deux mois ; Les sanctions disciplinaires sont prises ainsi qu’il suit : l’avertissement et le blâme sont infligés par le supérieur hiérarchique ou par une autorité supérieure. 2. licenciement pour les motifs suivants : Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée considérée comme équivalente au sens de la réglementation en vigueur, sont décomptées dans le bulletin de paie sous leur rubrique propre. 2004 Au Sénégal, la 1re ligne de chemin de fer, inaugurée en 1885, reliait Dakar à Saint-Louis. - Droit syndical et liberté d’opinion Octobre - de la mise en place et de la gestion de systèmes fiables de gestion des prêts et de diffusion des documents et/ou de conservation des archives. - départ moins de trois ans avant l’âge normal : 85% ; Le présent décret régit tout le personnel de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA), à l’exception des fonctionnaires détachés qui restent soumis à leur statut d’origine. - Disponibilité - agents des classes 5 à 8 : trois mois renouve1ables une fois. En conséquence, la Caisse de Sécurité sociale prend en charge les indemnités dues à l’agent au titre de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. - Accident du travail ou maladie professionnelle Article 20. b) abandon de poste, durant quinze jours consécutifs, sans motif légitime ; TITRE IV. - Préavis de rupture de contrat Conditions d’accès : brevet d’études professionnelles en comptabilité. Entrent dans le décompte de ce salaire moyen, toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant un caractère de remboursement de frais. Les travailleurs effectuant au moins six heures de travail de nuit bénéficient d’une prime de panier dont le montant est égal à trois fois le S.M.I.G. 5. admission à la retraite. - Travail en heures supplémentaires Conditions d’accès : titulaire d’un certificat de fin d’études élémentaires ou équivalent au moins. Le montant de cette indemnité mensuelle de sujétion est fixé à 10% du salaire catégoriel de l’agent. - de concevoir, développer et exécuter des procédures administratives, scientifiques, commerciales, financières ou comptables en conformité avec la réglementation en vigueur à l’Institut. TITRE III. Le Conseil de discipline est composé : Il est institué une commission consultative d’interprétation, de conciliation et de classement composée comme suit : - participer de manière effective à la gestion des projets de recherche de l’Institut. Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. - 50% par année de la 11e à la 20e année incluse ; A la date de cessation des services, un décompte des sommes dues est remis à l’agent. - Prime de prudence - AVANTAGES SOCIAUX Vu le décret n° 98-981 du 04 décembre 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) ; Août Les employeurs peuvent également déduire certain montant dans le salaire des employés, pour fournir un moyen de transport. Conditions d’accès : titulaire d’une attestation professionnelle en mécanique dûment signée, d’un certificat de fin d’études élémentaires ou équivalent au moins et d’un permis de conduire toutes catégories. Il est interdit à l’agent de se livrer à toute activité politique au sein de l’Institut. - Décès de l’agent Au moment de la rupture du contrat de travail, le Directeur général de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) remet à l’agent un certificat de travail établi, conformément aux dispositions du Code du Travail, indiquant exclusivement la date de son entrée et de sa sortie de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA), la nature et les dates des emplois successivement occupés, la catégorie professionnelle de chacun desdits emplois. Conditions d’accès : doctorat de 3e cycle, doctorat unique, PhD, doctorat d’Etat, doctorat. En vertu des dispositions légales et réglementaires, l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel. - 9% après six ans d’ancienneté ; Si la masse à répartir qui est égale à 15% de la masse salariale catégorielle versée au titre du semestre précédent, est inférieure au total des primes individuelles ainsi calculées, celles-ci sont réduites proportionnellement jusqu’à concurrence de la masse de prime à répartir. Ce qui fait que le temps de déplacement domicile-travail-domicile est estimé à 2h ou 2h et demi selon le lieu d’habitation. L’allocation de congé payé est versée à l’agent dans les conditions fixées au présent décret. DÉFINITION DES EMPLOIS DE LA CLASSE 6 - quatre avertissements et un blâme ; Les dispositions réglementaires complémentaires prévues au présent décret doivent être élaborées par le Directeur général, en accord avec les partenaires sociaux et approuvées par les organes compétents de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA), dans un délai de six mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Vu le décret n° 82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations de stage ; DÉFINITION DES EMPLOIS DE LA CLASSE 6 - Nature des sanctions disciplinaires L’agent ayant rompu son contrat avec l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) avant l’expiration du délai, ci-dessus, rembourse, au prorata temporis, le montant des frais de formation. Conditions d’accès : brevet de fin d’études moyen ou diplôme équivalent. