Invoquant cet article, le 26 novembre 2014, Moncef Marzouki, président sortant élu par l'Assemblée constituante, appelle le vainqueur des élections législatives du 26 octobre, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement, alors même que les deux hommes sont en campagne l'un contre l'autre pour le second tour de l'élection présidentielle du 21 décembre. The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. Ses membres sont désignés par l'Assemblée des représentants du peuple ; chaque instance doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée. Le chef du gouvernement est désigné normalement par le président de la République parmi les membres du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections législatives[72]. La famille jouit de la protection de l'État et est reconnue comme une « cellule essentielle de la société »[17]. La Constitution entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République tunisienne par le président de l'Assemblée constituante[97]. V (Oct. 2017 – March 2018) Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme[7],[22]. À ce propos, une Instance de la vérité et de la dignité est créée par une loi organique en décembre 2013. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. Les Instances Constitutionnelles Indépendantes: Quelle Consécration ? Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. This is the Tunisian Constitution of 2014. En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. These cookies will be stored in your browser only with your consent. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Toute personne âgée de 35 ans au moins, de confession musulmane, de nationalité tunisienne depuis sa naissance et n'ayant pas d'autre nationalité — ou s'engageant officiellement à renoncer toute autre nationalité — peut être candidate à l'élection présidentielle[64]. Or, selon Farhat Horchani, président de l'Association tunisienne de droit constitutionnel, la nouvelle Constitution ne peut s'appliquer qu'à un président élu et non pas à un président provisoire comme Moncef Marzouki. La Tunisie a réitéré, mercredi, sa volonté de parachever la mise en place des instances constitutionnelles en charge de la protection des droits de l’homme et des libertés. La ministre auprès du chef du gouvernement, chargée des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, Thouraya Jeribi, a annoncé, ce mercredi 16 décembre 2020, que le nombre des cas de torture en Tunisie a régressé durant ces dix dernières années. Aucun membre de l'Assemblée des représentants du peuple ne peut être poursuivi pour des actes ou des paroles exprimées en lien avec ses fonctions parlementaires. Le 25 mai 2014, l'instance est sujet à de multiples critiques concernant son jugement rendu sur le projet de loi électorale. Hide Footnote La Constitution prévoit en effet la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes incarnant les principes d’intégrité, d’impartialité et de neutralité, que la majeure partie des forces politiques considéraient, dans le sillage du soulèvement de 2010-2011, comme l’antidote aux maux de l’administration publique. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toute ingérence dans les travaux de la justice est interdite[83]. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre »[13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre »[14]. Toute personne dotée de la nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et âgé d'au moins 23 ans peut être candidate aux élections législatives[57]. L'article 49 prévoit que la loi définit les modalités entourant les droits et libertés énumérés dans la Constitution et qu'elle encadre ceux-ci dans un esprit de proportionnalité, afin de garantir les droits et libertés d'autrui et de protéger l'intérêt général. La Cour constitutionnelle doit être instituée au plus tard un an après les élections législatives. En vertu de l'article 50, le pouvoir législatif est exercé par le peuple via les membres élus de l'Assemblée des représentants du peuple et le recours au référendum[52]. ... L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée … Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de septembre 2013[7]. Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes[48], des enfants[49] et des handicapés[50]. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée[74]. Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral[52]. La dernière modification de cette page a été faite le 7 juin 2020 à 18:42. Les magistrats jouissent d'une immunité pénale[78]. 98 352 531 . Le Conseil supérieur de la magistrature doit rédiger un rapport annuel et en remettre copie au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'au président de l'Assemblée des représentants du peuple. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. : (+216) 71 962 429 En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte[3]. Mehdi Ben Gharbia, ministre de la Relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme a annoncé samedi 14 juillet courant sa démission de son poste de ministre. La Constitution de 2014 prévoit la création d'une Cour constitutionnelle. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. Les trois conseils statuent sur les questions concernant la carrière et la discipline des magistrats. La Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité : La Constitution crée plusieurs instances constitutionnelles indépendantes. Le droit à la présomption d'innocence est reconnu[29]. Les instances sont au nombre de cinq : l'Instance des élections, l'Instance de la communication audiovisuelle, l'Instance des droits de l'homme, l'Instance du développement durable et des droits des générations futures et l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 1959[2]. Le ministère public relève de la justice judiciaire. À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. Les accusés ne peuvent être condamnés qu'en vertu d'une loi existant avant que le crime ne soit commis[30]. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. L'instance des conseils juridictionnels se prononce sur les projets de loi concernant le système juridictionnel. Le gouvernement de la Tunisie se compose du chef du gouvernement et des ministres et secrétaires d'État désignés par lui ; la désignation des ministres des Affaires étrangères et de la Défense se fait en concertation avec le président de la République. Le droit de propriété est garanti, mais peut être encadré par la loi[43]. Il peut également, si l'intérêt le justifie, soumettre certaines lois à référendum[69]. Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de faire appel du jugement rendu. Nul ne peut être privé de sa nationalité ou être expulsé du pays[27]. Elle est organisée conformément à la loi[21]. Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la République et le chef du gouvernement[62]. Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple[73]. Le Conseil constitutionnel est dissous par le décret-loi du 23 mars 2011, au lendemain de la révolution de 2011[86]. Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. En Tunisie, le processus de décentralisation est de plus en plus clivant. Report: The implementation of the Tunisian Constitution, no. Elle veille également à la bonne gestion des deniers publics. These cookies do not store any personal information. Par exemple, celle-ci ne constitutionnalise pas l'interdiction de la peine de mort. En vertu de l'article 39, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties[33], tout comme le droit d'accès à l'information[34]. VI (Oct. 2017 – March 2018) Infographics: The implementation of the Tunisian Constitution, no. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée[6]. Cette dernière doit remettre un rapport annuel qui est publié. 26 31 33 15 Fax. À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. Toutefois, seul le président de la République a un pouvoir de saisine[22]. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis[38]. À ce propos, l'État a pour devoir de veiller « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme »[41]. Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et … La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence[37]. Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel ; les conseils départementaux sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux[90]. Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. membres de la commission constituante des instances constitutionnelles et des experts de la société civile, le législateur (la Commission) a décidé de retenir cinq (5) instances sur le total de trente (30) proposées. Tout citoyen tunisien âgé d'au moins 18 ans dispose du droit de vote[55] ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement[56]. Politique Tunisie : Chawki Tabib dénonce la nouvelle loi fondamentale relative aux Instances constitutionnelles indépendantes. Les sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistrature[81]. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée[60]. La Cour des comptes est compétente pour conseiller les pouvoirs exécutif et législatif dans l'application des lois de finance. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles … La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement[39] et le droit à la santé[40]. Le législateur a estimé qu’il s’agit là de domaines vitaux pour consolider le tissu de l’État. Ministre tunisien chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l'homme; 14 novembre 2018 – 15 août 2019 (9 mois et 1 jour) Président Béji Caïd Essebsi Mohamed Ennaceur (intérim) Kaïs Saïed: Chef du gouvernement Youssef Chahed: Gouvernement Chahed: Prédécesseur Seul l'État peut créer, conformément à l'intérêt général et à la loi, des forces armées et des forces de sécurité[20]. International IDEA. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être créé au plus tard six mois après les élections législatives. Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur de la magistrature ; les nominations aux hautes fonctions se font en concertation avec le chef du gouvernement[80]. L'article 33 garantit la liberté académique et la liberté de recherche[35]. Le Bureau des Nations Unies aux droits de l’homme en Tunisie et le ministère chargé de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile lancent un concours national « Ena Bdit » qui récompense les meilleures initiatives faites par les jeunes pour protéger les droits de l’homme pendant la pandémie et lutter contre la COVID-19. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Les audiences des tribunaux sont publiques[82]. La création de tribunaux d'exception n'est pas admise ; les tribunaux militaires sont compétents seulement pour juger les crimes militaires[84]. Tunisie | Covid-19 : 1483 nouvelles contaminations et 41 décès recensés ... La HAICA demande du parlement de fournir les garanties nécessaires à l’indépendance des instances constitutionnelles. – Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. Selon Luis-Miguel Gutiérrez Ramírez, doctorant contractuel en droit public, l'article 148 alinéa 9 vient constitutionnaliser le rôle exercé par cette instance[99]. La majorité des membres des organes doit être élue ; leur mandat est d'une durée de six ans et n'est pas reconductible. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. La Constitution ne protège pas non plus formellement les droits des minorités ethniques ou religieuses et ceux des étrangers séjournant sur le territoire tunisien. Au besoin, elle rédige des rapports spécifiques. La justice financière se compose de la Cour des comptes et de ses différentes instances. ... Siège du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. La justice est neutre[76] et indépendante[77]. Le président de la République, le président de l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature proposent chacun quatre candidats ; l'Assemblée des représentants du peuple approuve les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. Le ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a signé, jeudi, deux accords de partenariat avec l’Agence Tunis Afrique Presse (TAP) et les établissements de la Radio et de la Télévision tunisiennes, visant à soutenir médiatiquement, l’initiative nationale “Azima” (Détermination). Le préambule fait partie intégrante de la Constitution[95] ; l'ensemble des articles de cette dernière forme un tout harmonieux[96]. 71 962 617 . Le président de la République tunisienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans[63].
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