0000002944 00000 n A ce titre, la procédure est un gage de paix sociale 4.LA PLACE DE LA PROCEDURE On peut être tenté de considérer la procédure civile comme une branche de droit 0000004364 00000 n 0000001561 00000 n 105 §3 – Des responsabilités civile et pénale. 1, De La Constitution1, Vu Le Message .pdf 2) aux institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques reconnues par l’Etat congolais. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 2, arrête: Partie 1 Dispositions générales un Etat de droit, instinctive, arbitraire et aveugle ; elle est au contraire réfléchie, réglementée et essentiellement judiciaire. %PDF-1.3 %���� exercise for the Code de Procédure Civile. 0000009964 00000 n L.111-1 à L.122-18) Code de procédure civile RO 2010 1742 Art. 0000011330 00000 n CODE DE LA FAMILLE . 0000008426 00000 n 0000012050 00000 n 10 Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office … dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez également les procédures devant le cours et tribunaux... NB: Vous ne pouvez pas commenter ou poser des questions à cette pdf car vous n'etes pas connecté...CONNEXION RAPIDE, Compétences en dépannage et en communication, Sémiologie digestive médicale et chirurgicale, Economie des ressources naturelles et environnement. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce … 1 – De la procédure relative à la déclaration de la nationalité congolaise. 0000004873 00000 n de la République Démocratique du Congo . Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Article 25. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. 0000006651 00000 n 0000009772 00000 n 0000070073 00000 n 0000025783 00000 n Législation Code de procédure civile non domiciliées dans son ressort, d’y faire élection de domicile. L'assemblee Federale De La Confederation Suisse, Vu L'art. du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi-cile; b.10 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en - Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par 0000009601 00000 n 3) aux associations privées à caractère religieux, scientifique et philanthropique ayant reçu la personnalité civile. 0000005900 00000 n 0000004151 00000 n - DÉCRET - Code de procédure civile. Appel de la commission des Droits de l’Homme et des Libertés à la prise de mesures urgentes en Prison; 122, al. 34 ... §2 – De la rectification des actes de l’état civil. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. 0000014047 00000 n CC Code civil CJM Code judiciaire militaire ... CPP Code de procédure pénale DI Dommages et Intérêts EP Ecole Primaire FARDC Forces Armées de la République Démocratique du Congo ... effective du principe de complémentarité de la Cour Pénale Internationale en RDC, conformément au statut de Rome du 17 juillet 1998. - Les débats ont lieu contradictoirement, Il est donné connaissance à chaque partie des déclarations, mémoires, moyens, ou pièces de l'adversaire, et … 0000005961 00000 n Toutes les significations, y compris celles des jugements, sont valablement faite au domicile élu. 0000003909 00000 n 0000012623 00000 n 0000005940 00000 n — Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale TITRE I er. 0000004820 00000 n 0000012287 00000 n Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) TITRE 1 er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX; CHAPITRE 1 er DES ASSIGNATIONS; CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT Articles récents. 0000013376 00000 n Section 3 De l'obligation de faire ou de ne pas faire Art. C'est une application de règles de procédure. Par ailleurs, la simple existence de la procédure donne à tous les habitants d‘un pays, un sentiment de sécurité et de confiance envers le droit. n° 3 spécial du 15 juillet 1999, p. 2). CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE SECTION IV Page 4 Les preuves ART. 0000008255 00000 n 0000035763 00000 n 0000010776 00000 n 0000009430 00000 n 0000066246 00000 n Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 41. 0000009088 00000 n La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. 0000006672 00000 n 0000002082 00000 n 53 0 obj << /Linearized 1 /O 55 /H [ 1561 314 ] /L 155579 /E 90558 /N 16 /T 154401 >> endobj xref 53 56 0000000016 00000 n 0000001875 00000 n L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. Nouveau Code de procédure civile. 