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. - 25% pour les notes de 18 à 20. Une prime de risque, au taux de 20% du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), est accordée aux personnels administratifs, techniques et de recherche exposés à des travaux à risque. - départ moins de deux ans avant l’âge normal : 90% ; Article 53. Le travail, en heures supplémentaires, est autorisé par le Directeur général pour les agents des classes 1 à 4. - Rupture du contrat de travail b) Accidents du travail et maladies professionnelles Service économique de Dakar - SENEGAL Adresse : 1, rue Amadou Assane Ndoye - B.P. - de répondre aux besoins des demandeurs en matière d’information ; Article 60. Mars Le dispositif préconisé par le présent décret permettra à l’ I.T.A de mieux assurer ses missions de recherche et de contribuer significativement à l’atteinte des objectifs de l’Axe 1 du Plan Sénégal Emergent portant sur la transformation structurelle de l’économie et croissance. Il est institué une prime de technicité ou de recherche dans le but d’inciter à l’initiative individuelle, à la création et à la productivité et ce, en vue de récompenser la production, le rendement et la recherche. 11. Entre autres, les produits et déchets dont la manipulation ouvre droit à la prime de salissure sont les suivants : Le préavis commence à courir à compter de la date de notification. Article 36. Retrouvez tous les articles du mot-clé Indemnités de déplacement sur Senenews - Actualité Politique, Économie, Sport au Sénégal L’évaluation et le reclassement des chercheurs se font en référence au dispositif d’évaluation et d’avancement du Conseil africain et malgache de l’Enseignement supérieur (C.A.M.E.S). L’utilisation des autres véhicules (véhicules de service, véhicules spéciaux et véhicules de tournée) appartenant à l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) est régie par les dispositions réglementaires. Il peut intervenir selon sa compétence dans les bureaux pour l’entretien ou la réparation d’un bien défectueux. - d’exploiter et communiquer les résultats de recherche sous forme de rapports scientifiques, de publications, etc. f) crime ou délit de vol, escroquerie, abus de confiance commis même en dehors du service ; baccalauréat plus cinq années d’études dans le domaine de la comptabilité/finance/gestion. L’Institut de Technologie alimentaire (ITA) peut mettre certains agents à la disposition d’organismes demandeurs. Article 39. - Allocation de congé payé - Prime de technicité ou de recherche Durant la période de préavis, l’agent bénéficie de deux jours de liberté par semaine, payés à plein salaire, pris à son choix, globalement ou heure par heure, en vue de la recherche d’un nouvel emploi. Ledit salaire global mensuel moyen comprend toutes les prestations constituant une contrepartie du travail à l’exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, des prestations en nature liées accessoirement à l’emploi ou des indemnités forfaitaires y tenant lieu. - Détachement d’agent Principales tâches : technicien ordinaire chargé des opérations de transformation dans un atelier de céréales. Comparativement à bon nombre de pays de la sous-région, Sénégal dispose d’une bonne structuration de son système de transport vers les grandes villes avec assez de gares voitures inondées par des grands bus. . Ces modalités et critères sont approuvés par le Conseil d’Administration. Catégories : 4-1 à 4-3 - HIERARCHIE PROFESSIONNELLE DES EMPLOIS - être proposable à un avancement de classe. 8. - participer à l’évaluation des chercheurs et des activités de recherche ; - un représentant du Ministère chargé du Travail et de la Fonction publique ; Principales tâches : cadre supérieur, chargé : - décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe : cinq jours ; Après plus d’une décennie d’application, les conditions de travail offertes par ledit décret ne sont plus compétitives. N° 6869 du mardi 18 août 2015. Si la résiliation du contrat intervient pendant le congé de l’agent, l’indemnité compensatrice de préavis est doublée, conformément aux dispositions du Code du Travail. Principales tâches : technicien chargé des opérations de réparation, d’entretien et de maintenance du matériel et des équipements. Le taux de la prime allouée à chaque agent est fixé, comme suit, selon sa notation semestrielle et l’appréciation