Un candidat marié avec un citoyen turc doit remplir les conditions suivantes. Les personnes qui volontairement rendent des service militaire sans autorisation pour un état étranger. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. J'étais plus pour une union libre mais le mariage était nécessaire pour que j'obtienne facilement la nationalité turque. S'il travaille au service d'un État (ennemi ou non) contre les intérêts de la Turquie ; S'il a réalisé volontairement un service militaire dans un autre pays sans autorisation de la Turquie. After entering Turkey, foreigners can apply for residence permit before expiration of their visa. Un ressortissant étranger qui effectue l'un des investissements suivants ou remplit l'une des conditions, peut faire une demande pour la citoyenneté turque: Le fait de remplir l'une des conditions énumérées ci-dessus sera suffisant pour obtenir le droit à la citoyenneté turque. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Il faut savoir que la polygamie est illégale en Turquie. d) S’il y a un changement dans l’état civil du candidat après la perte de la Nationalité turque, il doit présenter un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. Après l’évaluation et l’enquête par le Ministère, ceux dont les situations sont considérées appropriées peuvent obtenir la nationalité turque par décision du Ministère, tandis que les demandes de nationalité de ceux dont les situations sont considérées inappropriés vont être rejetées par le Ministère .”. 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). As long as you are not in contact with your daughter’s father, she can only acquire Turkish citizenship if she stays in Turkey for at least 5 years on basis of work permit or residence permit other than touristic. 6 [5] Loi No. g) Pour ceux qui ont marié en Turquie, une copie du Livret International de Mariage. c) Ne doit pas poser une menace à la sécurité nationale ou la société. La dernière modification de cette page a été faite le 24 juillet 2020 à 14:19. TURQUIE état : décembre 2002 Commission Internationale de l'Etat Civil - 1 - 4 ... 4.1.4 La législation de votre pays permet-elle des mariages entre époux de nationalité ou de religion différentes ? Expat Guide Turkey is a consultancy firm offering umbrella company services and services on immigration issues including work and residence permit, company formation and property management for foreigners in Turkey. Une personne étrangère majeure qui vit en Turquie peut demander la nationalité turque sous plusieurs conditions : Le demande de naturalisation des individus qui représentent un intérêt (artistique, culturel, économique, scientifique, etc.) Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur. b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “ (1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. Par cet acte, le conjoint français demande à la communauté française la reconnaissance de son union et des conséquences juridiques qui en découle… Next Level Loft Ofise Kızılırmak Street 4/65-B Floor:24 Çankaya/Ankara/TURKEY 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile. Conformément à l’article 12 de la Loi, il y a quelques catégories des étrangers qui ont le droit d’acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres. (i) LES CONDITIONS POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ. Consulter les 2 233 discussions concernant Turquie » Hôtel en couple non marié de nationalité différente Suivre cette discussion. En conséquence, la nationalité turque peut être acquise après la naissance (i) par décision de l’autorité compétente, (ii) par adoption ou (iii) par choix [5]. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance. selon les recommandations des projets correspondants. Or do you have any questions about this content? La loi actuelle offre plusieurs moyens d'acquérir la nationalité française. L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. c) Vérifier sa détermination de s’installer en Turquie. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Il serait notamment question de relever à quatre ans le délai de communauté de vie. L’accès à la nationalité turque par filiation Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie en couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Le dit candidat : b) Doit éviter les actions incompatibles avec l’unité familiale. Cette nationalité ouvre des droits aux individus mais aussi des obligations. 4.1.5 Observations particulières: Néant. c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. b) Les personnes qui, après d’avoir perdu la nationalité turque à cause de ses parents, ils n’ont pas exercé leur droit de choix dans le temps prévu par l’article 21. (iii)  RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. l) Si le candidat a conduit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. Bonjour, Mon conjoint de nationalité Turque est arrivé en France le 31/12/2017. Les 2 types de demandes susceptibles d'être étudiées par le consulat sont les suivantes : l'assimilation à résidence en France d'un séjour à l'étranger ou l'acquisition par mariage (cliquer pour en savoir plus) 29 – Révocation de la Nationalité turque : La nationalité turque des personnes dont les actions mentionnées ci-dessous sont vérifiées par les autorités officielles, peut être révoquée par décision du Conseil de Ministres basé sur la proposition du Ministère. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. Obtenir la nationalité turque suite à un mariage Sultana67. E-mail: info@expatguideturkey.com. Un citoyen turc majeur peut renoncer à sa nationalité turque sous plusieurs conditions mais dont l'appréciation est laissée au Conseil des ministres turc : Le Conseil des ministres turc peut déchoir la nationalité turque d'un individu s'il estime que cet individu rempli l'une de ces conditions : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française. 12 [9] Loi No. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. La Turquie a réalisé un développement rapide vers la fin de 2003, après ses mouvements remarquables dans les domaines de l’économie et du commerce et avec l’encouragement du gouvernement sur le secteur privé elle est devenue un investissement et un centre commercial. (2) En cas de mort du conjoint qui est citoyen turc après la remise de la demande, le candidat n’est pas requis de remplir la clause (a) du premier paragraphe. Membre depuis le 01 Juin 2019 Sultana67. La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. Employer 100 ouvriers turcs dans une compagnie possédée par le national étranger. Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants : b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). f) Être capable de parler le turc en niveau suffisant. Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. [11] Loi No. 5901, Art. Le mariage. 2 - Existe-t-il un régime matrimonial légal et si oui, que prévoit-il ? Vous devez tout d'abord obtenir du consulat ou de l'ambassade de votre pays d'origine un certificat de capacité à mariage (Evlenme Ehliyet Belgesi) ainsi qu'un certificat de naissance. Please rate us and leave a comment.Click here, Iget married in algiers 13 march 2002 with turkish person , i have daughter merva born in 06th april 2003 5901 Date de promulgation : 29.05.2009 Publiée dans le journal officiel le 12 Juin 2009, No. i) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Copyright© 2011-2017 ExpatGuideTurkey.com. Lorsque la fin du processus d’évaluation par la Direction Régionale de Sécurité, le dossier du candidat est transféré au Ministère de l’Intérieur pour la décision finale. Avoir une autre nationalité que la nationalité turque ; Ne pas être recherché pour un délit (exemple : la. Oui. L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. Les investissements effectués et réclamés par le ressortissant étranger seront contrôlés et confirmés par l'entité juridique du gouvernement. Ainsi, le citoyen turc peut voter lors des élections législatives et présidentielles, ou encore travailler dans la fonction publique. D'autres textes, comme la loi n° 5901 portant sur la nationalité turque, précisent cette définition. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation). Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite. Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). Les personnes qu’ont rendu des services pour un état étranger incompatible avec les intérêts de la Turquie, et malgré qu’ils soient avisés par les bureaux de représentation à l’étranger et par les directeurs de l’administration publique provinciale en Turquie de cesser ces tâches, ils n’obéissent pas dans un délai raisonnable de trois mois. 5901, Art. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. 11 – Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque, en plus des conditions susmentionnées, il est possible qu’ils doivent renoncer à leur nationalité précédente. https://g.page/r/CT9i2JXthUlOEAI/review. Qu’est-ce que la carte Turquoise ? Moreover, foreigner must prove having financial resources to stay in Turkey (at least 500 USD per each month of requested stay). Un enfant qui a été adopté par un citoyen turc peut devenir Turc s'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. 2. Faire un investissement en obligations du gouvernement d'au moins 3 000 000 dollars américains ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. incadat.com. a)Les personnes qu’ont fondé des installations industrielles en Turquie ou qu’ils ont fourni ou qu’il est considéré qu’ils fourniront des services exceptionnels aux champs de la science, la technologie, l’économie, les sports, la culture et l’art et pour qui les ministères pertinents ont fait une offre raisonnée. Couples en Turquie. La nationalité turque, avec son puissant passeport au niveau international, est entre vos mains. Europe ; Turquie ; Forum de voyage - Turquie; Rechercher . 1 message Bonjour à tous, Moi et mon mari (turc) aimerions vivre et investir en Turquie d’ici quelques années. a) Les personnes qu’ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de renonciation. d) N’avoir aucune maladie constituant un obstacle à la santé publique. La nationalité irlandaise se perd en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité, autrement que via le mariage: Islande: Droit de la nationalité islandaise: 7 ans Oui: 7 ans pour tout étranger. En général, pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque et les demandes d’acquisition de la nationalité turque par mariage, l’accomplissement des conditions de la nationalité par le candidat est évalué par la Commission d’Évaluation des Demandes de Nationalité [6] qui existe en chaque province de la Turquie. (iii) Demandes pour la re-acquisition de la nationalité turque. Citoyenneté par mariage: les étrangers mariés à un citoyen turc peuvent demander la citoyenneté après 3 ans de mariage. f) Si le candidat a comit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. Hy am l’an from marocaine i want to be a résidence of Turquie [8] Loi No. - Lorsque vous demandez la citoyenneté, vous n'êtes pas obligé de déclarer vos avoirs ou vos revenus actuels dans d'autres pays. La période passée à l’étranger sera évaluée dans la période de résidence prévue dans cette Loi. (iv) Demandes pour l’acquisition de la nationalité turque par mariage. Néanmoins, la Turquie modifia en 2006 la Loi sur le peuplement afin de clarifier les termes « réfugié » et « immigré », mais cela servit à renforcer la politique discrétionnaire tout en durcissant l’amalgame entre immigré et individu d’origine turque. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. i) D’évidence des ressources financières suffisantes et régulières pour sa subsistance personnelle et familière en Turquie, comme un permis turc de travail ou un certificat d’Activité Commerciale. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Cependant nous aurions préféré que j’obtienne la nationalité turque auparavant. Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. Leave a comment on our profile. - Vous n'êtes pas obligé d'avoir vécu de manière continue en Turquie pendant une certaine période pour pouvoir prétendre à la citoyenneté. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le couple, ense… Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance.