Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. (https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Que le salarié accepte un CSP suite à un licenciement économique ou non, rien ne change financièrement pour ce dernier. Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. lorsqu’il refuse une action de reclassement ou ne s’y présente pas ou lorsqu’il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ; lorsqu’il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle ; son plan de sécurisation professionnelle a été validé ; il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle, réservées aux bénéficiaires qui avaient au moins un an d’ancienneté au moment de leur licenciement. Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès, qu’il s’agisse des prestations en nature (remboursement des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) ou des prestations en espèces (indemnités journalières). Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d’un tel entretien ; ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel en application de l’article L. 1233-28 du code du travail et après la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, le cas échéant. Délai de carence et licenciement. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Document d’information sur le CSP pour l’employeur, La notice « Comment remplir l’attestation d’employeur ? Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois. Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins six mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement s’il remplit les conditions suivantes : La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi. La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Même en cas de décès du salarié cette indemnité doit être versée aux ayants droit du salarié. L’allocation de sécurisation professionnelle est versée à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle. La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut donc excéder 15 mois de date à date. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP (voir ci-dessus). Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. La date de première présentation de la lettre au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis (L1234-3 du code du travail). au titre du droit auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Lors de l’inscription à Pôle emploi de tout demandeur d’emploi licencié pour motif économique, le conseiller devra vérifier que le salarié a bien été informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012. Parfait ! Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La demande d’IDR doit être faite au moyen d’un formulaire que le bénéficiaire du CSP doit se procurer auprès de son agence Pôle emploi. Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum. Indemnité compensatrice de congés payés et licenciement économique. Cette contribution est exigible dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. Mais bien entendu, si le salarié a soldé la totalité de ses congés payés à la date de rupture de son contrat de travail, aucune indemnité compen… Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle, Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011, Circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012, Circulaire Unedic n° 2012-11 du 14 mai 2012, Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 (JO du 19), Arrêté du 9 août 2013 (JO du 7 septembre 2013), Circulaire Unédic n° 2013-19 du 12 septembre 2013, avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015, justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la, être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi, au sens de l’article 4 d) du règlement annexé à la. Cette allocation spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onz… Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Dans le cas où l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l’intéressé dès la rupture de son contrat de travail. Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois. 2. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi. A défaut, il appartiendra au conseiller Pôle emploi de le faire en lieu et place de l’employeur. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ai-je intérêt à l’accepter ? ... le motif économique du licenciement dont il prend l'initiative. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. 3° L’indemnité minimum légale de licenciement : Le salarié en contrat à durée indéterminée qui a été licencié, après avoir travaillé au moins deux années chez le même employeur, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de sa rémunération brute (art. lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion : et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Cette proposition doit être faite lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel (voir ci-dessous). Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). La durée d’indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle. Après avoir respecté les délais minimums prévus pour l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur pourra envoyer la lettre de licenciement. Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement par le conseiller assurant son accompagnement. le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi ; le second versement intervient trois mois après la date de reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu. Une erreur technique s'est produite. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. Lorsqu’à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception : Le montant mensuel de l’indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. Fiscalement, ces indemnités sont déductibles (sauf pour certains composantes des indemnités de licenciement économique versées en dehors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il en remplit les conditions. Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes. un suivi individuel de l’intéressé par l’intermédiaire d’un référent spécifique, destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les 6 mois suivants son reclassement ; des mesures d’appui social et psychologique ; des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi ; des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi, …) ; des actions de validation des acquis de l’expérience ; et/ou des mesures de formation pouvant inclure l’évaluation préformative prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé. Les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de pré-bilan, sont mises en place au profit des bénéficiaires du CSP, au plus tard dans le mois suivant cet entretien individuel de pré-bilan. devez Cette durée est allongée des périodes d’activités professionnelles et intervenues après la fin du 6ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires. En conséquence, le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), sous réserve que la formation retenue corresponde à son projet de reclassement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? CSP : information du salarié (PDF - 238.6 KB), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. En savoir plus sur les modalités de versement. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié. à l’indemnité légale de licenciement prévue à. et, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur représentatif de cette indemnité destiné au financement du CSP (voir ci-dessous). Le salarié peut alors souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d’emploi (voir précisions ci-dessous). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L’allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non. Licenciement économique - CSP - Indémnité supra-légale - Carence. de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ; de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu. Dans l’hypothèse mentionnée ci-dessus, le conseiller Pôle emploi remet à l’intéressé : A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours. Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité … perçoit de Pôle emploi une « allocation spécifique de sécurisation », dès lors qu’il justifiait d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (dans le cas contraire, le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée selon les modalités prévues par la Convention d’assurance chômage). Elle ouvre droit : L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de sécurisation en s’acquittant du paiement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié, à qui il a proposé le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de ce dispositif. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé : Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ; ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage. Les employeurs disposent de documents (format PDF) relatifs au contrat de sécurisation professionnelle : Ont la faculté de bénéficier d’un CSP les salariés appartenant aux entreprises visées ci-dessus, que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les avantages du CSP . Le licenciement économique donne droit à plusieurs indemnités et les salariés doivent en être conscients. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. (Cass. ... Les salariés ayant adhéré au CSP doivent percevoir leur indemnité de congés payés à la rupture de leur contrat de travail qui est avancée à la date de leur acceptation du CSP. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Cela permet au salarié qui a perdu son poste de s'inscrire à Pôle emploi. Simulateur licenciement économique 2020. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Durant 12 mois (point 2.3 - p.38), le salarié licencié va percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui correspond à 75% de ses derniers salaires bruts (point 2.2 - p.37). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal. Beaucoup. Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70, Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (PDF - 638.7 KB), Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -, Articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail, Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, Arrêté du 24 avril 2012 (JO du 8 mai 2012), Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » (JO du 16), Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 7 août 2014). Quelles sont les entreprises concernées ? Visiteur. », Le document d’information sur le CSP pour le salarié, Le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle, Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). ", Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du CSP, l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, le document d’information du contrat de sécurisation professionnelle, un récépissé de ce document d’information et un bulletin d’acceptation du CSP, un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle, En savoir plus sur le contenu du plan d’action de sécurisation professionnelle, En savoir plus sur les modalités de versement, Obligation de revitalisation du territoire, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME, Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Dans ces entreprises, l’employeur est tenu de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté. L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants : A noter : en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
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