qu’a son supérieur hiérarchique sur sa manière de servir. Dans la limite du nombre de jours autorisés par la réglementation en vigueur, l’agent perçoit à l’occasion des stages, représentations et congrès une indemnité égale à son salaire d’activité. Il est institué une prime de tenue d’inventaire au profit des comptables de matières régulièrement nommés par application de la réglementation concernant la comptabilité des matières dans les établissements publics. Avril - solvants ; - Indemnité de maniement de fonds Si l’agent compte, au moins, un an d’ancienneté au jour du décès, l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) est tenu de verser aux ayants droit une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue à l’agent en cas de rupture du contrat du fait de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA). - de participer à la mise en œuvre des activités de valorisation et de diffusion de l’information scientifique et technique, à l’encadrement et à la formation de techniciens supérieurs. TITRE XI. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que l’agent, dont la manière de servir est mise en cause, puisse être licencié à tout moment en application des dispositions du Code du Travail et du présent décret. - suivre les rendez-vous de son chef de service ; - Rémunération des heuressupplémentaires Que dit le code du travail par rapport à ce temps de navette? Les agents sont formés, soit aux frais de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA), soit dans le cadre de la coopération internationale. 1 Définition de l’indemnité de licenciement Une indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. - Prime de salissure A nos jours, il n'y a pas de dispositions du code de travail prévoyant le paiement du temps de la navette. Leur régime est celui fixé par la réglementation en vigueur au Sénégal. Cette convention définit les conditions et garanties minimales liées au détachement de l’agent, de même que les conditions de réintégration de l’agent au niveau de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA). Les taux de l’indemnité de déplacement à l’intérieur du territoire national sont fixés annuellement par le Directeur général, conformément aux textes en vigueur. En cas d’invention et/ou de demande de brevet, le Directeur général de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) transmet, au nom de l’inventeur, un dossier relatif à l’invention ou à la demande de brevet au ministère compétent en la matière. Passé ce délai, sauf en cas de maladie ou accident survenu au titulaire de l’emploi, le Directeur général de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) règle définitivement la situation de l’agent concerné : - soit en le reclassant dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu jusque là, s’il remplit les conditions requises ; Comment facturer des frais de déplacement au client ? j) Absences pour convenances personnelles Sauf exceptions prévues par la loi, les rémunérations ou les indemnisations pendant les périodes, ci- dessous, de suspension de service de l’agent, sont à la charge de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) : a) Maladie : l’indemnisation, en cas de maladie, s’effectue dans les cas suivants : TITRE II. Conditions d’accès : titulaire du diplôme universitaire de technologie en comptabilité, du brevet de technicien supérieur en comptabilité ou diplôme équivalent. - jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; Article 59. Principales tâches : technicien chargé d’effectuer les opérations d’analyse de laboratoire ou de production dans les ateliers. - une prime d’ancienneté liée au temps de présence ; Catégorie : 5-1 à 5-3 L’engagement à l’essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maximum de six mois. - Manque d’assiduité et absentéisme - suppression d’emploi ; - le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement en cas de faute lourde seulement. Secrétaire ou Assistant de Direction - Agent ayant au moins un an et moins de deux ans d’ancienneté : plein salaire pendant une période égale à celle du préavis auquel il est soumis et demi salaire pendant trois mois, et dans la limite de six mois maximum ; Le temps de navette est le temps que peut passer un employé entre son lieu de travail et le domicile, et vice versa. - huiles ; : +221 33 839 53 80 Télécopie : +221 33 839 53 92 De plus, le Sénégal est membre de l’OIT, et, à ce titre, a ratifié les Conventions n os 100 et 111 sur l’égalité de rémunération et sur la discrimination dans l’emploi et la profession. - de deux cadres désignés par le Directeur général ; Ces catégories sont indiquées par des numéros croissants à deux chiffres : le premier étant celui de la classe, le second celui du degré de classification correspondant à la catégorie à l’intérieur de la classe. - Situation de la femme salariée en maladie consécutive à la grossesse - de la gestion technique des catalogues, de l’établissement des fiches et de la recherche documentaire ; Catégories : 2-1 à 2-4 - une prime de productivité variable liée à la qualité du service fourni et à l’expérience acquise ; Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. Que peut-on dire alors de la situation des déplacements dans les grandes villes au Sénégal ? Il est licencié, sans préavis, lorsque ayant atteint six mois dans cette position, il est encore reconnu inapte à occuper son emploi de façon régulière. L’agent est tenu de donner décharge de cette demande. A la suite de la signature du Contrat de Performance le 12 mars 2015, le Ministère de l’Economie et des Finances a doté à l’Institut, au titre de l’année 2015, une subvention de huit cent cinq millions trois cent quatre vingt milles (805.380.000) francs CFA pour respecter ses engagements financiers (Loi de finances 2015). Principales tâches : cadre supérieur, sous l’autorité du Directeur général, chargé de : Catégories : 4-1 à 4-3 Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, - déchets des ateliers ; Article 55. Conditions d’accès : titulaire d’une attestation professionnelle en art culinaire dûment signée. Le départ à la retraite anticipée, pour raison d’incapacité physique médicalement constatée d’exercer tout emploi rémunéré, n’entraîne pas l’application des abattements ci-dessus. Principales tâches : agent chargé : Quelle est la situation des déplacements dans les grandes villes du Sénégal? En référence aux dispositions du Code du Travail, le contrat de travail est suspendu pendant : Le calcul de la prime est basé sur la valeur des approvisionnements en magasin, ou du matériel pris en charge en fin de gestion précédente, ou au moment de la récente installation. L’indemnité de sujétion est mandatée par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères, à certains agents de l’Etat selon leur grade, statut fonction ou service. Fait-il partie des heures de travail? … AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES Fany TRAORE Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale. La classe et la catégorie de chaque emploi de l’Institut sont définies aux annexes 1 et 2 du présent décret. Catégories : 4-1 à 4-3 Dans ce cas, le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé, déduction faite des sommes qui ont pu être versées à ce titre lors des licenciements antérieurs. DÉFINITION DES EMPLOIS DE LA CLASSE 7 La prime mensuelle de productivité constitue un complément de salaire. Les indemnités dues à la femme enceinte salariée, dans la limite de six semaines avant et huit semaines après l’accouchement, sont à la charge de la Caisse de Sécurité sociale conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. - départ moins d’un an avant l’âge normal : 95%. Catégories : 2-4 4. résiliation à l’amiable, conformément aux dispositions du Code du Travail ; Principales tâches : agent chargé de passer les communications téléphoniques à partir d’un standard. Article L.47 – Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire, qui est égale à 7 % du montant de la rémunération totale brute due au … - la hiérarchie professionnelle du personnel Chercheur comprenant trois classes ; J.O. - mesure disciplinaire ; Article 74. Quand faut-il faire la demande ? 10. les périodes d’accomplissement des obligations militaires ; L’échelle hiérarchique professionnelle du personnel chercheur est fixée comme suit : L’échelle hiérarchique professionnelle du personnel d’appui à la recherche est fixée comme suit : Article 5. Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical et ne doivent revêtir aucun caractère polémique ou diffamatoire, ni être de nature à troubler le bon ordre de l’entreprise. L’indemnité de trajet concerne le temps passé (l’amplitude) par le salarié dans les transports pour se déplacer jusqu’au lieu du chantier et en revenir. - CHERCHEURS ; En cas de licenciement, l’agent licencié qui se trouve dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après avoir fourni toutes justifications utiles à l’employeur, quitter l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) avant l’expiration du préavis sans avoir à payer d’indemnité compensatrice. Catégorie : 2-1 à 2-4 Elle est visée au départ et à l’arrivée par les autorités compétentes. Principales tâches : technicien chargé, d’effectuer des opérations d’analyse dans les domaines de la conservation et de la transformation des produits agricoles. Il est attribué aux agents une prime de salissure distincte du salaire catégoriel et destinée à compenser les détériorations de vêtements et autres inconvénients provoqués par la nature de certains produits et déchets à manipuler en cas de travaux