Le code de navigation maritime En mer, le non-respect de la législation peut être mortel. Cet ensemble de textes, contenus dans l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, définit les dispositifs de sécurité requis pour tout navire de plaisance de longueur inférieure ou égale à 24 mètres. Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Mais au-delà, un émetteur récepteur VHF est un équipement de sécurité… L’autonomie minimale est de 6 heures, un ou plusieurs moyens de lutte contre l’incendie (sous forme d’extincteur marqué « CE » ou « barre à roue » et de couverture anti-feu conforme à la norme EN 1869), un dispositif d’assèchement (pompe de cale à main, écope ou seau) approprié au volume du navire, un dispositif de remorquage, correspondant à un taquet d’amarrage fixé sur le pont et un bout de remorquage adapté au bateau, une ligne de mouillage pour les bateaux dont le déplacement est supérieur ou égal à 250 kilos et le moteur d’une puissance supérieure ou égale à 4,5 kW (soit 6,1 chevaux), un moyen de connaître les heures et les coefficients de marée du jour et de la zone considérés (sauf en Méditerranée), le pavillon national (en dehors des eaux territoriales), la liste des équipements cités pour la navigation basique, un dispositif de repérage et d’assistance pour personne tombée à l’eau (type « bouée fer à cheval » ou « bouée couronne »), un compas magnétique étanche (conforme aux normes ISO pertinentes) ou un système de positionnement satellitaire (GPS) étanche faisant fonction de compas, des cartes marines officielles à jour (sur support papier ou électronique), le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Ripam), un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée (plaquettes autocollantes ou sur support électronique), le matériel d’armement et de sécurité prévu pour la navigation côtière, un ou plusieurs radeaux de survie gonflables, permettant d’embarquer l’ensemble des personnes à bord, le matériel qui permet de faire le point, tracer et suivre une route, le livre des feux tenu à jour (en version manuscrite ou électronique), un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques marines à bord, un harnais et sa sauvegarde (longe) à bord d’un navire non-voilier, un harnais et sa longe à bord d’un voilier, un dispositif lumineux étanche (portable ou fixe) pour la recherche et le repérage d’un homme à la mer de nuit, le matériel d’armement obligatoire prévu pour la navigation semi-hauturière, une radiobalise de localisation des sinistres (RLS), un émetteur-récepteur VHF portatif et étanche, pour chaque passager, un équipement individuel de flottabilité (EIF) ou, si elle est effectivement portée, une combinaison ou un équipement de protection. Le matériel réglementaire doit être adapté à la morphologie de l’utilisateur, un dispositif de lutte contre l’incendie (extincteur, couverture anti-feu) conforme à la réglementation, un dispositif d’assèchement manuel (fixe ou mobile) pour les bateaux non auto videurs ou ceux comportant au moins un espace habitable, un anneau de remorquage et d’amarrage (au moins un point d’amarre et une amarre), la Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l’île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac, la Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët, la Seine de l’origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville, la Vilaine, du barrage d’Arzal jusqu’à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir, l’Aulne, de l’écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën, le Blavet, de Pontivy au pont du Bonhomme, la Charente, du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe, la Dordogne, de la confluence avec la Lidoire au Bec d’Ambès, la Garonne, du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d’Ambès, la Gironde, du Bec d’Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l’île de Patiras, l’Hérault, du port de Bessans à la mer, jusqu’à la limite supérieure de l’estran, l’Isle, de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne, la Loire, de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25), la Marne, du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l’écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine, la Nive, du barrage d’Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l’Adour, l’Oise, de l’écluse de Janville à la confluence avec la Seine, l’Orb, de Sérignan à la mer, jusqu’à la limite supérieure de l’estran, le Rhône, de la frontière avec la Suisse à la mer, à l’exclusion du petit Rhône, la Saône, du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône, la Seine, de l’écluse de Nogent-sur-Seine à l’origine du canal de Tancarville, la Sèvre niortaise, de l’écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l’embouchure, la Somme, de l’aval du pont de la Portelette à Abbeville à l’estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme, la Vilaine, de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d’Arzal, le matériel d’armement et de sécurité exigé en zone eaux intérieures abritées, une ligne de mouillage avec une ancre appropriée à la taille des bateaux dont le déplacement est supérieur ou égal à 250 kilos, un moyen de repérage lumineux individuel ou une lampe torche étanche, du matériel d’armement et de sécurité embarqués pour une navigation sur les eaux intérieures exposées, un moyen de signalisation sonore (une corne de brume, par exemple), trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 (matériel pyrotechnique de signalisation), une carte de navigation de la zone fréquentée (sous format papier ou électronique). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cette liste varie en fonction de votre zone de navigation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le premier niveau de sanction utilisé pour les infractions mineures, c’est le rappel à la loi. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis bateau et navigation de plaisance » sera mise à jour significativement. Le permis BE est composé de deux épreuves : théorique et pratique. Déclaration trimestrielle de ressources CAF : comment déclarer ses revenus, Vacances au ski 2020-2021 : les dates d’ouverture et de fermeture des stations par région, Finances personnelles : informations et conseils dans les salons, Zones à faibles émissions (ZFE) 2020 : tout sur les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants, Baccalauréat 2021: inscription, démarches, calendrier et épreuves du bac, Dans quels cas peut-on sortir pendant le nouveau confinement malgré le coronavirus : ce que l’on peut faire, ce qui est passible d’une amende, Barèmes infractions routières et amendes 2020, Équipement individuel de flottabilité (EIF) par personne embarquée, Moyens mobiles de lutte contre l’incendie, Pavillon national (hors eaux territoriales), Dispositif de repérage et d’assistance pour personne à la mer, Règlement international pour prévenir les abordages en mer, Dispositif de réception des bulletins météorologiques, Harnais et longe par navire pour les non-voiliers, Harnais et longe par personne embarquée pour les voiliers, Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit, Radiobalise de localisation des sinistres, Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée, Dispositif d’assèchement (fixe ou mobile), Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence (1 par personne embarquée), Carte de navigation de la zone fréquentée, le produit de la longueur, de sa largeur et de son tirant d’eau (longueur x largeur x tirant d’eau) est, un dispositif lumineux : une lampe torche étanche ou un moyen lumineux individuel (type lampe Flash ou cyalume) assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité. Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cette même année et afin de faciliter la vie des propriétaires de bateaux transportables, le permis remorque subit une réforme. * Quel est le nom de votre association ? Permis bateau et navigation de plaisance » sera mise à jour significativement. Aujourd’hui, on ne distingue plus que deux permis, en fonction du type de navigation ou de la taille du bateau : L’arrêté du 10 février 2016 fixe la liste du matériel d’armement et de sécurité devant impérativement se trouver à bord de toute embarcation en mer ou en eaux intérieures dès lors qu’elle remplit simultanément les deux conditions suivantes : une longueur de coque comprise entre 5 … Comment fonctionne une procédure de divorce ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans ce deuxième cas, l’article 240-A.2 de l’arrêté du 23 novembre 1987 dispose qu’il est désormais exigé d’avoir à bord un registre de vérification spéciale pour tous les bateaux de plaisance proposés à la location pour une navigation en mer. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Loisirs >Permis bateau et navigation de plaisance. Un permis nautique est obligatoire pour naviguer sur : -Un voilier de 6 mètres ou plus de long. Réglementation remorque : exemption de permis BE. La plaisance professionnelle permet le transport de passagers à bord de navires de conception de plaisance exploités professionnellement. Cette réglementation s'applique dans les cas suivants : en mer : navigation maritime, dans les eaux intérieures (fleuves, rivières et lacs) : navigation fluviale. Vaccin contre le coronavirus : pour qui, quand, à quel prix, Parcoursup : l’admission post-bac en 2020-2021. Il n'y a pas d'âge minimum pour obtenir le permis de bateau (carte de conducteur d'embarcation de plaisance) approuvé par Transports … Cet équipement doit, effet, se trouver sur un bateau neuf ou d’occasion, mais aussi sur un bateau destiné à la location, que ce soit pour une navigation en mer ou en eaux intérieures. Article 2 : "En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonnée à la possession d'un permis" La « division 240 » pour le matériel de sécurité pour la plaisance en mer, L’arrêté du 10 février 2016 pour la navigation de plaisance en eaux intérieures, Le matériel d’armement et de sécurité en mer, Le matériel de sécurité en zone de navigation basique, Le matériel de sécurité en zone de navigation côtière, Le matériel de sécurité en zone de navigation semi-hauturière, Le matériel de sécurité en zone hauturière, Le matériel d’armement et de sécurité sur les eaux intérieures, L’équipement de sécurité en eaux intérieures abritées, L’équipement de sécurité en eaux intérieures exposées, Une liste spécifique de matériel de sécurité sur le lac Léman. Ensuite, selon le niveau de l’infraction, le montant des amendes est plus ou moins élevé. Cet équipement doit se trouver sur tout bateau neuf, bateau d’occasion ou de location. Les bateaux peuvent être soit enregistrés pour la mer, soit pour les eaux intérieures, en fonction de la réglementation du plan d'eau utilisé ; lorsque ce ou ces bateaux ne sont pas propriété de l'établissement, une photocopie du contrat de location du ou des bateaux doit être fournie. Que dit la réglementation ? La navigation de plaisance doit de plus respecter des règles. Ils doivent être enregistrés (inscription et/ou immatriculation) et faire l’objet de la délivrance d’un titre de navigation par le service instructeur territorialement compétent suivant les critères ci-dessous : Pour une navigation basique (jusqu’à 2 milles d’un abri) en mer, les matériels assurant la sécurité des passagers qui doivent impérativement être à bord du bateau de plaisance ne dépassant pas 24 mètres, sont les suivants (article 240-2.03 de la « division 240 ») : Concernant la navigation en mer à bord d’un bateau de plaisance effectuée de 2 à moins de 6 milles d’un abri (zone côtière), l’article 240-2.04 de la « division 240 » impose la présence obligatoire des matériels de sécurité suivants : L’équipement de sécurité obligatoire à bord d’un bateau de plaisance ne dépassant pas 24 mètres qui navigue en mer au-delà de 6 milles et jusqu’à 60 milles d’un abri (zone semi-hauturière) est fixé par l’article 240-2.05, comme suit : Les navires de plaisance naviguant en mer au-delà de 60 milles d’un abri (navigation hauturière) sont tenus d’embarquer à leur bord des matériels de sécurité dont la liste est fixée par l’article 240-2.06 de la « division 240 » : Toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone eaux intérieures abritées, à l’exception des eaux classées en zone eaux intérieures exposées et du lac Léman. C’est un arrêté en date du 10 février 2016, paru au Journal Officiel du 12 février 2016, qui fixe la liste des matériels de sécurité que doivent embarquer les bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures (rivières, lacs et canaux). Canicule et travail : quelles sont les règles ? Le permis bateau est obligatoire pour la conduite de tout engin à moteur de plus de six chevaux, soit l'équivalent de 4,5 kilowatts. La navigation de plaisance est un loisir qui se pratique avec un véhicule nautique (bateau, scooter des mers...). Quelle que soit la nature de la difficulté en mer, le centre régional Si vous apercevez des personnes en difficulté en mer, contactez le CROSS. Vous faites confiance à APRIL Marine pour l’assurance et le financement de votre bateau. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Permis bateau et navigation de plaisance. À noter que quel que soit leur pavillon, les bateaux appartenant à des personnes ayant leur résidence principale en France doivent respecter la réglementation édictée par la « division 240 ». Quelles sont les réglementations pour tracter son bateau en toute légalité ? Le permis bateau est obligatoire pour la conduite de tout engin à moteur de plus de six chevaux, soit l'équivalent de 4,5 kilowatts. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Location d'un bateau de plaisance : quelles sont les règles ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Permis bateau de plaisance option eaux intérieures, Extension grande plaisance eaux intérieures, Extension hauturière du permis plaisance option côtière, Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance, Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance, centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS), Direction de l'information légale et administrative. Télétravail : les règles du travail à distance. Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Nous avons ici volontairement fait le choix de nous concentrer sur les navires de plaisance concernés par la « division 240 ». L’appel à un agent agréé est fortement conseillé : il sera à même de contrôler l’état général des gilets, mais aussi l’étanchéité de la chambre à air et le système de gonflage. Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable). En France et sur les eaux intérieures, la réglementation permet de naviguer sans permis à bord d’un bateau fluvial dont la longueur est égale ou inférieure à 15 mètres et dont la vitesse est inférieure ou égale à 12 km/heure. La réglementation actuelle définit quatre espaces de navigation en mer : En clair, chaque zone de navigation détermine l’équipement de sécurité nécessaire adapté. La liste des matériels de sécurité obligatoires à bord d’un bateau de plaisance, d’une longueur comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres et qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures, est répertoriée dans ce tableau, en fonction de la zone de navigation : Si la navigation de plaisance nécessite la plupart du temps que celui qui la pratique possède un permis bateau adéquat, elle exige également la présence impérative à bord du bateau de matériels à même d’assurer la sécurité des passagers. Le non-respect de la réglementation en matière d’équipement de sécurité des bateaux de plaisance entraîne des sanctions. Les eaux intérieures abritées sont celles sur lesquelles la pratique du nautisme est jugée à faible risque. SEO & traffic strategist : Camille Radicchi. Il permet également de tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg. Permis bateau et navigation de plaisance La navigation de plaisance est un loisir qui se pratique avec un véhicule nautique (bateau, scooter des mers...). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La réglementation décrite dans la Division 240 est applicable à tous les bateaux de plaisance qui ont été immatriculés à partir du 1 er juin 2009.
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