Il fera installer, en particulier, des Lavabos, des douches, des W.C des vestiaires pour les effets du personnel. ARTICLE 51. : Dispositions d'application Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits. La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul. ARTICLE 17. : Licenciement par suite de suppression d'emplois au de compression de personnel Reconnaissance et champ dapplication.....8. Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Tunisie: les journalistes exigent l’application de la convention collective 27 November 2020 La Fédération internationale des journalistes (FIJ) se joint à son affilié, le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), et exige du gouvernement tunisien son application immédiate. L'employeur s'engage, en fonction des besoins et des possibilités de l'entreprise, à favoriser l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels. Note Paragraphe ajouté par l'avenant n°3 du 20 avril 2004 à la Convention Cadre tel qu'approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 2004 paru au JORT n° 38 du 11 mai 2004, page 1265. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. La présente Convention Collective entrera en vigueur le 1er juin 1973. Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement. ARTICLE 51 (bis) : Définition de la "législation en vigueur" Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2e degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire. Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur. L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l’ancienneté de l’agent et sur des bases qui seront fixées dans les conventions sectorielles. Par le développement des œuvres sociales en vue de promouvoir le bien-être des travailleurs et de leurs familles. (Nouveau) : Certificat de travail Le rapporteur établit par écrit un procès verbal des débats et des décisions prises. ARTICLE 23. : Absence Il est entendu par « Législation en vigueur » au sens de là présente convention ce qui suit : ARTICLE 52. : Date d'effet de la Convention Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852 la durée de la pratique dans la profession, la formation et les aptitudes professionnelles. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute. et l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.TT,) représentée par son Secrétaire Général Monsieur Habib Achour, Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel. ARTICLE 39. : Commission Paritaire Consultative Affirment leur commune détermination d'améliorer le niveau de vie des travailleurs et leurs conditions de travail, notamment : En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties ont conclu la convention collective cadre ci-après et s'engagent, en même temps à donner corps dans les différentes conventions particulières aux principes ci-dessus énoncés. Annexe 5 PVI Cadres N2.2. Cette prime est égale au salaire de 2mois elle est servie comme suit : Le montant de cette prime est égale au salaire de 1 mois, Frais de vétements de travail et de protection, Ces vêtements sont assurés par l’employeur, Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros. Au cas où l'employeur serait amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, i1 est tenu de se conformer à la législation en vigueur. (Nouveau) : Jours fériés Les travailleurs peuvent présenter leurs candidatures pour être membres à la commission consultative de l'entreprise et au bureau électoral soit directement soit par le biais du syndicat auquel ils sont adhérents s'il existe. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur y compris le licenciement ou la mutation, l'employeur ne peut prendre en considération le fait de son appartenance ou sa responsabilité syndicale ou l'exercice de ses droits syndicaux légaux, conformément aux lois et règlements en vigueur dans le cadre des structures syndicales légalement reconnues et ce en respectant la dignité de l'entreprise. La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement. Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise. La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les adultes sera fixée dans les conventions collectives particulières et à défaut selon la législation en vigueur. Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143. La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention. Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service et dans la mesure où il n'existe pas de volontaires parmi les travailleurs remplissant les conditions requises. Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. ARTICLE 9. Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel. La non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés, Le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur, Le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci. CONVENTION COLLECTIVE CADRE . Votre convention détermine les spécificités liées à votre … ARTICLE 33. : Congés exceptionnels Le SNJT regrette l’absence de toute initiative… Voici par la suite les nouvelles valeurs des salaires minima, primes et indemnités des salariés à prendre en compte en 2020. Copyright © 2020 Société EDY Solutions, Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros, Les associations pour la prise en charge des personnes handicapées, Traitement des déchets liquides et solides, Boissons gazeuses, sirops et eaux minérales, Commerce de gros, demi-gros et en détails, Commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, Commerce et distribution du pétrole et tous ses dérivés, Concessionnaires du matériel agricole et génie civil, Concessionnaires et constructeurs de véhicules, Confiserie, biscuiterie, chocolaterie et patisserie, Fabricants de produits de toilette et de parfumerie, Fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, Fonderie, métallurgie et construction mécanique, Hôtels classés touristiques et établissements similaires, Industrie de l'imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie, Réferences historiques des conventions collectives, Industrie des chaussures et des articles chaussants, Industrie des conserves et semi-conserves alimentaires et de conditionnement d'huiles, Mécanique générale et stations de vente des carburants, Savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huiles de grignons, Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif. Le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent. Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité. Etudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.