particulièrement salissants. Technicien Audiovisuel - Salaires et primes Conditions d’accès : niveau brevet d’études professionnelles ou baccalauréat série scientifique ou technique. - mécaniciens, techniciens de laboratoire et d’atelier : deux combinaisons ou deux tabliers ou deux blouses de travail par an ; Prime mensuelle de technicité : une prime mensuelle de technicité est accordée à tous les agents, à l’exception des bénéficiaires de la prime mensuelle de recherche. - le Secrétaire général du syndicat le plus représentatif de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA). Article 15. Article 39. Vu le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Article 54. Le pourcentage est fixé à : Le Code de la Sécurité sociale est applicable aux agents de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA). Cependant, la jouissance effective du congé peut être reportée d’accord parties, sans que la durée de service effectif puisse excéder trois ans, et sous réserve d’un congé de dix jours à prendre obligatoirement chaque année. - exploiter et communiquer les résultats de ses recherches sous forme de rapports scientifiques et de publications ; - Notification des sanctions - avoir séjourné au moins quatre ans à la dernière catégorie de la classe inférieure ; Principales tâches : agent chargé d’effectuer tous les travaux administratifs. En dehors des sanctions prévues, l’agent qui ne s’est pas présenté au travail, sans motif légitime, fera l’objet de retenues pour la demi-journée ou les journées pendant lesquelles il n’a pas exercé son activité professionnelle au sein de l’Institut. 3. Le paiement du salaire s’effectue conformément aux dispositions en vigueur. Les agents de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA), en service à la date d’application du présent décret, sont reversés dans les nouvelles grilles, avec le maintien de leur classification au moment du reversement. 7. 12 - Chauffeur mécanicien c) Femme enceinte salariée - 55% pour chacune des années de la période comprise entre la 6e et la 10e année incluse ; La prime de tenue d’inventaire peut être supprimée par décision du Directeur général de l’Institut de Technologie alimentaire (ITA), en cas de défaut de concordance entre l’inventaire comptable et l’inventaire physique. A l’exception des fonctionnaires détachés, dont la durée de détachement résulte de l’acte de détachement les concernant, les agents sont recrutés dans la limite des emplois vacants, pour une durée indéterminée ou déterminée, par un acte d’engagement, accompagné d’une fiche de poste, pris par le Directeur général. Le Directeur général nomme à tous les postes de l’organigramme, à l’exception de l’Agent comptable qui est nommé par le Ministre chargé des Finances. DÉFINITION DES EMPLOIS DE LA CLASSE 3 7. - soit en le remettant dans ses anciennes fonctions. - ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION ET REGIME INDEMNITAIRE Les employeurs peuvent également déduire certain montant dans le salaire des employés, pour fournir un moyen de transport. La grille de salaires, correspondant à la hiérarchie professionnelle du personnel d’appui à la recherche de l’Institut de Technologie alimentaire(ITA) est présentée à l’annexe IV. - Classification des emplois - Permissions pour événements familiaux Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat dudit Tribunal. Le motif de la rupture du contrat doit obligatoirement figurer dans cette notification. Si le déplacement a lieu dans un autre département, elle est fixée à 48,90€ durant les trois premiers mois, 41,60€ jusqu’au 24ème mois et 34,20€ jusqu’au 72ème mois. Catégorie : 6-1 à 6-3 Article 11. Comment refacturer ses frais de déplacement dans un devis ? - Prime de panier - de 0 à 1.000.000 FCFA : 1/5 du salaire catégoriel mensuel de la catégorie 1.1 ; Article 26. Principales tâches : ouvrier dans un atelier de viande, chargé du découpage de la viande et de l’entretien du matériel. 2005 réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège, - La totalité des loyers versés au bailleur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail et pendant l’exécution de ce contrat. Article 46. Les avances sur les indemnités de déplacement sont fixées à 80% du montant de l’indemnité prévisionnelle. Conditions d’accès : titulaire d’un certificat de fin d’études élémentaires ou équivalent au moins. 2 réponses d'expert. Année Pendant la période d’essai, l’agent reçoit le salaire de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à pourvoir. 3 - Gardien Article 18. La commission établit la liste des proposés à l’avancement ou au reclassement sur la base des critères indiqués aux articles 23 ou 24 du présent décret et le soumet au Directeur général pour approbation.

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