Les absences dues aux cas suivants entrent ainsi dans le calcul de l’ancienneté : Les congés de présence parentale ainsi que les congés parentaux d’éducation ne sont inclus qu’à moitié dans le calcul de l’ancienneté (Art. 7. Rédigé par Delphine Monnier le 30 Juin 2016 Cass. Les employés de maison chez les particuliers ont droit à cette prime. Cela inclut ainsi la période de préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. Cela lui permettra de bénéficier d’une indemnité forfaitaire de conciliation au sens de la dernière loi sur la sécurisation de l’emploi. Si son montant se situe entre 77 232 € et 386 160 €, seule la fraction qui excède 77 232 € est imposable aux CSG/CRDS et aux cotisations sociales. La période de préavis (exécuté ou non) est en revanche prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté totale pour calculer l’indemnité. Dans les autres cas, ce sont les mesures plus avantageuses pour l’employé entre celles d’une convention collective et celles du Code du travail qui seront appliquées. Assistant maternel : mode de calcul basé sur la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 ; Étranger en situation irrégulière : l’indemnité correspond à 3 mois de salaire sauf si « l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable » (L8252-2) ; VRP : « le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » (Art. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. L7112-3 & 4 CT) ; Employé mis à disposition d’une filiale de l’entreprise à l’étranger : (Art. Cette indemnité est le minimum que peut percevoir un salarié en cas de licenciement. Dans ce cas, on ne considère pas les dispositions du Code du travail, même si ces dernières leur sont plus favorables. L1226-16 CT). Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer une indemnité plus importante : l'indemnité conventionnelle. Calcul du salaire de référence : Éléments de rémunération – Dérogations Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Il doit également renoncer à l’indemnité de clientèle s’il est un VRP et dans tous les cas à l’indemnité de départ ou de mise à la retraite. Il peut notamment saisir le Conseil de prud’hommes en cas de litige ou s’adresser au bureau de conciliation des Prud’hommes d’un commun accord avec l’employeur. Calcul de l’indemnité Conditions d’attribution L’indemnité de licenciement est le montant minimum que la loi garantit à … Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. Déterminer l’ancienneté : Suspension de contrat – Cumul d’ancienneté Indemnités de licenciement - Calcul et montant Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. L1234-9 CT). Cette période court à partir de la date légale de paiement (au terme du contrat de travail) jusqu’au jour de la saisine du Conseil de prud’hommes. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS • Chapitre I- De l'objet des syndicats et de leur constitution • Chapitre II- De la capacité civile des syndicats • Chapitre III- Des marques syndicales Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. b. Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. Sommaire En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de départ du salarié est égale à l' indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si … Comment déterminer son salaire de référenceLe salaire de référence est calculé de deux manières différentes. Excepté les cas de démissions, d’admission à la retraite ou de licenciement motivé par une faute lourde, ou de la perte de nationalité ou des droits civiques, l’agent licencié totalisant douze mois d’ancienneté a l’Institut de Technologie alimentaire (ITA) a droit à une indemnité de licenciement distincte de … a. Fiscalité. Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Lire les autres articles du dossier Keljob sur le licenciement :  Explications sur la procédure de licenciement Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance, L'indemnité de licenciement : montant et calcul, Explications sur la procédure de licenciement, Indemnité compensatrice de préavis : mode d’emploi, Tout savoir sur l’indemnité compensatrice de congés payés, Le licenciement pour insuffisance professionnelle, Le licenciement pour incompatibilité d'humeur, mésentente ou perte de confiance. Cas particuliers : Inaptitude professionnelle – Autres cas 1 Définition de l’indemnité de licenciement Une indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. L1231-4 CT). R1234-1 CT). L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » (Art. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. En revanche, si une faute grave est commise ou découverte au cours du préavis, l'indemnité de licenciement reste acquise. Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Seuls les salariés licenciés pour faute grave ou lourde peuvent être privés de cette prime de licenciement et pourront alors seulement prétendre aux allocations chômage. Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité en cas de licenciement ? Indemnité de licenciement (calculer votre indemnité) Calculez votre indemnité de licenciement en ligne. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. 3  Indemnité légale ou conventionnelle ?L'indemnité légale est un minimum. Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. L1234-9 CT). Les primes et gratifications sont également prises en compte, sauf les remboursements des frais professionnels. Soit le 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc) des douze derniers mois précédant le licenciement. De par son caractère indemnitaire, l’employeur peut effectivement en opérer une retenue. Mode de paiement Une absence sans autorisation, un retour tardif de congés non justifié, une insolence envers la clientèle en sont des exemples. Lorsqu’on parle d’ancienneté requise pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement, le minimum d’un an est apprécié « où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, la volonté de résilier le contrat de travail ». Le délai de préavis n’entre donc pas dans le calcul. Il a droit aux indemnités suivantes, parallèlement à l’indemnité de licenciement : Enfin, l’indemnité de licenciement ouvre droit aux allocations Pôle emploi sous réserve du délai de carence ainsi qu’à une pension de retraite. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. Pour un agent du secteur privé, le calcul est le suivant: 1 - Calculer le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ex: Si la personne part à la retraite le 31 juillet 2012, on additionne ses salaires de Aout 2011 à juillet 2012 et on divise par 12 et on trouve le SMM (salaire mensuel moyen). C’est le non-respect des règles disciplinaires ou manquement professionnel volontaire ou involontaire de la part du travailleur pouvant causer des préjudices à l’employeur. Indemnité de licenciement Lors d'un licenciement, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités. Le salaire de référence est l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir l’employé et non pas ce qu’il a effectivement perçu. Une dissolution ou une cessation d’activités de l’entreprise ouvrent également droit à cette indemnité, sauf si cela provient d’une force majeure (Art. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Cette indemnité spéciale « n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ». Un salarié ayant perçu une indemnité de congés payés ne peut prétendre à une ancienneté intégrant les périodes qui correspondent à ces congés. Cette prime est par ailleurs couverte par le régime de garantie AGS (Art. Certaines périodes de suspension de travail sont incluses dans la détermination de l’ancienneté de l’employé licencié, tandis que d’autres sont exclues. En revanche, les périodes de suspension de contrat à cause d’un accident de trajet (Art. L1234-10 CT). Bien entendu, l’indemnité légale de licenciement est versée que s’il n’y a pas d’indemnité … L1234-9 CT). 6. C'est la formule la plus avantageuse qui sera retenue. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement. Selon l’article R1234-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ». Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. Son montant est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. L3245-1 CT). Le droit à cette prime naît à la date à laquelle l’employeur envisage le licenciement. Comme avec les salaires, le salarié dispose d’un délai de 3 ans (depuis 17 juin 2013) pour réclamer son indemnité de licenciement (Art. 5. 80 duodecies du Code général des impôts) : Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Quant à l’indemnité conventionnelle, celle-ci n’est pas doublée, mais l’employé la perçoit tout de même lorsqu’elle lui est plus favorable que l’indemnité légale doublée. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… Cela intègre ainsi les éventuelles réductions ou suppressions dues à un retard de paiement, une maladie, une paie erronée. Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (Art. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (Art. Elle n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. Au-delà de 386 160 €, elle est assujettie en totalité aux CSG/CRDS et seulement pour la fraction excédant 77 232 € aux cotisations sociales. Cela servira à compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 €   5 Régime fiscal et socialL'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. L’employé en perd notamment le bénéfice s’il a été démontré que son refus à l’encontre des propositions de reclassement est abusif. L3142-71 CT) ne sont pas incluses dans l’ancienneté. Indemnité légale de licenciement . Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. Cette même date est utilisée pour apprécier le minimum d’un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement. L1225-24 ; L3142-12) ; L6322-13 ; L3142-44 ; L3142-48 CT) ; Les congés de soutien familial, de solidarité familiale, de solidarité internationale, de représentation et de réserve opérationnelle (Art. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. Il existe d’autres types d’indemnité ou de mode de calcul d’indemnité pour certaines catégories de salarié ou pour ceux dont le contrat de travail prévoit des dispositions particulières. L3142-28 ; L3142-20 ; L3142-37 ; L3142-53 ; L3142-67 ; L3142-110) ; Le congé des employés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local (L3142-60). l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. Lorsqu’un employé a signé plusieurs contrats successifs avec le même employeur ou dans la même entreprise, son ancienneté représente le cumul de celles qu’il a réunies durant tous ces contrats. L’usage de la profession ou du lieu ainsi que le contrat de travail peuvent également prévoir une indemnité plus favorable au salarié. Dans la pratique et lorsque le préavis n’est pas exécuté, les employeurs versent généralement l’indemnité de licenciement quand l’employé quitte physiquement l’entreprise. Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective. c. Exemples de calcul Afin d’y voir plus clair, rien de mieux qu'un exemple concret : - Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est : 2 000 € / 5 = 400 € x 5 ans = 2 000 € - Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :(2 000 €/ 5) x 12 ans = 4 800 € + (2 000 € x 2) /15 = 266,67 € x 2 ans = 533, 34 €. Cela n’est toutefois valable que dans les cas suivants : Dans d’autres cas, le cumul d’anciennetés n’est pas admis, même pour un employé licencié pour motif économique et qui bénéficie ensuite d’une réembauche prioritaire. Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. 2 Salariés bénéficiaires de l'indemnité légaleTous les salariés en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité quelles que soient les raisons du licenciement. Saisissez les données et cliquez sur calculer, vous saurez instantanément votre indemnité de licenciement ! Un décret fixera les conditions d’application de cet Le remboursement de frais professionnels tels que ceux au titre des déplacements, panier, les frais de voyage ou d’emploi… ; Les rappels de salaire perçus en dehors de la période de référence ou des commissions très anciennes ; L’indemnité de congés payés non pris et rémunérés ; Un élément de rémunération unique qui ne constitue pas un salaire. 1 Définition de l’indemnité de licenciementUne indemnité minimale légale de licenciement est prévue par la loi en cas de rupture d'un CDI. Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. Elle est payée à la place de l'indemnité légale si son montant vous est plus favorable. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. 