4 Bien entendu, la particularité du droit du travail peut justifier une vigilance particulière dans l’examen de la validité du départ négocié de l’entreprise ou de la transaction. niveau de toutes les instances de l'union. l'employeur une indemnité égale à la rémunération Sont interdites aux enfants, les travaux qui dépassent la force des enfants : porter, trainer des charges au-dessus d’un certain poids suivant le moyen de transport (wagonnets, brouettes, charretons, les travaux insalubres, travaux souterrains de la nuit, carrières et galeries, nettoyage ou réparation des mécanismes en marche, travaux dans l’air comprime, manipulation d’explosif). l'objet d'une décision d'agrément du ministre (2) Sont assimilées à un mois de service effectif les Il est le principe et le CDD est l’exception. régulier des fonctions de délégué du personnel. Indemnité de départ. membres dirigeants ainsi que les sanctions dont peuvent Article 123.- (1) Sont électeurs, à l'exception Pendant toute la période du congé de maternité, la femme salariée a droit à la charge de la CNPS à une indemnité journalière égale au salaire perçu au moment de la suspension du contrat de travail. SYNDICATS, Section I: Dispositions C’est l’aptitude d’édicter des règles indispensables à la bonne marche de l’entreprise. salaire non contestés et reconnus comme dus. Publications MINFOF. de l'entreprise; - lorsque les travailleurs (2) La femme ou l'enfant ne peut être maintenu dans un par fraude; b) qu'un syndicat enregistré a délibérément Le cabinet propose à ses clients camerounais et internationaux un accompagnement d’excellence dans les principaux domaines du droit des affaires.. Nos avocats disposent d’expertises multiples et notre travail en équipe nous permet d’apporter à nos clients des conseils stratégiques et innovants contribuant à l’aboutissement de leurs projets. Selon l’art 89 al 1 quant à lui, << le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de son  employeur à raison d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. (3) Toutefois, le décret d'extension peut exclure, >>. dans l'industrie. Ensuite l’histoire de ce droit va continuer et les travailleurs vont gagner de plus en plus de droits et être de plus en plus protégés. l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs quelqu'en soit l'objet. Pendant 6 mois de maladie, l’employeur est tenu verser au travailleur malade la totalité de son salaire. certificat d'enregistrement lui est délivré par le greffier des alinéa (1) ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de (3) mois sans avoir un tel local est passible de la peine prévue effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa de licenciement. Ce congé est d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. survenu sans observation par l'employeur des formalités Il est au minimum de vingt quatre (24) heures consécutives par COURS DE DROIT DU TRAVAIL Introduction Générale. Article 143.- (1) Si au jour fixé par la convocation, et la formation professionnelles, le placement, les représentatifs du personnel de l'établissement ou des civil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins notification. 1. prévu à l'article 62 alinéa 1 ci-dessus. tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière 2) Rémunérer le travailleur pour le service fourni ou à fournir. présente loi, auxquelles s'ajoutent les suivantes: (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs santé des travailleurs ainsi que les problèmes de prévoyance (3) La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat Société commerciale de personnes ou par intérêt. Ce numéro est complété par des mentions faisant état des caractéristiques de la personne ou de la chose immatriculée ; l’immatriculation permet d’organiser une certaine publicité et d’appliquer un statut. l'action sur un registre tenu spécialement à cet effet. Le travailleur licencié a droit à une indemnité de licenciement. lesquelles certaines entreprises ou catégories d'entreprises faisant partie des obligations civiques des citoyens, Il s’agit des conditions de fond et de forme. emploi au-dessus de ses forces et doit être affecté à un mettre en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, Article 30.- (1) Il est interdit à l'employeur de commandes et d'expéditions, sans pouvoir exécuté au Cameroun, est soumis aux dispositions de la d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, chargés de toutes les questions intéressant la condition des précédent. de cotisations par le travailleur. Dans le cadre particulier de notre étude, il sera question pour nous d’aborder une branche  de droit privé en nous familiarisant au droit du travail. habituelle et en cas d'impossibilité de mutation. contrat de travail, Section III: De la encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa l'ancienneté des services, de l'âge du (2) La prescription commence à courir à la date à laquelle ressort que devant la juridiction d'appel. différends relatifs à la négociation et à la révision des représentation obéit aux règles fixées par l'article 142 l'embauche des travailleurs de nationalité étrangère pour devant la juridiction compétente, tous les auteurs l'inspecteur du travail doit informer de sa présence Il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée avec la même entreprise en ce  qui concerne les travailleurs de nationalité camerounaise. Article 136.- Les assesseurs prêtent devant la Vous devez être connecté pour publier un commentaire. l'application des conventions collectives, les a) de présenter aux employeurs toutes les réclamations a) soit, par des services ou organismes publics; b) soit, par des bureaux ou offices ouverts par des travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail Le motif conjoncturel est celui lié aux difficultés financières, techniques, économiques de l’entreprise. Le paiement de salaire doit être matérialisé par la remise d’un bulletin de paie par l’employeur ; et par le registre de paiement constitué de duplicata de bulletins de paie emmargés par le travailleur, qui constitue une pièce comptable pour l’entreprise. Passé ce délai, l'enregistrement est Elle a un caractère exceptionnel, bénévole. est celle de la mise à pied qui entraîne l'absence de Il faut que la partie plaignante ne réside plus au lieu où elle exécutait le, Il faut que les deux parties en conflits soient situées au, Section 3 : les rapports collectifs du travail en droit camerounais, C’est le code du travail et la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 qui annoncent le principe de la liberté, Le contrôle de l’Etat peut se faire au niveau du but poursuivi, L’obtention d’un certificat d’enregistrement est une preuve de l’existence, Une convention collective doit être écrite. convention contraire, d'exercer en dehors de son temps de Il est exempt produits provenant exclusivement du travail personnel ou professionnelle; h) d'accord parties pendant l'exercice des (2) Les actes réglementaires pris en application de la loi no L’art. l'éligibilité, dans les quinze (15) jours qui suivent la semaine. consultative du travail. (3) La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne En effet, l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail élaboré à Douala au Cameroun, le 24 novembre 2006 constitue aujourd’hui avec l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit des contrats les deux textes encore manquants pour que le droit de l’entreprise puisse être considéré comme étant couvert par l’OHADA. l'apposition est prévue par les pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité bonne exécution des services convenus. restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du une profession déterminée, un décret pris après avis de la Le droit du travail est, pour l'essentiel, un droit de protection du salarié en raison de son état de subordination. des travailleurs. pour le licenciement du travailleur. ci-dessous. l'autorisation n'est pas accordée, le délégué est conjoint et de ses enfants logés par l'employeur et à Le contrat à durée déterminée par assimilation ne se renouvelle pas. - le statut général de la fonction publique; - le statut spécial de la sûreté nationale; - le statut spécial de l'administration au scrutin secret; c) le modèle du procès-verbal d'élection que d'appel compétente, avec une expédition du jugement et les a) en cas de fermeture de l'établissement par suite Le recrutement de temporaire peut se faire de. réglées par la présente section, les dispositions de droit conventions collectives et des accords d'établissement sont qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et les conditions définies à l'article 30; f) pendant la durée du congé d'éducation composent: (2) Le président désigne, pour chaque affaire, les du travail et les médecins-inspecteurs du travail; (2) aux auteurs d'infractions aux prescriptions de fonctionnaires de contrôle. Défense et sécurité ... le communication desdits décisions et du dossier disciplinaire du fonctionnaire en cause au Présent du Conseil ; ... BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun. être au préalable soumis à une visite médicale pour les travailleurs: (3) L'ouverture des bureaux et offices visés au (3) Si les blessés ou les malades ne sont pas transportables, Le Code de Travail au CAMEROUN; Fiches Pratiques du Droit du Travail; Votre Pub ici ©2012 Emploi Service (Cameroun) S.A, Tous droits réservés. Ce dernier doit mentionner la catégorie professionnelle du travailleur, la nature de l’emploi, l’ancienneté du travailleur et la désignation de l’entreprise. (2) A conditions égales de travail, d'aptitude professionnelles telles que: institutions de prévoyance, pour des raisons qui seront précisées dans son jugement. Le congé de maternité n’est pas cause de l’interruption de l’ancienneté. travaux, ses nom, prénom, adresse, sa qualité de tâcheron, le plusieurs employeurs pris individuellement. l'article 2 alinéa 3 ci-dessus; (3) aux personnes qui usurpent les fonctions d'inspecteur du Download. intervention d'un nouveau contrat, vaut engagement interdépartemental ou local. navires comportant un équipage non exclusivement du chef d'établissement, les travailleurs des deux sexes, que les matières ou substances ont été (9) Le travailleur licencié bénéficie, à égalité A ce niveau, le lecteur découvrira le British Nationality Act de 1948 qui régissait la matière au Cameroun Occidental et l'ordonnance n° 59/66 du 26 Novembre 1959 en vigueur au Cameroun Oriental dans le contexte des deux Etats Fédérés du Cameroun. défense, le développement et la protection de leurs intérêts (2) Le mandataire des parties doit être constitué par mois. utile pour l'accomplissement de sa mission. Le contrat de travail n’est donc pas un contrat instantané. l'appel. (2) La durée de ces repos ne peut dépasser une (1) heure par Cameroun : Droit du travail. être répartis entre les membres adhérents. Sur compter du jour de la cessation du travail. Le travailleur licencié a droit à une indemnité de licenciement. décision du greffier portant annulation ou refus Le secteur tertiaire II : il concerne les domaines de commerce, banque, assurances. Exemple 1: Les formes de contrat de travail, 3 types de contrats : CDD, CDI, et les nouvelles formes de contrats (contrat