Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. 28 mars 1996, n° 93-41139 D ; cass. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Les pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande sont les suivantes : ... bonjour merci de votre attention ,j ais travailler en 2008/2009 pour un contrat d un ans sur dijon et je ne possede plus aucun document et je souhaiterais récupérer les … Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? A noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : A savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un engagement à durée déterminée ou illimitée. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier (c. trav. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Formulaire Cerfa FA 13 (Notice explicative Cerfa FA 14). Les trois acteurs principaux du contrat d’apprentissage sont l’employeur, l’apprenti et le maître d’apprentissage : 1. l’apprentiest un salarié suivant une formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation, 2. l’employeurest l’entreprise au sein de laquelle l’apprenti réalisera sa formation pratique, 3. le maître d’apprentissage, quant à lui, a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou d… La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. formulaire(pdf - 388.0 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Il permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Un contrat particulier. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 8 heures par jour. site. Il est conclu entre un … Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Définition, public visé, durée, formation, rémunération… l’essentiel pour faire le point . L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. 9 décembre 2010, n° 09-42655 D). Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Ne restez pas vague, du style "je cherche un contrat d'apprentissage". Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes : L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Précision : Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Contrat d'apprentissage. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. Essayez ultérieurement. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Contrat conclu à partir du 1er avril 2020, Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020, certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA), prise en charge de ses frais de transport, visite de reprise après un arrêt de travail, un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA), contrat d'apprentissage dans une administration publique, la prise en charge de ses frais de transport, Direction de l'information légale et administrative, L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Contrat pro Contrat d’apprentissage; Durée: Déterminée ou indéterminée: Déterminée: Profils concernés: Étudiants âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, bénéficiaires de la prime d’activité, bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), bénéficiaires d’un contrat de qualification professionnelle Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. espace personnel. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Il est visé par le centre de formation de l'apprenti. Quelles sont les indemnités prévues ? This Agreement shall not be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the application of which is expressly excluded. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. est délivrée à l'apprenti par le CFA. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. À défaut, il est nul et l’apprenti est considéré comme un salarié qui doit percevoir une rémunération calculée sur le SMIC (cass. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Il doit continuer à suivre la formation générale. A savoir : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Ainsi, l’employeur doit désormais déposer ses contrats d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) et non plus auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, par exemple). Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Par l'employeur pour faute grave, inaptitude. Dans l’entreprise, en contrat d'apprentissage, vous devez bien sûr exécuter le travail confié par votre employeur mais ces tâches doivent être en rapport direct avec votre formation le métier choisi. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Nom et la qualification du maître d'apprentissage, 35 heures par semaine. L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. La période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire). Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. 01=Remplacement d'un salarié;02=Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;03=Emplois à caractère saisonnier;04=Contrat vendanges;05=Contrat d’usage;06=Contrat à durée déterminée à objet défini;07=Remplacement d'un chef d'entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à … Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue : La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Votre statut de salarié vous donne les mêmes droits que les autres employés de l’entreprise. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Il peut également télécharger le contrat d’apprentissage sur … Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il est également demandé par votre banque si vous faites une demande de prêt, et par certaines agences immobilières si vous souhaitez louer ou acheter un logement. Secteur public Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Mais il y a des exceptions : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Alternance >Contrat d'apprentissage.   Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 5 Étape 5 Procéder aux formalités d'embauche Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Les Chambres de Commerce et d'Industrie tiennent le "Rôle des apprentis" qui permet de retrouver le numéro du contrat d'apprentissage des jeunes années; il est possible d'obtenir copie du contrat. Bonjour,je souhaiterais savoir par quel loi je peux presenter ma lettre de demande pour recuperer un ancien contrat travaille . Vous ne savez pas comment trouver un contrat d’apprentissage, Vous ne voulez pas ou ne pouvez pas passer plusieurs mois à chercher, Vous aimeriez travailler dans une entreprise qui vous plait, Vous ne savez pas rédiger un CV, Vous ne savez pas faire une lettre de motivation, Vous ne savez pas comment réussir un entretien d’embauche. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). d’inactivité. L'aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis a été mise en place le 1er janvier 2019.Elle remplace les dispositifs suivants : 1. l'aide TPE jeunes apprentis 2. la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE 3. l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire 4. le crédit d'impôt apprentissage. ... ou un premier diplôme, par exemple un bac + 2, ou un bac professionnel, doivent … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2, Définition et régime du contrat d'apprentissage, Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3, Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6, Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14, Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17, Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22, Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel, Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26, Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions), Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29, Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36, Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44, Mobilité internationale et européenne des apprentis, Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23, Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs, Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33, Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic, Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69, Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3, Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7, Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement, Code du travail : articles D6222-1 à D6222-1-2, Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti, Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4, Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc. Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Tout contrat d'apprentissagefait, au départ, l'objet d'une période d'essai pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. devez L. 6221-1).Il doit être nécessairement écrit. Pendant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement mettre fin au contrat.Chaque partie est libre de résilier le contrat durant cette période. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. A savoir : une carte nationale des métiers [application/pdf - 242.4 KB] unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise. Une suspension à l’initiative de la Direccte est également possible. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. Pour accéder à la CCI, aller dans votre région et choisissez "qui peut m'aider ? Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. La durée du contrat peut aussi être réduite dans un cas précis. Le contrat d'apprentissage - Duration: 4:22. lescoursdegestion.fr 9,305 views. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. En ce qui concerne la durée du travail, vous bénéficiez d’une protection accrue si vous avez moins de 18 ans. FA13, Accéder au Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal). A savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019. Contrat d’apprentissage et de professionnalisation ont des objectifs de formation orientés vers des publics différents : l’apprentissage, à vocation diplômante, est destiné en priorité à la formation professionnelle des jeunes quand le contrat de professionnalisation vise à insérer des publics éloignés de l’emploi. Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.