5 sommaire 1ère partie : les conditions de regularite du licenciement pour motif personnel en droit franÇais et en droit sÉnegalais titre i : l’exigence d’un motif inherent a la personne du salarie en france et au senegal chapitre 1 : convergence dans la reconnaissance de deux categories de … la faute simple; la faute grave; et la faute lourde, au régime particulier. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. L3253-1 et suivants CT). Il faut seulement justifier d'au moins un an d'ancienneté sans interruption chez le même employeur. Bien que cela semble évident, la loi interdit toute renonciation au droit à l’indemnité de licenciement à l’initiative de l’employé ou d’un commun accord avec l’employeur (Art. Vous venez de vous faire licencier ? Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de possibilité d’un paiement en différé ou échelonné. 6. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’indemnité de licenciement. Bonjour. 4. Selon les juridictions applicables, lors de la rupture du contrat de travail ou d'un licenciement, une indemnité peut être due ou proposée au salarié.Les conditions varient beaucoup d'un pays à l'autre, d'une législation à l'autre. Cette indemnité de préavis est de nature non imposable. Exemple : Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : 4 ans d’ancienneté : (2000/5) x 4 = 1 600 € ; 5 ans et 6 mois d’ancienneté : [(2000/5) x 5] + [(2000/5) x 6/12] = 2 200 € ; 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. L1225-54 & 65 CT). Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émet-tent dans l’exercice du droit d’expression ne peu-vent motiver une sanction ou un licenciement. À la différence de l’indemnité légale, cette indemnité spéciale (doublée) est due sans condition d’ancienneté. L1233-67 CT ; art. Exemple : Si un employé disposant de 15 ans d’ancienneté dans une même entreprise a travaillé à temps plein pendant 9 ans pour un salaire de 3 000 €, puis à temps partiel pendant les 6 années restantes pour une rémunération de 1500 €, le salaire de référence est calculé comme suit : L’indemnité de licenciement est ainsi calculée sur un salaire de référence de 1 800€ + 600 € = 2 400 €. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. comment calculer l indemnite de depart retraite au senegal pour un salarie qui a 225.413 frs cfa comme salaire imposable L1226-7 CT) ; Les congés de maternité, les congés payés, les congés de formation professionnelle, économique sociale et syndicale, les congés des cadres et des animateurs de jeunesse ainsi que les congés mutualistes (Art. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Pour les années d'ancienneté incomplètes, les mois de travail accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte. Toutefois, elle est totalement saisissable et non protégée par l’article L3251-1 du Code du travail. Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. En cas de licenciement par l'employeur, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis. Si le salaire de l’année ou des trois derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel). Pour les assistants maternels toutefois, le montant est calculé conformément à leur convention collective nationale du 1er juillet 2004. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Le salaire de référence inclut ainsi les éléments suivants : En revanche, les éléments suivants sont exclus du calcul : Lorsque la rémunération du salarié a baissé pendant la période de référence, le salaire de référence à prendre en compte est différent selon les cas suivants : Dans le cas d’un temps passage en temps partiel, «l’indemnité de licenciement (…) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise » (Art. Explications. La notion de faute. À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. Documentation officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987, Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. L’autre condition essentielle pour l’octroyer est d’avoir au moins un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et cela s’apprécie à la date de notification du licenciement (Art. L3123-13 CT). Aussi, des conditions d’attribution ainsi que plusieurs règles doivent être respectées concernant le calcul, le paiement ou encore la fiscalité de cette prime. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de l'Hôtellerie Dans le cadre d’un licenciement, on parle d’indemnité légale qui n’est qu’un minimum imposé par la loi. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. 3. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. L\'indemnité de licenciement : montant et calcul. 7 Autres indemnités de licenciement En revanche, l'indemnité légale de licenciement est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, toutes deux soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. 2) L’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versé par l’employeur à l’employé ou à ses héritiers, dans tous les cas où la rupture du contrat n’est pas imputable à l’employé même en cas de force majeure5. Il en est de même pour les indemnités et dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou pour vice de procédure. Elle n'a donc pas le caractère d'un salaire, mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d'un régime juridique particulier. Le salarié doit ainsi être attentif à ce sujet d’autant plus que cette dette n’est pas forcément garantie lorsque l’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire. Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'indemnité y est soumise seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel. À noter que l'ancienneté se calcule à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Voici un outil pour calculer rapidement le montant des indemnités pour un salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel ou économique. 6 Cumul d'indemnitéL'indemnité légale de licenciement n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature telle que l'indemnité de mise à la retraite ou l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. R1234-1 CT). Ainsi, un employé ne peut percevoir que le plus favorable entre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle ou éventuellement l’indemnité contractuelle, sans pouvoir prétendre à leur cumul. Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié.