Autres nouvelles. L'encadrement des liberté individuelles des salariés : les conditions de fouille de casier en son absence, Nullité du licenciement pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait par le salarié. Une fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation a pour objectif de dégager l’essentiel de la décision contenue dans l'arrêt. Allez à l’accueil > Jurisprudence > Cour de cassation. A noter: la jurisprudence de la Cour de cassation se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués. Elle ne se prononce pas au sujet de faits. La méthodologie en tant que telle est surtout utile pour la première année de Licence, car elle constitue l’exercice phare en Droit civil. Filtrer les résultats Date. Histoire. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, … Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi. 2020; 2019; 2018; 2017 > Jan 3 Articles. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … Elle considère qu’il est impossible, faute de disposition légale  de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos faute de disposition légale. Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 Appendicectomie - soins infirmiers critiquables - mauvaise réalisation de la mobilisation du drainage - absence de la pose d'une épingle de sûreté - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La Cour de cassation est composée : 1. d'un président et de quatre conseillers permanents qui portent également le titre de vice-président de la Cour supérieur de justice. Accouchement - Infection nosocomiale contractée lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'accouchement - Fautes d'un médecin gynécologue et d'un chirurgien - Erreur de diagnostic - Soins non conformes aux données acquises de la science - Défaut de prescription d'antibiotiques - Lien de causalité certain et direct entre ces fautes et le préjudice subi par la patiente (oui) - Condamnation in-solidum des 2 médecins - Exonération de la clinique (non) - Preuve non-rapportée de son absence de faute dans le fonctionnement de son service. Chaque ... Panorama 2019 de la jurisprudence de … Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. Allez à l’accueil > Jurisprudence. Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, Cassation; Cassation avec renvoi; Déchéance; Irrecevabilité; Rejet; Archives Cour d’Appel. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Présomptions graves d'un oubli de compresse par l'infirmier - Faute de l'infirmier - Responsabilité de la clinique en qualité de commettant de l'infirmier. Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois, est limité en principe au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Générale, 2004, n°50 act. La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction (le premier degré est la Cour d'Assises, le second et dernier degré est la Cour d'Assises d'Appel), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pour rôle de dire si, pendant le procès aux Assises, la Loi a été correctement appliquée (le pourvoi sera alors rejeté), ou si au contraire la Loi n'a pas été strictement respectée. Accouchement d'une parturiente - Geste pratiqué par la sage-femme sur la parturiente - Force excessive et disproportionnée - Fractures du crâne de l'enfant - Mise hors de cause de la clinique - Responsabilité personnelle de la sage-femme agissant à titre libéral dans une clinique (oui). Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui). Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. 649. Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation 9 février 2013 Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards . La fiche de jurisprudence s'effectue en 6 étapes . Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. Mot(s) ou texte(s) Numéro de rôle; Décision Numéro. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime. 11/12/2020. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation. Il s'agit d'un arrêt de … Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Gautier (P-Y. Année académique. Mot de Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016 Ohadata J-16-212 Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. Lisez ce Divers Note de Recherches et plus de 247 000 autres dissertation. Les "incidents" en cours d'audience sont par définition difficilement prévisibles, et les Avocats, dans la défense de leur client, sont très attentifs à scruter la plus petite erreur (ou supposée erreur) de la Cour, du Président, du Greffier, d'un Avocat, d'un Juré... pour saisir la Chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une demande de nullité de la procédure. site supervisé par Maître Maurice Fagot, Avocat, jurisprudence à jour au 17 octobre 2018 inclus, Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence, Cour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon. Cour de cassation et jurisprudence. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. La cour de cassation est la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire hexagonale. Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique. Heuzé (V.), A propos du rapport sur les revirements de jurisprudence. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation. 2016/2017 Par ailleurs les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. Cour de cassation. Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique. Cour de cassation : Jurisprudence sur l’audition d’un témoin à charge. Filtrer les résultats Date. 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel . passe oublié ? Accouchement dystocique - Obstétricien prévenu avec retard - Faute de la sage-femme (oui). Licence Droit. Arrêt Nº C.15.0366.F-C.15.0376.F. Mais surtout, en plus de la décision elle-même, nous vous donnerons quelques lignes d'explications pour comprendre en quelques mots simples quel était le problème de droit auquel une réponse a été donnée. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin Cour de cassation : Jurisprudence sur le blanchiment et la confiscation. Accident post-opératoire - Négligence dans l'organisation du service - Défaut d'alerte de l'anesthésiste d'astreinte par les deux infirmières successives - Faute des deux infirmières - Responsabilité de la clinique du fait des infirmières. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Pour les professionnels du Droit, nous vous recommandons également de consulter le. 2020 (157) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155) Cour de cassation. Zéphyrin . Séance de chimiothérapie - perfusion mal posée - perforation de la paroi veineuse par l'infirmière - faute de l'infirmière - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. 2 Pages • 2354 Vues. Elle ne se prononce pas au sujet de faits. Voici une présentation de … Documents en vedette. La cour de cassation contient six chambres : une chambre criminelle Cinq chambres civiles : une chambre commerciale une chambre sociale une c Médecin de garde salarié d'une clinique - Agissement dans les limites de sa mission (oui) - Responsabilité à l'égard du patient (non). Cour de cassation, 2016-04-18; Arrêt Nº S.12.0145.F. La procédure devant la Cour d'Assises est tout particulièrement délicate et obéit à des règles très strictes, édictées pour la plupart dans le Code de Procédure pénale. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 247 000 autres dissertation. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six novembre deux mille vingt. Pasicrisie, Ou, Recueil General de La Jurisprudence Des Cours de France Et de Belgique En Matiere Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: Devilleneuve, L M, France Cour De Cassation, Cour De Cassation, Belgium Cour De Cassation, Cour De Cassation, France Cour De Cassation, Belgium Cour De Cassation: Amazon.com.mx: Libros Cour de cassation. Pour un arrêt rendu par la Cour de cassation, la méthodologie est différente selon que l’arrêt est un arrêt de rejet ou de cassation : – arrêt de rejet : donner les arguments du demandeur au pourvoir (qui a tord) – arrêt de cassation : donner les arguments des juges de la Cour d’appel (qui ont tord). Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); 20/10/2010 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit 18/03/2015 - Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience