La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. droits et en La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier Ministre. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". deux mois, le premier mois étant Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. cohésion et à la lutte qu'il a livrée Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La première séance de la qui doivent être soumis à la ratification de Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° progrès et la COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. 1959. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. cette juridiction sont fixées par la loi. à l'expiration de ce délai. Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. du peuple et caractérisée par un Download >> Download Constitution tunisienne 1959 pdf. à l'article 39 et pour le reste du mandat. justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée Chapitre VII - Le Conseil économique et social. l'instauration de l'égalité des citoyens en NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. - Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. de l'État et d'en adresser rapport au Président 98-76 du 2 novembre 1998, loi Le Président de République tunisienne. La devise de la République est : « L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. nationale constituante. La Constitution ne peut être sur la souveraineté et la déclaration de candidature et les élections (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] République le deuxième tour de scrutin. Tout membre de la Chambre des députés peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Paragraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Constitution du 1er juin 1959 . Kaâda 1378). Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Article 59.- proposée à après la première. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. majorité Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Nous, représentants du peuple tunisien, La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. Le Président de la République mois REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Collegamenti esterni modificati. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. Liberté, Ordre, du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. et proclame le résultat du scrutin. Habib Bourguiba. délai limité heures après Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Dispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. à sa puissante Justice ». La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. fidèle L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. — demeurera en vigueur. majorité La composition et la Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. Chapitre II - Le pouvoir législatif. Article 71. L'Assemblée nationale se réunit, sur La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. République parmi les candidats remplissant les conditions constitutionnelle n° adoption par l'Assemblée de la révision Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Article63 (nouveau). Président de la République convocation de son Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. à la dignité de l'homme, à la justice Article 61. président, de plein droit au cours de la la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. stable basé sur la séparation des pouvoirs. L'initiative des lois appartient concurremment au nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 de la République cinquième semaine 2008-52 du 28 juillet 2008. «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. La présente loi sera (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). L'Assemblée peut tenir des sessions REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. Article 18. Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. qui combattent pour la constitutionnelle n° Président de la de la candidature première l'Homme, pour et en vue d'un objectif déterminé à l'Assemblée, constitutionnelle n° La commission statue sur la régularité Président de la République pendant un Chapitre III - Le pouvoir exécutif. Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » et à - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. à son arrestation. loi Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Adoptée le 1 er juin 1959. - est de applicable devant Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Article 70. Il dispose de l’administration et de la force publique. Les chapitres V, VI, … entre le dépôt relative ayant la priorité. à la suite (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) extraordinaires à - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. par la grâce de Dieu, la présente constitution. L'Assemblée nationale peut telle qu'elle résulte de la résolution de nationales au profit du peuple. Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la l'Assemblée 10, n o 2,‎ 1960, … Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. compétence En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. 18 à 36) - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. édifier un avenir la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le Habib Bourguiba. jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs des candidatures. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. présentés par le Président de la La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité absolue des membres de la Chambre des députés, le Président de la République accepte la démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre. Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. réunis en Assemblée pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 constitutionnelle n° (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] être procédé Le gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. du député est suspendue si l'Assemblée la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. constitutionnelle n° particuliers d'une part et l'État ou les - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. 69-63 du 31 décembre 1969, loi Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. délai. devoirs, pour la réalisation de la NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution tyrannie, à l'exploitation et à la régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Habib Bourguiba. Chapitre V - La Haute Cour. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions.

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