0000001853 00000 n Code de Procédure Civile 2 PLAN GÉNÉRAL PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES Article L.110-1 à article L.399-5 LIVRE PREMIER ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (art. Ceci est un code de procédure civile congolais. 0000004595 00000 n SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. The text of the Code de Procédure Civile which is reproduced in this volume is that which is currently in force in Mauritius, namely, the text set out in Decaen, ‘l’arrêté 177 du 20 juillet 1808’ together with a few amendments expressly provided for in the ‘arrêté’ itself or H�|S�NA��W�� �=�Gn��B b#{�qH��D8 ��_�{f�B�]�nmOWW��L���n�\�n.$���-HL�@I�����h��f'l@X�&BH=� ��n[�YT��n�J|�b���Z�R9� �+�x�wb���]S���D)IS�Ic~����q��-�e�W,Y3���|��"�c�l�`8�S GC"���:�z�L@��[�S� ;�1ES�h�Qht��8Y'��T��uĨ-X�.�h0���a��X��,LWn��$������$0D�_�)���T���f�b�Q\�aukI��0t��*M�5c) I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances et 1. méthodes pratiques, en matière de droit civil, afin qu'ils soient en mesure d'atteindre une 0000062426 00000 n 0000013397 00000 n �W� ?�')��V�?���i���u��"֏���p�~�"�1�6�X�:V�� ����B�*ֹ*3��4R. Code de procédure civile. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Art. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines … dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez … — Procédure devant les tribunaux LIVRE I er. Lien entre diverses séquences de procédure ou de … (cpc) Du 19 Decembre 2008. publics de droit congolais dont les ressources sont constituées par les seules dotations budgétaires. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 122, Al. 0000008817 00000 n 40. 0000038441 00000 n de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. • Voir: – L. n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême (B.O.B., 2005, n° 3quater, p. 19, supra). – Ord. D‘une superficie de 2.345.000 km², la RDC regorge de ... gouvernementales et d‘une vigilance de la société civile en général et des milieux d‘affaires en particuliers, les paramètres politiques et ... (code des investissements, code minier, par exemple). 0000005103 00000 n 0000012602 00000 n [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. 0000003150 00000 n Code de procédure civile 129 Les procès-verbaux constatant la conciliation ou la non-conciliation sont lus en audience publique. 110 Elle se déroule dans le cadre d’un procès qui se révèle, dans sa mise en œuvre, un lien. $2�``����]���1�3����!�I������@.��!�&30��``^�,!�s�,W�n똲/_' �����H3�7@� 8�-� endstream endobj 108 0 obj 198 endobj 55 0 obj << /Type /Page /Parent 48 0 R /Resources 56 0 R /Contents [ 70 0 R 72 0 R 74 0 R 87 0 R 89 0 R 91 0 R 95 0 R 97 0 R ] /MediaBox [ 0 0 595 842 ] /CropBox [ 0 0 595 842 ] /Rotate 0 >> endobj 56 0 obj << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /TT2 63 0 R /TT4 60 0 R /TT6 59 0 R /TT7 67 0 R /TT8 57 0 R /TT10 93 0 R /T1 80 0 R >> /ExtGState << /GS1 101 0 R >> /ColorSpace << /Cs6 68 0 R /Cs8 65 0 R >> >> endobj 57 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 201 /Widths [ 278 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 333 278 0 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 333 0 0 0 0 0 0 722 722 722 722 667 611 778 722 278 556 0 611 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 0 667 0 0 0 0 0 0 0 0 556 611 556 611 556 0 611 0 278 0 0 278 889 611 611 611 0 389 556 333 611 556 0 556 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 278 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 667 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /DEADCM+Arial,Bold /FontDescriptor 62 0 R >> endobj 58 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 905 /CapHeight 0 /Descent -211 /Flags 32 /FontBBox [ -665 -325 2028 1037 ] /FontName /DEACCA+Arial /ItalicAngle 0 /StemV 0 /FontFile2 103 0 R >> endobj 59 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 76 /LastChar 233 /Widths [ 419 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 644 0 0 0 0 0 644 0 211 0 0 211 0 574 606 0 0 0 389 275 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 608 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /DEABPB+AvantGardeITCbyBT-Medium /FontDescriptor 61 0 R >> endobj 60 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 48 /LastChar 57 /Widths [ 637 637 637 637 637 637 637 637 637 637 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /DEABHM+Tahoma-Bold /FontDescriptor 66 0 R >> endobj 61 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 962 /CapHeight 718 /Descent -235 /Flags 32 /FontBBox [ -167 -236 1257 963 ] /FontName /DEABPB+AvantGardeITCbyBT-Medium /ItalicAngle 0 /StemV 104 /XHeight 531 /FontFile2 105 0 R >> endobj 62 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 905 /CapHeight 0 /Descent -211 /Flags 32 /FontBBox [ -628 -376 2034 1048 ] /FontName /DEADCM+Arial,Bold /ItalicAngle 0 /StemV 133 /FontFile2 106 0 R >> endobj 63 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 67 /LastChar 85 /Widths [ 601 0 0 0 667 0 373 417 0 0 0 667 708 0 0 621 0 0 656 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /DEABAJ+Tahoma /FontDescriptor 64 0 R >> endobj 64 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 1000 /CapHeight 734 /Descent -206 /Flags 32 /FontBBox [ -609 -207 1338 1034 ] /FontName /DEABAJ+Tahoma /ItalicAngle 0 /StemV 96 /XHeight 546 /FontFile2 100 0 R >> endobj 65 0 obj [ /Separation /All 68 0 R 99 0 R ] endobj 66 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 1000 /CapHeight 734 /Descent -206 /Flags 32 /FontBBox [ -670 -207 1625 1065 ] /FontName /DEABHM+Tahoma-Bold /ItalicAngle 0 /StemV 182 /XHeight 546 /FontFile2 98 0 R >> endobj 67 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 251 /Widths [ 278 0 0 0 0 889 0 0 333 333 0 0 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 278 278 0 0 0 556 0 667 0 722 722 667 611 778 722 278 500 0 556 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 0 667 0 611 0 0 0 0 0 0 556 556 500 556 556 278 556 556 222 222 500 222 833 556 556 556 556 333 500 278 556 500 0 500 500 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 222 0 0 0 0 0 0 0 0 0 944 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 556 0 0 0 0 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 556 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 556 0 556 0 0 0 0 500 556 556 556 0 0 0 278 278 0 0 0 0 556 0 0 0 0 556 0 556 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /DEACCA+Arial /FontDescriptor 58 0 R >> endobj 68 0 obj [ /ICCBased 102 0 R ] endobj 69 0 obj 612 endobj 70 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 69 0 R >> stream L.110-1 à L.110-3) TITRE I. Les juridictions du fond (art. — La compétence en matière contentieuse, civile et commerciale(L. 7 février 1974; L. 11 août 1996) 0000007446 00000 n 0000035684 00000 n 9 Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Mis à jour le 21 janvier 2019 31 mai 2019. 0000024922 00000 n 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance 1. 0000008116 00000 n 0000011351 00000 n - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . �W(}� code pnal en Rpublique Dmocratique du Congo. 0000008532 00000 n 7 mars 1960. Code De Procedure Civile - Admin.chcode De Procedure Civile. 0000001468 00000 n code de procédure civile; bulletin officiel n° 3636 du 15 ramadan 1402 (7 juillet 1982); p. 350; 22- Dahir n° 1-78-952 du 20 joumada I 1399 (18 avril 1979) portant promulgation de la loi n° 9-78 complétant l’article 179 du code de procédure civile; bulletin officiel n° 3473 du 26 joumada II 1399 (23 mai 1979); p. 364. trailer << /Size 109 /Info 51 0 R /Root 54 0 R /Prev 154391 /ID[] >> startxref 0 %%EOF 54 0 obj << /Type /Catalog /Pages 49 0 R /Metadata 52 0 R /PageLabels 47 0 R >> endobj 107 0 obj << /S 116 /L 245 /Filter /FlateDecode /Length 108 0 R >> stream SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Nulle infraction ne peut tre punie des peines qui … Loi 2299 AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile (promulguée par le - décret 99-244 du 9 juillet 1999, J.O.BF. LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. 0000009943 00000 n ... Sect. PREMIERE PARTIE. ART. Ceci est un code de procédure civile congolais. Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. 0000003687 00000 n Vues : 116. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). 0000007425 00000 n PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. CODE PENAL CONGOLAIS . DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO . 0000008212 00000 n H�b```f``�d`c`��cd@ (��qIp�n]]N�F&�)��4H]`����T��JX�( 6�bQ~�f�� Fy �002� 0000002303 00000 n La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . > Code Procédure Civile du Cameroun de 16 Décembre 1954. 0000009259 00000 n 0000010755 00000 n