Gratification du 13 ème mois. Au cas où la demande de licenciement est acceptée, la commission émet son avis sur la gratification de fin de service prévue par la législation en vigueur et s'emploie à concilier les deux parties concernés sur le montant de cette gratification et à faire procéder au règlement immédiat de celle-ci. TUNISIE Code du travail [Note de l'éditeur: La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966-Tun.1.Elle a subi maintes modifications. Gratification de fin de service qui est égale à un jour de salaire par mois de service sans que cela ne puisse excéder trois mois de salaires L’existence et le degré du préjudice sont appréciés par le juge qui prend en considérations plusieurs facteurs dont l’âge, la situation familiale, l’ancienneté ou de … La bibliothèque de HUMAN FORCE - Liste des conventions collectives sectorielles de la tunisie, elle regroupe la convention cadre et toutes les conventions collectives des secteurs en Tunisie - la gratification de fin de service prévue par le numéro 5 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, La taxe est liquidée au taux de : - 1% pour les entreprises exerçant dans le secteur des industries manufacturières, Prime de rendement Code du Travail - Tunisie. : 216 71 43 42 11 - Fax: 216 71 43 42 34 - 216 71 42 96 35 Site Web: www.iort.gov.tn Pour contacter directement : Le service d’édition : edition@iort.gov.tn 24- Les dommages et intérêts fixés judiciairement et … Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la fixation, par les Tribunaux de dommages et intérêts plus élevés, au cas de licenciement abusif. Article. Egale à 1mois de salaire alloué au prorata des mois effectifs du travail. national de l’emploi. 28 : Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après indiquées : Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Le montant de cette prime peut atteindre 200% du salaire du salarié concerné. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 23- Les gratifications de fin de service : ce qui dépasse le montant de l'indem-nisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspec-tion du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. Prime de fin d’année. 23 - Les gratifications de fin de service: ce qui dépasse le montant de l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. Elle est déterminée sur la même base de calcul de la gratification du 13 ème mois. Le montant total de la gratification de fin de service ne peut dépasser quatre-vingt dix jours de salaire. la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Adresse: avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél. - - - 24 - Les dommages et intérêts fixés ... Tunis, le 19 mai 2003. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales.
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