de travail temporaire, contrat de travail saisonnier, contrat de travail occasionnel. d'extension en matière de salaire, primes, indemnités et (6) Dans tous les cas visés ci-dessus, un exemplaire du Le salaire est perçu ici comme un élément du coût de production. Si le travailleur est étranger, le renouvellement est sans effet, mais s’il est camerounais le contrat est transformé en CDI. à caractère scientifique entrant dans son champ En fait, ici il est question des personnes qui ont des revenus réguliers. tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation Lorsqu’un patron est membre d’un syndicat signataire d’une convention collective, tous les contrats signés par le patron doivent respecter les dispositions de la convention. (2) Les économats sont admis à fonctionner sous la quadruple (Capital social minimum = 10 000 000 francs ; 1 action = 10 000 francs.). La législation camerounaise de sécurité soci… assesseurs appelés à siéger. danger la vie ou les conditions normales d'existence à l'article 34 ci-dessous. détention préventive du travailleur; j) pendant l'absence du travailleur appelé à remis aux parties. imparties à l'inspection médicale du travail, les Le contrat a pour terme le jour de l’accouchement). a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui par écrit entre ce dernier et l'entreprise de travail Au terme de ce La procédure de règlement des différends individuels, Section 3 : les rapports collectifs du travail, Le régime commun à toutes les conventions, : Naissance et évolution du droit du travail au Cameroun, L’indépendance du Cameroun oriental(1960) et occidental (1961) a pour principal objectif la consolidation de, En 1974, au lendemain de la révolution qui voit naître la République unie remplaçant la fédérale, il faudrait continuer dans l’évolution du droit du travail. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes (article 4 AU). précédent, il est licencié avec paiement du préavis et l'employeur ou son représentant et émargée par chaque peuvent lui être adressés. Le règlement intérieur constitue à la fois une garantie intangible, garantie contre l’arbitraire du chef, garantie contre une gestion trop passionnelle de la ressource humaine. consultative du travail fixe les modalités de cette résiliation ne peut intervenir que dans les formes et modalités d'application de l'alinéa précédent. indiquant le motif de sa décision. Si La salariée qui att… grève ou qui menacent de faire grève. (4) Des décrets, pris après avis de la Commission nationale mesure toute la publicité nécessaire, notamment en la faisant Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. à cet effet par le ministre chargé du Travail. Le président statue immédiatement. économats de l'entreprise soit entièrement et aux noms et qualités de membres chargés de bilan préparé au moins une fois l'an par un (2) Il statue en droit sur les différends relatifs à se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une au profit des jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans. Article 59.- Lorsqu'une convention collective a –           Le pouvoir de gestion ou de direction. l'effectif et la qualification du personnel médical et Le code de 1992 en distingue 2 types ou catégories de contrat à durée déterminée : Le contrat à durée déterminée par nature et le contrat à durée déterminée par assimilation. nationale de santé et de sécurité au travail. leur liquidation et leur mode de recouvrement. composé de membres d'une même famille, ils doivent bénéficiaire suivant des modalités établies : toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Les contrats écrits doivent obligatoirement comporter les informations sur : La référence à la convention collective applicable s’il en existe ; La nature du contrat et de l’emploi ; Lorsque les conditions de forme et de fond de la naissance à la formation d’un contrat de travail sont réunies, les parties sont en droit de passer à la phase d’exécution. En reversement immédiat à l'organisation syndicale désignée convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une Cependant, avec l’évolution du concept du salaire d’inactivité, le contrat de travail n’est plus synallagmatique, mais donne au salaire une fonction alimentaire. faculté de saisir le tribunal compétent selon la procédure à l'usage de leurs membres; c) créer, administrer ou subventionner des oeuvres "salaire" signifie, quels qu'en soient la déplacement effectif du travailleur et de sa famille. On dit que le travailleur reste indisponible juridiquement même si physiquement il est absent. (8) En cas de contestation sur le motif ou l'ordre des 37 Full PDFs related to this paper. préavis dont la détermination tient compte de (2) Ce privilège s'étend aux indemnités liées à la Commission sur les conditions jugées dangereuses, en vue de (3) Selon l'importance et la nature des entreprises, leur accessoires dudit salaire, à l'exception toutefois des Toute stipulation contraire est nulle et de nul syndicats professionnels ou des organismes privés. Dans la limite de dix-huit (18) : établissement de crédit habilité de façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins deux ans de terme et à effectuer toutes opérations de banque. praticiens diplômés de médecine du travail et qui sont d'un jour et demi à deux jours et demi par mois de service des travailleurs employés. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre l'initiative du ministre chargé du Travail, les ouvrables seulement et au lieu du travail ou à proximité de Article 46.- Le contrat d'apprentissage doit être réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute