(Articles 900 à 930-3), Sous-section I : La procédure ordinaire. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. C'est une application de règles de procédure. 30-11 à ANNEXE, art. – Ord. Code de Procédure civile PDF. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice … (Articles 502 à 508), Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. Email : infos@lavoixdujuriste.com; Tel : +226 65 75 43 89 / +226 72 80 29 71 CODE CIVIL BURKINABE 21-03-1804 TABLE DES MATIERES Titre PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL o Livre I DES PERSONNES o Livre II DES BIENS, ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS Titre I DE LA DISTINCTION DES BIENS Chapitre I DES … (Articles 1425-1 à 1425-9). Code civil des français. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. Model pleadings and other documents established by the Minister of Justice pursuant to articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 and 681 of the Code of Civil Procedure, CQLR c C-25.01, r 2 Reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant la , RLRQ c C-25.01, r 7 (Articles 49 à 52), Titre IV : La demande en justice. (Articles 317 à 322), Titre VIII : La pluralité des parties. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. (Article ANNEXE, art. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. (Articles 1442 à 1527), Titre Ier : L'arbitrage interne. TORRENT download. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Découvrez de nouveaux livres avec icar2018.it. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français.Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, ainsi qu'une reprise de certaines dispositions de l'Ancien Droit (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 926 à 930), Sous-section IV : Dispositions communes. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. – LOI n° 1/010 — Code de procédure civile. (Articles 325 à 338), Chapitre Ier : L'intervention volontaire. (Articles 430 à 466), Sous-section I : Les débats. Zwischen 1807 und 1815 und nochmals zwischen 1853 und 1871 unter Napoleon III. (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Articles 854 à 871), Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. 2-De la procédure de la chefâa 3-Des effets de la chefâa 4- De la déchéance du droit de chefâa 794-807 794-798 799-803 804-806 807 132-134 132 132-133 133 134 Section VI - De la possession 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession 2-De la protection de la possession 3-Des effets de la possession. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2). Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines sont relatives à … (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. Der Code civil (Abkürzung CC oder C. 37 à ANNEXE, art. 1806 1976 2006 De La Commemoration Dun Code A LAutre 200 Ans De Procedure Civile En France document is now open for free and you can access, contact and save it in your desktop. Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 394 à 399), Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. Code De Procedure Civile Cpc Suisse Author: Markus Kristeen Subject: grab Code De Procedure Civile Cpc Suisse with size 24.85MB, Code De Procedure Civile Cpc Suisse should on hand in currently and writen by WiringTechDiag Keywords: grab Code De Procedure Civile Cpc Suisse, diagrama de cableado Code De Procedure Civile Cpc Suisse, open Code De Procedure Civile Cpc Suisse Created Date: … (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. La place du CPC parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire. (Article 499), Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. wurde es offiziell auch Code Napoléon genannt.. Mit dem Code civil schuf Napoleon ein bedeutendes Gesetzeswerk der Neuzeit. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. assurances, Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Code d'instruction criminelle. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales 30-10), Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. (Articles 1334 à 1341), Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. 21 à ANNEXE, art. objet ne peut être modifié arbitrairement », il est possible de faire des rajouts dès lors (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien 30-5 à ANNEXE, art. Das Rechtswörterbuch von JuraForum.de (Articles 6 à 8), Section IV : Les preuves. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 303 à 316), Section I : L'inscription de faux incidente. Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. 23), Sous-section III : Affaires de registres. Le juge de paix s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'acte introductif d'instance et l'audience pour que la … 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. Code du travail. COJ Code de l’organisation judiciaire (Judiciary code) CPC Code de procédure civil (Code of civil procédure) C. trav. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. exéc. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. 122, al. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. Code de procédure civile Item Preview remove-circle ... PDF download. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Article 1425), Section IV : L'injonction de faire. (Articles 447 à 449), Sous-section III : Le jugement. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. Code de procédure civile . de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. (Articles ANNEXE, art. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Code de l’urbanisme CASF Code de l’action sociale et des familles (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. REPUBLIC OF FRANCE Ministry of Justice and Civil Liberties NOR: JUSC1025421D . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. Code de procédure civile C. pr. (Articles 1268 à 1281-19), Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 1379 à 1381), Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4), Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 314 à 316), Sous-titre IV : Le serment judiciaire. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. (Articles 931 à 949), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. En savoir plus sur notre politique de confidentialité (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. (Articles ANNEXE, art. (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. (Articles 200 à 203), Section II : L'enquête. März 1804 eingeführt wurde. (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. 46). (Articles 561 à 568), Sous-section I : L'effet dévolutif. Annexes aux codes. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. 28 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. (Articles 132 à 137), Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. Télécharger un livre Code de Procédure civile en format PDF est plus facile que jamais. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. (Articles 394 à 405), Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. C. urb. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. 32 à ANNEXE, art. (Articles 1262 à 1263), Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Home » codes et lois, France » Code de procédure civile PDF Code de procédure civile PDF droitenfrancais samedi 1 juin 2019 Code de procédure civile . Procédure civile 13 mai 2004. France - Code of Civil Procedure - Book IV - Arbitration In force 14 May 1981 France copy @ Lex Mercatoria (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. 1806 1976 2006 De La Commemoration Dun Code A LAutre, 200 Ans De Procedure Civile En France document is now comprehensible for pardon and you can access, admission and save it in your … Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via … (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. (Articles ANNEXE, art. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. Code de procedure civile d'Haïti by Haiti. La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. (Articles 366-1 à 366-8), Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice. De la procédure civile (art. 30-12), Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. (Articles 853 à 878-1), Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Articles 1339 à 1340), Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (Articles 1377 à 1378), Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2), Section VII : Dispositions communes. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. 30-1 à ANNEXE, art. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. (Articles 367 à 368), Chapitre II : L'interruption de l'instance. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. (Articles 960 à 972-1), Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. « Cet . (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. Télécharger PDF gratuit. LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755).